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Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/12/2010
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du
30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les
subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le
traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des
pouvoirs publics pouvoirs publics
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der
Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung"
(Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées),
article 32, § 1er, modifié par le décret du 4 février 2003; article 32, § 1er, modifié par le décret du 4 février 2003;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes
handicapées, donné le 2 juillet 2010; handicapées, donné le 2 juillet 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2010;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 13 décembre 2010; donné le 13 décembre 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures
d'économie fixées dans le présent arrêté auront déjà des répercussions d'économie fixées dans le présent arrêté auront déjà des répercussions
sur le subventionnement à partir de janvier 2010, il est impératif de sur le subventionnement à partir de janvier 2010, il est impératif de
fixer d'urgence les bases légales pour leur mise en oeuvre. Les fixer d'urgence les bases légales pour leur mise en oeuvre. Les
établissements ont été préalablement informés de ces mesures établissements ont été préalablement informés de ces mesures
d'économie par une circulaire administrative du pouvoir subsidiant d'économie par une circulaire administrative du pouvoir subsidiant
datée du 23 octobre 2009; datée du 23 octobre 2009;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires
sociales; sociales;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1973

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1973

déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions
journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement
des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs
publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976, 12 juin publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976, 12 juin
1978 et 27 février 1980, est remplacé par ce qui suit : 1978 et 27 février 1980, est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit « § 1er. Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit
par journée d'entretien : par journée d'entretien :
0-3 ans 0-3 ans
3-12 ans 3-12 ans
12 ans et plus 12 ans et plus
Alimentation Alimentation
euro 3,8915 euro 3,8915
euro 3,8915 euro 3,8915
euro 4,9432 euro 4,9432
Habillement Habillement
euro 0,5259 euro 0,5259
euro 1,3673 euro 1,3673
euro 1,6828 euro 1,6828
Literie (et blanchissage) Literie (et blanchissage)
euro 0,2103 euro 0,2103
euro 0,1578 euro 0,1578
euro 0,1578 euro 0,1578
Autre linge (blanchissage) Autre linge (blanchissage)
euro 0,7362 euro 0,7362
euro 0,7362 euro 0,7362
euro 0,7362 euro 0,7362
Réparation des chaussures Réparation des chaussures
euro 0,0000 euro 0,0000
euro 0,0526 euro 0,0526
euro 0,0526 euro 0,0526
Frais pharmaceutiques courants Frais pharmaceutiques courants
euro 0,0526 euro 0,0526
euro 0,0526 euro 0,0526
euro 0,0526 euro 0,0526
Lingerie Lingerie
euro 0,0526 euro 0,0526
euro 0,0526 euro 0,0526
euro 0,0526 euro 0,0526
Objets de toilette et coiffeur Objets de toilette et coiffeur
euro 0,2103 euro 0,2103
euro 0,2103 euro 0,2103
euro 0,2103 euro 0,2103
Activités éducatives Activités éducatives
euro 0,1052 euro 0,1052
euro 0,5259 euro 0,5259
euro 0,7362 euro 0,7362
Assurances Assurances
euro 0,3156 euro 0,3156
euro 0,3156 euro 0,3156
euro 0,3156 euro 0,3156
Produits d'entretien Produits d'entretien
euro 0,0842 euro 0,0842
euro 0,0842 euro 0,0842
euro 0,0842 euro 0,0842
Entretien des locaux (réparation peinture) Entretien des locaux (réparation peinture)
euro 0,5259 euro 0,5259
euro 0,5259 euro 0,5259
euro 0,5259 euro 0,5259
Eau, chauffage, électricité Eau, chauffage, électricité
euro 2,2086 euro 2,2086
euro 2,2086 euro 2,2086
euro 2,2086 euro 2,2086
Contributions Contributions
euro 0,0211 euro 0,0211
euro 0,0211 euro 0,0211
euro 0,0211 euro 0,0211
Frais de bureau Frais de bureau
euro 0,7362 euro 0,7362
euro 0,7362 euro 0,7362
euro 0,7362 euro 0,7362
Culte ou morale laïque Culte ou morale laïque
euro 0,0000 euro 0,0000
euro 0,1052 euro 0,1052
euro 0,1052 euro 0,1052
Majoration à partir du 1er août 1974 Majoration à partir du 1er août 1974
euro 1,2620 euro 1,2620
euro 1,2620 euro 1,2620
euro 1,2620 euro 1,2620
Frais de déplacement de service Frais de déplacement de service
euro 0,1578 euro 0,1578
euro 0,1578 euro 0,1578
euro 0,1578 euro 0,1578
Divers Divers
euro 0,2103 euro 0,2103
euro 0,2103 euro 0,2103
euro 0,2103 euro 0,2103
Total : Total :
euro 11,3063 euro 11,3063
euro 12,6735 euro 12,6735
euro 14,2511 euro 14,2511

