← Retour vers "Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants, visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, par une société de gestion "
| Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants, visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, par une société de gestion | Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants, visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, par une société de gestion |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les conditions et les | 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les conditions et les |
| modalités de perception et de répartition de la rémunération annuelle | modalités de perception et de répartition de la rémunération annuelle |
| supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants, visée à | supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants, visée à |
| l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, par une société de | l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, par une société de |
| gestion | gestion |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de droit économique, l'article XI.210, § 4, inséré par la | Vu le Code de droit économique, l'article XI.210, § 4, inséré par la |
| loi du 19 avril 2014; | loi du 19 avril 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2014; |
| Vu l'avis 56.638/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2014, en | Vu l'avis 56.638/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la Directive 2011/77/UE modifiant la Directive | Considérant que la Directive 2011/77/UE modifiant la Directive |
| 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de | 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de |
| certains droits voisins, instaure pour certains artistes interprètes | certains droits voisins, instaure pour certains artistes interprètes |
| ou exécutants le droit d'obtenir une rémunération annuelle | ou exécutants le droit d'obtenir une rémunération annuelle |
| supplémentaire pour chaque année complète suivant directement la | supplémentaire pour chaque année complète suivant directement la |
| cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une | cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une |
| publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième | publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième |
| année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public; | année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public; |
| Considérant qu'en vertu de l'article XI.210, § 4, du Code de droit | Considérant qu'en vertu de l'article XI.210, § 4, du Code de droit |
| économique, ladite société de gestion doit être représentative des | économique, ladite société de gestion doit être représentative des |
| artistes interprètes ou exécutants et doit respecter le cadre | artistes interprètes ou exécutants et doit respecter le cadre |
| législatif et réglementaire en vigueur, notamment en garantissant une | législatif et réglementaire en vigueur, notamment en garantissant une |
| gestion équitable et non discriminatoire de la rémunération annuelle | gestion équitable et non discriminatoire de la rémunération annuelle |
| supplémentaire tant auprès des artistes interprètes ou exécutants qui | supplémentaire tant auprès des artistes interprètes ou exécutants qui |
| lui ont confié contractuellement la gestion de la rémunération | lui ont confié contractuellement la gestion de la rémunération |
| annuelle supplémentaire qu'auprès de ceux qui ne lui ont pas | annuelle supplémentaire qu'auprès de ceux qui ne lui ont pas |
| contractuellement confié une telle gestion; | contractuellement confié une telle gestion; |
| Considérant que la société de gestion en charge de la gestion de la | Considérant que la société de gestion en charge de la gestion de la |
| rémunération annuelle supplémentaire doit être autorisée par le | rémunération annuelle supplémentaire doit être autorisée par le |
| ministre conformément à l'article XI.259 du Code de droit économique | ministre conformément à l'article XI.259 du Code de droit économique |
| et doit respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur, et | et doit respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur, et |
| en particulier le livre XI du Code de droit économique; | en particulier le livre XI du Code de droit économique; |
| Considérant que la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire | Considérant que la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire |
| visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique doit être | visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique doit être |
| reprise dans les statuts de la société de gestion; | reprise dans les statuts de la société de gestion; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive |
| 2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 | 2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 |
| modifiant la Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection | modifiant la Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection |
| du droit d'auteur et de certains droits voisins. | du droit d'auteur et de certains droits voisins. |
Art. 2.Pour pouvoir être chargée de la perception et de la |
Art. 2.Pour pouvoir être chargée de la perception et de la |
| répartition, de la rémunération annuelle supplémentaire, visée à | répartition, de la rémunération annuelle supplémentaire, visée à |
| l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, la société de | l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, la société de |
| gestion doit remplir les conditions suivantes : | gestion doit remplir les conditions suivantes : |
| 1° avoir dans son objet social la gestion des droits voisins des | 1° avoir dans son objet social la gestion des droits voisins des |
| artistes interprètes ou exécutants ; | artistes interprètes ou exécutants ; |
| 2° avoir dans son objet social la gestion de la rémunération annuelle | 2° avoir dans son objet social la gestion de la rémunération annuelle |
| supplémentaire, visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit | supplémentaire, visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit |
| économique ; | économique ; |
| 3° être représentative des artistes interprètes ou exécutants; | 3° être représentative des artistes interprètes ou exécutants; |
| 4° être autorisée par le Ministre de l'Economie conformément à | 4° être autorisée par le Ministre de l'Economie conformément à |
| l'article XI.259 du Code de droit économique. | l'article XI.259 du Code de droit économique. |
Art. 3.§ 1er. La société de gestion qui est chargée de la gestion de |
Art. 3.§ 1er. La société de gestion qui est chargée de la gestion de |
| la rémunération annuelle supplémentaire, visée à l'article XI.210, § | la rémunération annuelle supplémentaire, visée à l'article XI.210, § |
| 2, du Code de droit économique, identifie clairement ces montants dans | 2, du Code de droit économique, identifie clairement ces montants dans |
| ses documents administratifs et comptables. | ses documents administratifs et comptables. |
| § 2. La société de gestion reprend dans son rapport annuel, un rapport | § 2. La société de gestion reprend dans son rapport annuel, un rapport |
| spécial sur la gestion des montants visés au § 1er. | spécial sur la gestion des montants visés au § 1er. |
| § 3. La société de gestion prend les mesures nécessaires afin | § 3. La société de gestion prend les mesures nécessaires afin |
| d'identifier et d'informer de manière diligente les artistes | d'identifier et d'informer de manière diligente les artistes |
| interprètes ou exécutants de leur droit à une rémunération annuelle | interprètes ou exécutants de leur droit à une rémunération annuelle |
| supplémentaire. | supplémentaire. |
| Elle répartit ladite rémunération de manière équitable et non | Elle répartit ladite rémunération de manière équitable et non |
| discriminatoire entre les artistes interprètes ou exécutants qui lui | discriminatoire entre les artistes interprètes ou exécutants qui lui |
| ont confié contractuellement la gestion de la rémunération annuelle | ont confié contractuellement la gestion de la rémunération annuelle |
| supplémentaire et ceux qui ne lui ont pas contractuellement confié une | supplémentaire et ceux qui ne lui ont pas contractuellement confié une |
| telle gestion. | telle gestion. |
| § 4. La société de gestion garantit aux artistes interprètes ou | § 4. La société de gestion garantit aux artistes interprètes ou |
| exécutants un accès facile et transparent aux informations relatives à | exécutants un accès facile et transparent aux informations relatives à |
| la rémunération annuelle supplémentaire et à sa gestion. | la rémunération annuelle supplémentaire et à sa gestion. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 5.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014. | Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |