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| Arrêté royal déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat | Arrêté royal déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE |
| SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant le nombre de membres du | 16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant le nombre de membres du |
| Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 | Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 |
| décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de | décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de |
| certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat | certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution; |
| Vu la loi-programme I du 27 décembre 2006, notamment les articles 315 | Vu la loi-programme I du 27 décembre 2006, notamment les articles 315 |
| et 319; | et 319; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2007; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2007; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2007; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 février | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 février |
| 2008; | 2008; |
| Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité des services | Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité des services |
| publics fédéraux, communautaires et régionaux le 16 avril 2008; | publics fédéraux, communautaires et régionaux le 16 avril 2008; |
| Vu l'avis 44.699/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2008, en | Vu l'avis 44.699/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2008, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre du Budget, du | Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre du Budget, du |
| Ministre des Affaires sociales, du Ministre de l'Emploi, du Ministre | Ministre des Affaires sociales, du Ministre de l'Emploi, du Ministre |
| de la Justice, du Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte | de la Justice, du Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte |
| contre la fraude, | contre la fraude, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le Bureau fédéral d'orientation est composé : |
Article 1er.Le Bureau fédéral d'orientation est composé : |
| 1° du directeur du Bureau visé à l'article 315 § 3, 1° de la | 1° du directeur du Bureau visé à l'article 315 § 3, 1° de la |
| loi-programme I du 27 décembre 2006, dénommée ci-après la | loi-programme I du 27 décembre 2006, dénommée ci-après la |
| loi-programme; | loi-programme; |
| 2° d'un membre visé à l'article 315, § 3, 2° de la loi-programme; | 2° d'un membre visé à l'article 315, § 3, 2° de la loi-programme; |
| 3° de dix membres visés à l'article 315, § 3, 3° de la loi-programme; | 3° de dix membres visés à l'article 315, § 3, 3° de la loi-programme; |
| 4° d'un membre visé à l'article 315, § 3, 4° de la loi-programme; | 4° d'un membre visé à l'article 315, § 3, 4° de la loi-programme; |
| 5° de quatre membres visés à l'article 315, § 3, 5° de la | 5° de quatre membres visés à l'article 315, § 3, 5° de la |
| loi-programme; | loi-programme; |
| 6° de quatre membres visés à l'article 315, § 3, 6° de la | 6° de quatre membres visés à l'article 315, § 3, 6° de la |
| loi-programme; | loi-programme; |
Art. 2.Il est pourvu à la fonction de membre visé à l'article 315, § |
Art. 2.Il est pourvu à la fonction de membre visé à l'article 315, § |
| 3, 2° de la même loi par application du Code judiciaire | 3, 2° de la même loi par application du Code judiciaire |
| Il est pourvu aux fonctions de membres visés à l'article 315, § 3, 3°, | Il est pourvu aux fonctions de membres visés à l'article 315, § 3, 3°, |
| 4° et 5° de la même loi, par un congé pour mission d'intérêt général | 4° et 5° de la même loi, par un congé pour mission d'intérêt général |
| accordé à des fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail | accordé à des fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail |
| et Concertation sociale, du Service public fédéral de la Sécurité | et Concertation sociale, du Service public fédéral de la Sécurité |
| sociale, du Service public fédéral des Finances ou des institutions | sociale, du Service public fédéral des Finances ou des institutions |
| publiques de sécurité sociale. | publiques de sécurité sociale. |
| Il est pourvu aux fonctions de membres visés à l'article 315, § 3, 6° | Il est pourvu aux fonctions de membres visés à l'article 315, § 3, 6° |
| de la même loi, par un congé pour mission d'intérêt général accordé à | de la même loi, par un congé pour mission d'intérêt général accordé à |
| des fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail et | des fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail et |
| Concertation sociale, du Service public fédéral de la Sécurité | Concertation sociale, du Service public fédéral de la Sécurité |
| sociale, de l'Office national de sécurité sociale ou de l'Office | sociale, de l'Office national de sécurité sociale ou de l'Office |
| national de l'Emploi. | national de l'Emploi. |
| Il est pourvu aux fonctions au sein du secrétariat de l'Assemblée | Il est pourvu aux fonctions au sein du secrétariat de l'Assemblée |
| générale des partenaires et du Bureau fédéral d'orientation visés à | générale des partenaires et du Bureau fédéral d'orientation visés à |
| l'article 315, § 1 de la même loi par un congé pour mission d'intérêt | l'article 315, § 1 de la même loi par un congé pour mission d'intérêt |
| général accordé à des fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, | général accordé à des fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, |
| Travail et Concertation sociale, du Service public fédéral de la | Travail et Concertation sociale, du Service public fédéral de la |
| Sécurité sociale ou des institutions publiques de sécurité sociale. | Sécurité sociale ou des institutions publiques de sécurité sociale. |
| Les membres du Bureau fédéral d'orientation et les membres du | Les membres du Bureau fédéral d'orientation et les membres du |
| secrétariat sont placés en congé pour mission d'intérêt général par le | secrétariat sont placés en congé pour mission d'intérêt général par le |
| Ministre dont ils ressortissent pour ceux qui ont été nommés par Nous, | Ministre dont ils ressortissent pour ceux qui ont été nommés par Nous, |
| par l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination dans les autres | par l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination dans les autres |
| cas. Ce congé est régi par les dispositions du présent arrêté. | cas. Ce congé est régi par les dispositions du présent arrêté. |
Art. 3.§ 1er. Les candidats aux fonctions de membres visés à |
Art. 3.§ 1er. Les candidats aux fonctions de membres visés à |
| l'article 315, § 3, 3° de la même loi doivent présenter le profil | l'article 315, § 3, 3° de la même loi doivent présenter le profil |
| suivant : | suivant : |
| 1° être titulaire d'un emploi de niveau A dans l'un des services ou | 1° être titulaire d'un emploi de niveau A dans l'un des services ou |
| organismes visés à l'article 2 du présent arrêté; | organismes visés à l'article 2 du présent arrêté; |
| 2° avoir une expérience professionnelle de cinq ans en droit social | 2° avoir une expérience professionnelle de cinq ans en droit social |
| et/ou en droit de la sécurité sociale; | et/ou en droit de la sécurité sociale; |
| 3° avoir une connaissance des dispositifs existants en matière de | 3° avoir une connaissance des dispositifs existants en matière de |
| lutte contre le travail illégal et la fraude sociale; | lutte contre le travail illégal et la fraude sociale; |
| 4° connaître le contexte de la prévention et de la répression des | 4° connaître le contexte de la prévention et de la répression des |
| infractions en droit social; | infractions en droit social; |
| 5° connaître les développements et les enjeux régionaux, nationaux et | 5° connaître les développements et les enjeux régionaux, nationaux et |
| internationaux en matière de droit pénal social; | internationaux en matière de droit pénal social; |
| 6° avoir une connaissance du processus de prise de décision. | 6° avoir une connaissance du processus de prise de décision. |
| § 2. Les candidats à la fonction de membre visé à l'article 315, § 3, | § 2. Les candidats à la fonction de membre visé à l'article 315, § 3, |
| 4°, de la même loi doivent présenter le profil suivant : | 4°, de la même loi doivent présenter le profil suivant : |
| 1° être titulaire d'un emploi de niveau A dans le Service public | 1° être titulaire d'un emploi de niveau A dans le Service public |
| fédéral Finances; | fédéral Finances; |
| 2° avoir une expérience professionnelle de cinq ans en droit fiscal; | 2° avoir une expérience professionnelle de cinq ans en droit fiscal; |
| 3° avoir une connaissance des dispositifs existants en matière de | 3° avoir une connaissance des dispositifs existants en matière de |
| lutte contre la fraude fiscale; | lutte contre la fraude fiscale; |
| 4° avoir une connaissance du contexte de la prévention et de la | 4° avoir une connaissance du contexte de la prévention et de la |
| répression des infractions en droit fiscal; | répression des infractions en droit fiscal; |
| 5° avoir des notions sur les orientations au niveau de la lutte contre | 5° avoir des notions sur les orientations au niveau de la lutte contre |
| le travail illégal et la fraude sociale et une compréhension des liens | le travail illégal et la fraude sociale et une compréhension des liens |
| entre la lutte contre la fraude fiscale et celle contre la fraude | entre la lutte contre la fraude fiscale et celle contre la fraude |
| sociale; | sociale; |
| 6° avoir une connaissance des développements et des enjeux régionaux, | 6° avoir une connaissance des développements et des enjeux régionaux, |
| nationaux et internationaux en matière de droit pénal fiscal; | nationaux et internationaux en matière de droit pénal fiscal; |
| 7° avoir une connaissance du processus de prise de décision. | 7° avoir une connaissance du processus de prise de décision. |
| § 3. Les candidats aux fonctions de membres visés à l'article 315, § | § 3. Les candidats aux fonctions de membres visés à l'article 315, § |
| 3, 5° de la même loi doivent présenter le profil suivant : | 3, 5° de la même loi doivent présenter le profil suivant : |
| 1° être titulaire d'un diplôme de master dans un des domaines suivants | 1° être titulaire d'un diplôme de master dans un des domaines suivants |
| : criminologie, sciences sociales ou statistiques; | : criminologie, sciences sociales ou statistiques; |
| 2° être titulaire d'un emploi de niveau A dans l'un des services ou | 2° être titulaire d'un emploi de niveau A dans l'un des services ou |
| organismes visés à l'article 2 du présent arrêté; | organismes visés à l'article 2 du présent arrêté; |
| 3° disposer d'une expérience professionnelle de deux ans dans une | 3° disposer d'une expérience professionnelle de deux ans dans une |
| fonction similaire; | fonction similaire; |
| 4° faire preuve d'aptitudes analytiques; | 4° faire preuve d'aptitudes analytiques; |
| 5° faire preuve d'aptitudes en matière de réflexion stratégique; | 5° faire preuve d'aptitudes en matière de réflexion stratégique; |
| 6° avoir une attitude ouverte et pouvoir penser de manière | 6° avoir une attitude ouverte et pouvoir penser de manière |
| innovatrice; | innovatrice; |
| 7° avoir des aptitudes en matière d'analyse de données dans un | 7° avoir des aptitudes en matière d'analyse de données dans un |
| environnement hautement informatisé ou être prêt à se familiariser | environnement hautement informatisé ou être prêt à se familiariser |
| avec ces aptitudes à court terme. | avec ces aptitudes à court terme. |
| § 4. Les candidats aux fonctions de membres visés à l'article 315, § | § 4. Les candidats aux fonctions de membres visés à l'article 315, § |
| 3, 6°, de la même loi, auprès du Bureau fédéral d'orientation institué | 3, 6°, de la même loi, auprès du Bureau fédéral d'orientation institué |
| par la même loi, doivent présenter le profil suivant : | par la même loi, doivent présenter le profil suivant : |
| 1° être titulaire d'un emploi de niveau B - inspecteur social expert | 1° être titulaire d'un emploi de niveau B - inspecteur social expert |
| technique dans l'un des services ou organismes visés à l'article 2 du | technique dans l'un des services ou organismes visés à l'article 2 du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| 2° avoir une expérience professionnelle de deux ans en droit social | 2° avoir une expérience professionnelle de deux ans en droit social |
| et/ou en droit de la sécurité sociale; | et/ou en droit de la sécurité sociale; |
| 3° faire preuve d'une aptitude et d'un d'intérêt en matière | 3° faire preuve d'une aptitude et d'un d'intérêt en matière |
| informatique au niveau des hardware, des systèmes d'exploitation, des | informatique au niveau des hardware, des systèmes d'exploitation, des |
| bases de données et de la programmation et être disposé à continuer à | bases de données et de la programmation et être disposé à continuer à |
| suivre des formations en la matière. | suivre des formations en la matière. |
| § 5. Les candidats à la fonction de membre du secrétariat visé à | § 5. Les candidats à la fonction de membre du secrétariat visé à |
| l'article 315, § 1 de la même loi doivent présenter le profil suivant | l'article 315, § 1 de la même loi doivent présenter le profil suivant |
| : | : |
| 1° être titulaire d'un emploi de niveau A ou de niveau B dans l'un des | 1° être titulaire d'un emploi de niveau A ou de niveau B dans l'un des |
| services ou organismes visés à l'article 2 du présent arrêté; | services ou organismes visés à l'article 2 du présent arrêté; |
| 2° avoir acquis une expérience professionnelle de deux ans dans un | 2° avoir acquis une expérience professionnelle de deux ans dans un |
| service chargé de surveiller ou d'appliquer des dispositions de droit | service chargé de surveiller ou d'appliquer des dispositions de droit |
| social et/ou de droit de la sécurité sociale et/ou de droit pénal | social et/ou de droit de la sécurité sociale et/ou de droit pénal |
| social. | social. |
Art. 4.Les agents en congé pour mission d'intérêt général visés par |
Art. 4.Les agents en congé pour mission d'intérêt général visés par |
| le présent arrêté demeurent soumis au statut administratif et au | le présent arrêté demeurent soumis au statut administratif et au |
| statut pécuniaire de leur institution ou département d'origine dont | statut pécuniaire de leur institution ou département d'origine dont |
| ils continuent de dépendre, à l'exception des dispositions | ils continuent de dépendre, à l'exception des dispositions |
| particulières prises dans cet arrêté. | particulières prises dans cet arrêté. |
| La période du congé pour mission d'intérêt général est assimilée à une | La période du congé pour mission d'intérêt général est assimilée à une |
| période d'activité de service. | période d'activité de service. |
| Les agents en congé pour mission d'intérêt général conservent dans | Les agents en congé pour mission d'intérêt général conservent dans |
| leur service d'origine leurs droits à la promotion, au traitement et à | leur service d'origine leurs droits à la promotion, au traitement et à |
| la promotion par avancement barémique. | la promotion par avancement barémique. |
| Par dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 | Par dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 |
| relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des | relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des |
| administrations de l'Etat, le congé est accordé pour 6 ans et est | administrations de l'Etat, le congé est accordé pour 6 ans et est |
| renouvelable pour la même durée. Il s'exerce exclusivement à temps | renouvelable pour la même durée. Il s'exerce exclusivement à temps |
| plein. | plein. |
| Durant leur congé pour mission d'intérêt général, les membres et | Durant leur congé pour mission d'intérêt général, les membres et |
| secrétaires sont soumis à l'autorité hiérarchique du Directeur, | secrétaires sont soumis à l'autorité hiérarchique du Directeur, |
| notamment en ce qui concerne les congés et les horaires de travail. | notamment en ce qui concerne les congés et les horaires de travail. |
| Les agents conservent le droit à l'ensemble des indemnités dont ils | Les agents conservent le droit à l'ensemble des indemnités dont ils |
| bénéficiaient au moment de leur congé pour mission d'intérêt général, | bénéficiaient au moment de leur congé pour mission d'intérêt général, |
| pour autant que les conditions de leur octroi demeurent réunies. | pour autant que les conditions de leur octroi demeurent réunies. |
Art. 5.L'appel aux candidats aux fonctions de membre du Bureau |
Art. 5.L'appel aux candidats aux fonctions de membre du Bureau |
| fédéral d'orientation et de secrétaire de l'Assemblée générale des | fédéral d'orientation et de secrétaire de l'Assemblée générale des |
| partenaires et du Bureau fédéral d'orientation est publié au Moniteur | partenaires et du Bureau fédéral d'orientation est publié au Moniteur |
| belge par l'administrateur-délégué du Bureau de sélection de | belge par l'administrateur-délégué du Bureau de sélection de |
| l'Administration fédérale. Le SELOR est chargé d'organiser la | l'Administration fédérale. Le SELOR est chargé d'organiser la |
| sélection. Celle-ci est organisée selon les modalités fixées par son | sélection. Celle-ci est organisée selon les modalités fixées par son |
| administrateur-délégué. | administrateur-délégué. |
| La liste des candidats aptes à exercer la fonction, classés selon | La liste des candidats aptes à exercer la fonction, classés selon |
| leurs aptitudes, est transmise par l'administrateur-délégué du Selor | leurs aptitudes, est transmise par l'administrateur-délégué du Selor |
| au Directeur visé à l'article 317 de la même loi ou à défaut à celui | au Directeur visé à l'article 317 de la même loi ou à défaut à celui |
| qui en exerce les fonctions. Celui-ci procède à leur désignation, | qui en exerce les fonctions. Celui-ci procède à leur désignation, |
| après qu'ils ont été placés en congé pour mission, conformément à | après qu'ils ont été placés en congé pour mission, conformément à |
| l'article 2, alinéa 5, du présent arrêté. | l'article 2, alinéa 5, du présent arrêté. |
| La procédure décrite aux alinéas 1 et 2 du présent article n'est pas | La procédure décrite aux alinéas 1 et 2 du présent article n'est pas |
| applicable au magistrat visé à l'article 315, § 3, 2°, de la | applicable au magistrat visé à l'article 315, § 3, 2°, de la |
| loi-programme. | loi-programme. |
Art. 6.§ 1er. Les fonctionnaires en congé pour mission d'intérêt |
Art. 6.§ 1er. Les fonctionnaires en congé pour mission d'intérêt |
| général peuvent, par dérogation à l'article 110 de l'arrêté royal du | général peuvent, par dérogation à l'article 110 de l'arrêté royal du |
| 19 novembre 1998 précité, demander qu'il soit mis fin à leur congé | 19 novembre 1998 précité, demander qu'il soit mis fin à leur congé |
| pour mission d'intérêt général, moyennant un préavis de trois mois. | pour mission d'intérêt général, moyennant un préavis de trois mois. |
| Lorsqu'il est mis fin au congé pour mission d'intérêt général, l'agent | Lorsqu'il est mis fin au congé pour mission d'intérêt général, l'agent |
| se remet à la disposition de l'autorité dont il relève. | se remet à la disposition de l'autorité dont il relève. |
| § 2. Il peut être mis fin au congé pour mission d'intérêt général des | § 2. Il peut être mis fin au congé pour mission d'intérêt général des |
| fonctionnaires par l'autorité de nomination sur proposition du | fonctionnaires par l'autorité de nomination sur proposition du |
| Directeur, ou de celui qui en exerce les fonctions, moyennant un | Directeur, ou de celui qui en exerce les fonctions, moyennant un |
| préavis de trois mois, si ces personnes désignées ou en congé pour | préavis de trois mois, si ces personnes désignées ou en congé pour |
| mission d'intérêt général font défaut dans l'accomplissement des | mission d'intérêt général font défaut dans l'accomplissement des |
| tâches pour lesquelles elles ont été désignées. | tâches pour lesquelles elles ont été désignées. |
Art. 7.§ 1er. Les membres du Bureau fédéral d'orientation visés à |
Art. 7.§ 1er. Les membres du Bureau fédéral d'orientation visés à |
| l'article 315, § 3, 2°, 3°, 4°, et 5° de la même loi, reçoivent une | l'article 315, § 3, 2°, 3°, 4°, et 5° de la même loi, reçoivent une |
| allocation annuelle de 7.100 EUR. Cette allocation annuelle est | allocation annuelle de 7.100 EUR. Cette allocation annuelle est |
| rattachée à l'indice-pivot 138,01. | rattachée à l'indice-pivot 138,01. |
| § 2. Les membres du Bureau fédéral d'orientation visés à l'article | § 2. Les membres du Bureau fédéral d'orientation visés à l'article |
| 315, § 3, 6°, de la même loi, reçoivent une allocation annuelle de | 315, § 3, 6°, de la même loi, reçoivent une allocation annuelle de |
| 2.200 EUR. Cette allocation annuelle est rattachée à l'indice-pivot | 2.200 EUR. Cette allocation annuelle est rattachée à l'indice-pivot |
| 138,01. | 138,01. |
Art. 8.Les secrétaires visés à l'article 315 § 1er de la même loi |
Art. 8.Les secrétaires visés à l'article 315 § 1er de la même loi |
| reçoivent une allocation annuelle de 2.200 EUR. Cette allocation est | reçoivent une allocation annuelle de 2.200 EUR. Cette allocation est |
| rattachée à l'indice-pivot 138,01. | rattachée à l'indice-pivot 138,01. |
Art. 9.Les allocations annuelles mentionnées aux articles 7 et 8 |
Art. 9.Les allocations annuelles mentionnées aux articles 7 et 8 |
| ainsi que les frais de fonctionnement du Service de Recherche et | ainsi que les frais de fonctionnement du Service de Recherche et |
| d'information sociale sont à charge du budget du Service public | d'information sociale sont à charge du budget du Service public |
| fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. | fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. |
