Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du | 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du |
30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les | 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les |
subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le | subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le |
traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des | traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des |
pouvoirs publics | pouvoirs publics |
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der | Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der |
Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" | Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" |
(Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), | (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), |
article 32, § 1er, modifié par le décret du 4 février 2003; | article 32, § 1er, modifié par le décret du 4 février 2003; |
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes | Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes |
handicapées, donné le 2 juillet 2010; | handicapées, donné le 2 juillet 2010; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2010; |
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
donné le 13 décembre 2010; | donné le 13 décembre 2010; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures |
d'économie fixées dans le présent arrêté auront déjà des répercussions | d'économie fixées dans le présent arrêté auront déjà des répercussions |
sur le subventionnement à partir de janvier 2010, il est impératif de | sur le subventionnement à partir de janvier 2010, il est impératif de |
fixer d'urgence les bases légales pour leur mise en oeuvre. Les | fixer d'urgence les bases légales pour leur mise en oeuvre. Les |
établissements ont été préalablement informés de ces mesures | établissements ont été préalablement informés de ces mesures |
d'économie par une circulaire administrative du pouvoir subsidiant | d'économie par une circulaire administrative du pouvoir subsidiant |
datée du 23 octobre 2009; | datée du 23 octobre 2009; |
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires |
sociales; | sociales; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 |
Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 |
déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions | déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions |
journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement | journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement |
des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs | des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs |
publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976, 12 juin | publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976, 12 juin |
1978 et 27 février 1980, est remplacé par ce qui suit : | 1978 et 27 février 1980, est remplacé par ce qui suit : |
« § 1er. Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit | « § 1er. Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit |
par journée d'entretien : | par journée d'entretien : |
0-3 ans | 0-3 ans |
3-12 ans | 3-12 ans |
12 ans et plus | 12 ans et plus |
Alimentation | Alimentation |
euro 3,8915 | euro 3,8915 |
euro 3,8915 | euro 3,8915 |
euro 4,9432 | euro 4,9432 |
Habillement | Habillement |
euro 0,5259 | euro 0,5259 |
euro 1,3673 | euro 1,3673 |
euro 1,6828 | euro 1,6828 |
Literie (et blanchissage) | Literie (et blanchissage) |
euro 0,2103 | euro 0,2103 |
euro 0,1578 | euro 0,1578 |
euro 0,1578 | euro 0,1578 |
Autre linge (blanchissage) | Autre linge (blanchissage) |
euro 0,7362 | euro 0,7362 |
euro 0,7362 | euro 0,7362 |
euro 0,7362 | euro 0,7362 |
Réparation des chaussures | Réparation des chaussures |
euro 0,0000 | euro 0,0000 |
euro 0,0526 | euro 0,0526 |
euro 0,0526 | euro 0,0526 |
Frais pharmaceutiques courants | Frais pharmaceutiques courants |
euro 0,0526 | euro 0,0526 |
euro 0,0526 | euro 0,0526 |
euro 0,0526 | euro 0,0526 |
Lingerie | Lingerie |
euro 0,0526 | euro 0,0526 |
euro 0,0526 | euro 0,0526 |
euro 0,0526 | euro 0,0526 |
Objets de toilette et coiffeur | Objets de toilette et coiffeur |
euro 0,2103 | euro 0,2103 |
euro 0,2103 | euro 0,2103 |
euro 0,2103 | euro 0,2103 |
Activités éducatives | Activités éducatives |
euro 0,1052 | euro 0,1052 |
euro 0,5259 | euro 0,5259 |
euro 0,7362 | euro 0,7362 |
Assurances | Assurances |
euro 0,3156 | euro 0,3156 |
euro 0,3156 | euro 0,3156 |
euro 0,3156 | euro 0,3156 |
Produits d'entretien | Produits d'entretien |
euro 0,0842 | euro 0,0842 |
euro 0,0842 | euro 0,0842 |
euro 0,0842 | euro 0,0842 |
Entretien des locaux (réparation peinture) | Entretien des locaux (réparation peinture) |
euro 0,5259 | euro 0,5259 |
euro 0,5259 | euro 0,5259 |
euro 0,5259 | euro 0,5259 |
Eau, chauffage, électricité | Eau, chauffage, électricité |
euro 2,2086 | euro 2,2086 |
euro 2,2086 | euro 2,2086 |
euro 2,2086 | euro 2,2086 |
Contributions | Contributions |
euro 0,0211 | euro 0,0211 |
euro 0,0211 | euro 0,0211 |
euro 0,0211 | euro 0,0211 |
Frais de bureau | Frais de bureau |
euro 0,7362 | euro 0,7362 |
euro 0,7362 | euro 0,7362 |
euro 0,7362 | euro 0,7362 |
Culte ou morale laïque | Culte ou morale laïque |
euro 0,0000 | euro 0,0000 |
euro 0,1052 | euro 0,1052 |
euro 0,1052 | euro 0,1052 |
Majoration à partir du 1er août 1974 | Majoration à partir du 1er août 1974 |
euro 1,2620 | euro 1,2620 |
euro 1,2620 | euro 1,2620 |
euro 1,2620 | euro 1,2620 |
Frais de déplacement de service | Frais de déplacement de service |
euro 0,1578 | euro 0,1578 |
euro 0,1578 | euro 0,1578 |
euro 0,1578 | euro 0,1578 |
Divers | Divers |
euro 0,2103 | euro 0,2103 |
euro 0,2103 | euro 0,2103 |
euro 0,2103 | euro 0,2103 |
Total : | Total : |
euro 11,3063 | euro 11,3063 |
euro 12,6735 | euro 12,6735 |
euro 14,2511 | euro 14,2511 |
Art. 2.Dans le même arrêté, les montants suivants sont remplacés |
Art. 2.Dans le même arrêté, les montants suivants sont remplacés |
comme suit : | comme suit : |
1° à l'article 3, § 2, le montant de 5 F est remplacé par euro 0,5259, | 1° à l'article 3, § 2, le montant de 5 F est remplacé par euro 0,5259, |
celui de 9,50 F par euro 0,9991 et celui de 7,50 F par euro 0,7888. | celui de 9,50 F par euro 0,9991 et celui de 7,50 F par euro 0,7888. |
2° à l'article 3, § 5, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2146, | 2° à l'article 3, § 5, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2146, |
celui de 5,50 F par euro 0,5903 et celui de 15 F par euro 1,6098. | celui de 5,50 F par euro 0,5903 et celui de 15 F par euro 1,6098. |
3° à l'article 3, § 6, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103, | 3° à l'article 3, § 6, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103, |
celui de 3 F par euro 0,3156 et celui de 5 F par euro 0,5259. | celui de 3 F par euro 0,3156 et celui de 5 F par euro 0,5259. |
4° à l'article 3, § 7, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103. | 4° à l'article 3, § 7, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103. |
5° à l'article 8, le montant de 20 F est remplacé par euro 2,1035, | 5° à l'article 8, le montant de 20 F est remplacé par euro 2,1035, |
celui de 25 F par euro 2,6294, celui de 15 F par euro 1,5776 et celui | celui de 25 F par euro 2,6294, celui de 15 F par euro 1,5776 et celui |
de 10 F par euro 1,0517. | de 10 F par euro 1,0517. |
6° à l'article 9, le montant de 7 F est remplacé par euro 0,7362. | 6° à l'article 9, le montant de 7 F est remplacé par euro 0,7362. |
7° à l'article 10, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103, | 7° à l'article 10, le montant de 2 F est remplacé par euro 0,2103, |
celui de 4 F par euro 0,4207 et celui de 8 F par euro 0,8414. | celui de 4 F par euro 0,4207 et celui de 8 F par euro 0,8414. |
Art. 3.L'article 23, alinéa 5, du même arrêté est remplacé par ce qui |
Art. 3.L'article 23, alinéa 5, du même arrêté est remplacé par ce qui |
suit : | suit : |
« C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y | « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y |
compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes | compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes |
privées extérieures, tel que fixé le 1er septembre 2009 et approuvé | privées extérieures, tel que fixé le 1er septembre 2009 et approuvé |
par l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte | par l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte |
pour déterminer la subsidiation des frais de personnel pour les années | pour déterminer la subsidiation des frais de personnel pour les années |
2010 et 2011. Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte | 2010 et 2011. Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte |
pour le subventionnement du personnel ouvrier, du personnel | pour le subventionnement du personnel ouvrier, du personnel |
d'encadrement et du personnel administratif et le coût correspondant | d'encadrement et du personnel administratif et le coût correspondant |
sont réduits d'un pour cent pour l'année 2010 et d'un pour cent et | sont réduits d'un pour cent pour l'année 2010 et d'un pour cent et |
demi pour l'année 2011. » | demi pour l'année 2011. » |
Art. 4.L'article 27 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 27 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
« Art. 27.Tous les montants cités dans le présent arrêté sont indexés |
« Art. 27.Tous les montants cités dans le présent arrêté sont indexés |
en application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de | en application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de |
liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines | liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines |
dépenses dans le secteur public. | dépenses dans le secteur public. |
L'indice-pivot est basé sur l'indice santé base 2004 = 100. | L'indice-pivot est basé sur l'indice santé base 2004 = 100. |
Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation des | Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation des |
montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2010 et 2011. | montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2010 et 2011. |
Les montants cités dans le présent arrêté correspondent à la valeur de | Les montants cités dans le présent arrêté correspondent à la valeur de |
l'indice-pivot au 1er septembre 2008, à savoir 110,51. » | l'indice-pivot au 1er septembre 2008, à savoir 110,51. » |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Eupen, le 16 décembre 2010. | Eupen, le 16 décembre 2010. |
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
H. MOLLERS | H. MOLLERS |