Art. 2.Dans le même arrêté, les montants suivants sont remplacés

Art. 2.Dans le même arrêté, les montants suivants sont remplacés

comme suit : comme suit :
1° à l'article 3, § 2, le montant de 5 F est remplacé par euro 0,5259, 1° à l'article 3, § 2, le montant de 5 F est remplacé par euro 0,5259,
celui de 9,50 F par euro 0,9991 et celui de 7,50 F par euro 0,7888. celui de 9,50 F par euro 0,9991 et celui de 7,50 F par euro 0,7888.
2° à l'article 3, § 5, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2146, 2° à l'article 3, § 5, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2146,
celui de 5,50 F par euro 0,5903 et celui de 15 F par euro 1,6098. celui de 5,50 F par euro 0,5903 et celui de 15 F par euro 1,6098.
3° à l'article 3, § 6, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103, 3° à l'article 3, § 6, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103,
celui de 3 F par euro 0,3156 et celui de 5 F par euro 0,5259. celui de 3 F par euro 0,3156 et celui de 5 F par euro 0,5259.
4° à l'article 3, § 7, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103. 4° à l'article 3, § 7, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103.
5° à l'article 8, le montant de 20 F est remplacé par euro 2,1035, 5° à l'article 8, le montant de 20 F est remplacé par euro 2,1035,
celui de 25 F par euro 2,6294, celui de 15 F par euro 1,5776 et celui celui de 25 F par euro 2,6294, celui de 15 F par euro 1,5776 et celui
de 10 F par euro 1,0517. de 10 F par euro 1,0517.
6° à l'article 9, le montant de 7 F est remplacé par euro 0,7362. 6° à l'article 9, le montant de 7 F est remplacé par euro 0,7362.
7° à l'article 10, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103, 7° à l'article 10, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103,
celui de 4 F par euro 0,4207 et celui de 8 F par euro 0,8414. celui de 4 F par euro 0,4207 et celui de 8 F par euro 0,8414.

Art. 3.L'article 23, alinéa 5, du même arrêté est remplacé par ce qui

Art. 3.L'article 23, alinéa 5, du même arrêté est remplacé par ce qui

suit : suit :
« C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y
compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes
privées extérieures, tel que fixé le 1er septembre 2009 et approuvé privées extérieures, tel que fixé le 1er septembre 2009 et approuvé
par l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte par l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte
pour déterminer la subsidiation des frais de personnel pour les années pour déterminer la subsidiation des frais de personnel pour les années
2010 et 2011. Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte 2010 et 2011. Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte
pour le subventionnement du personnel ouvrier, du personnel pour le subventionnement du personnel ouvrier, du personnel
d'encadrement et du personnel administratif et le coût correspondant d'encadrement et du personnel administratif et le coût correspondant
sont réduits d'un pour cent pour l'année 2010 et d'un pour cent et sont réduits d'un pour cent pour l'année 2010 et d'un pour cent et
demi pour l'année 2011. » demi pour l'année 2011. »

Art. 4.L'article 27 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 4.L'article 27 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

«

Art. 27.Tous les montants cités dans le présent arrêté sont indexés

«

Art. 27.Tous les montants cités dans le présent arrêté sont indexés

en application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de en application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de
liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines
dépenses dans le secteur public. dépenses dans le secteur public.
L'indice-pivot est basé sur l'indice santé base 2004 = 100. L'indice-pivot est basé sur l'indice santé base 2004 = 100.
Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation des Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation des
montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2010 et 2011. montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2010 et 2011.
Les montants cités dans le présent arrêté correspondent à la valeur de Les montants cités dans le présent arrêté correspondent à la valeur de
l'indice-pivot au 1er septembre 2008, à savoir 110,51. » l'indice-pivot au 1er septembre 2008, à savoir 110,51. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 décembre 2010. Eupen, le 16 décembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS H. MOLLERS
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