Art. 10.A l'exception du coordinateur général, les membres qui |
Art. 10.A l'exception du coordinateur général, les membres qui |
| composaient le Comité fédéral de coordination et son secrétariat à la | composaient le Comité fédéral de coordination et son secrétariat à la |
| date d'entrée en vigueur de l'article 325 de la même loi sont réputés | date d'entrée en vigueur de l'article 325 de la même loi sont réputés |
| faire partie respectivement du Bureau fédéral d'orientation et de son | faire partie respectivement du Bureau fédéral d'orientation et de son |
| secrétariat depuis cette même date pour exercer les missions dont le | secrétariat depuis cette même date pour exercer les missions dont le |
| Bureau est chargé. Ils peuvent être immédiatement placés en congé pour | Bureau est chargé. Ils peuvent être immédiatement placés en congé pour |
| mission d'intérêt général. | mission d'intérêt général. |
| Par dérogation à l'article 3, § 3 du présent arrêté, les analystes en | Par dérogation à l'article 3, § 3 du présent arrêté, les analystes en |
| criminalité sociale qui ont réussi une sélection SELOR pour une | criminalité sociale qui ont réussi une sélection SELOR pour une |
| fonction similaire à celle décrite à l'article 315, § 3, 5° de la même | fonction similaire à celle décrite à l'article 315, § 3, 5° de la même |
| loi, pour le Service public fédéral Sécurité sociale, au cours des | loi, pour le Service public fédéral Sécurité sociale, au cours des |
| trois années précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté royal et, | trois années précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté royal et, |
| qui ont exercé effectivement en cette qualité leur fonction au sein et | qui ont exercé effectivement en cette qualité leur fonction au sein et |
| pour le compte du Comité fédéral de coordination institué par la loi | pour le compte du Comité fédéral de coordination institué par la loi |
| du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail | du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail |
| illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les | illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les |
| cellules d'arrondissement et au sein du Service d'Information et de | cellules d'arrondissement et au sein du Service d'Information et de |
| recherche sociale depuis le 28 décembre 2006, peuvent être placés en | recherche sociale depuis le 28 décembre 2006, peuvent être placés en |
| congé pour mission d'intérêt général, sans nouvelle sélection, dans la | congé pour mission d'intérêt général, sans nouvelle sélection, dans la |
| fonction d'analystes au sein du Service d'Information et de Recherche | fonction d'analystes au sein du Service d'Information et de Recherche |
| Sociale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. | Sociale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 11.L'arrêté royal du 25 avril 2004 fixant le statut |
Art. 11.L'arrêté royal du 25 avril 2004 fixant le statut |
| administratif et pécuniaire du Président du Conseil fédéral de lutte | administratif et pécuniaire du Président du Conseil fédéral de lutte |
| contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du | contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du |
| Comité fédéral de coordination, modifié par l'arrêté royal du 4 | Comité fédéral de coordination, modifié par l'arrêté royal du 4 |
| juillet 2005 est abrogé. | juillet 2005 est abrogé. |
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. |
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. |
Art. 13.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires |
Art. 13.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires |
| sociales, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Emploi, | sociales, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Emploi, |
| Notre Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude | Notre Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes |
| institutionnelles, | institutionnelles, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes |
| institutionnelles, | institutionnelles, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi |
| et de l'Egalité des chances, | et de l'Egalité des chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la Lutte contre la Fraude, | Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la Lutte contre la Fraude, |
| C. DEVLIES | C. DEVLIES |