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| Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les espaces publics et du renforcement du contrôle sanitaire Saniport-Aéroport | Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les espaces publics et du renforcement du contrôle sanitaire Saniport-Aéroport |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA |
| CHAINE ALIMENTAIRE | CHAINE ALIMENTAIRE |
| 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant les modalités de | 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant les modalités de |
| l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique | l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique |
| autonome Belgacom dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer | autonome Belgacom dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer |
| dans les espaces publics et du renforcement du contrôle sanitaire | dans les espaces publics et du renforcement du contrôle sanitaire |
| Saniport-Aéroport | Saniport-Aéroport |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 475, | Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 475, |
| modifié par les lois du 9 juillet 2004 et 27 décembre 2004; | modifié par les lois du 9 juillet 2004 et 27 décembre 2004; |
| Vu le chapitre II de la loi-programme du 11 juillet 2005; | Vu le chapitre II de la loi-programme du 11 juillet 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 30 mars 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 30 mars 2006; |
| Vu le protocole du Comité de secteur XII du 26 avril 2006; | Vu le protocole du Comité de secteur XII du 26 avril 2006; |
| Vu l'accord de la Commission paritaire de l'entreprise publique | Vu l'accord de la Commission paritaire de l'entreprise publique |
| autonome Belgacom, donné le 6 juillet 2006; | autonome Belgacom, donné le 6 juillet 2006; |
| Vu l'avis 40.890/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2006, en | Vu l'avis 40.890/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises | Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises |
| publiques, adjoint au Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres | publiques, adjoint au Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres |
| qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux membres du |
Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux membres du |
| personnel statutaire de Belgacom qui sont utilisés pour le projet visé | personnel statutaire de Belgacom qui sont utilisés pour le projet visé |
| à l'article 2, 3°, du présent arrêté royal. | à l'article 2, 3°, du présent arrêté royal. |
| CHAPITRE II. - Définition | CHAPITRE II. - Définition |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu |
| d'entendre par : | d'entendre par : |
| 1° - « le SPF » : le Service fédéral public Santé publique, Sécurité | 1° - « le SPF » : le Service fédéral public Santé publique, Sécurité |
| de la Chaîne alimentaire et Environnement | de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| - « l'AFSCA » : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne | - « l'AFSCA » : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire; | alimentaire; |
| 2° « le service d'encadrement P&O » : le service d'encadrement | 2° « le service d'encadrement P&O » : le service d'encadrement |
| Personnel et Organisation du SPF ou de l'AFSCA; | Personnel et Organisation du SPF ou de l'AFSCA; |
| 3° « le projet » : le contrôle de l'interdiction de fumer dans les | 3° « le projet » : le contrôle de l'interdiction de fumer dans les |
| espaces publics, conformément à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 | espaces publics, conformément à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 |
| relatif à l'interdiction de fumer dans les espaces publics, d'une part | relatif à l'interdiction de fumer dans les espaces publics, d'une part |
| et le contrôle sanitaire Saniport'-Aéroport, qui est reponsable pour | et le contrôle sanitaire Saniport'-Aéroport, qui est reponsable pour |
| le contrôle sanitaire aux frontières nationales, en exécution du | le contrôle sanitaire aux frontières nationales, en exécution du |
| Règlement International Sanitaire de l'Organisation mondiale de la | Règlement International Sanitaire de l'Organisation mondiale de la |
| Santé d'autre part; | Santé d'autre part; |
| 4° « le membre du personnel » : le membre du personnel statutaire de | 4° « le membre du personnel » : le membre du personnel statutaire de |
| Belgacom qui, en vertu de la réglementation interne, s'est porté | Belgacom qui, en vertu de la réglementation interne, s'est porté |
| candidat pour le projet; | candidat pour le projet; |
| 5° « SELOR » : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale; | 5° « SELOR » : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale; |
| 6° « le service » : le DG Animaux, Végétaux et Alimentation ou le DG | 6° « le service » : le DG Animaux, Végétaux et Alimentation ou le DG |
| Soins de santé primaire et gestion de crise au sein du SPF ou le DG | Soins de santé primaire et gestion de crise au sein du SPF ou le DG |
| Contrôle au sein de l'AFSCA où le membre du personnel est | Contrôle au sein de l'AFSCA où le membre du personnel est |
| effectivement employé. | effectivement employé. |
| 7° « convention collective » : la Convention collective ayant trait | 7° « convention collective » : la Convention collective ayant trait |
| aux règles de la gestion du personnel de Belgacom en vue de la mise en | aux règles de la gestion du personnel de Belgacom en vue de la mise en |
| oeuvre de la première phase de la Conférence au sommet sur | oeuvre de la première phase de la Conférence au sommet sur |
| l'organisation du travail, conclue à la commission paritaire de | l'organisation du travail, conclue à la commission paritaire de |
| Belgacom en date du 8 décembre 2005. | Belgacom en date du 8 décembre 2005. |
| CHAPITRE III. - Modalités de l'utilisation | CHAPITRE III. - Modalités de l'utilisation |
Art. 3.§ 1 Pour les membres du personnel de l'entreprise publique |
Art. 3.§ 1 Pour les membres du personnel de l'entreprise publique |
| autonome Belgacom qui se sont portés candidats volontairement pour les | autonome Belgacom qui se sont portés candidats volontairement pour les |
| projets visés à l'article 2, 3°, du présent arrêté, une sélection | projets visés à l'article 2, 3°, du présent arrêté, une sélection |
| comparative est organisée par SELOR, en collaboration avec le service | comparative est organisée par SELOR, en collaboration avec le service |
| d'encadrement P&O. Le contenu de cette sélection comparative sera basé | d'encadrement P&O. Le contenu de cette sélection comparative sera basé |
| sur un profil de compétence et une description de fonction, rédigés | sur un profil de compétence et une description de fonction, rédigés |
| par le service d'encadrement P&O. Le membre du personnel classé en | par le service d'encadrement P&O. Le membre du personnel classé en |
| ordre utile est nommé en tant que stagiaire du SPF ou de l'AFSCA. | ordre utile est nommé en tant que stagiaire du SPF ou de l'AFSCA. |
| Pour chaque sélection, il est établi une liste spécifique des lauréats | Pour chaque sélection, il est établi une liste spécifique des lauréats |
| ayant été mis en disponibilité par Belgacom en application de la | ayant été mis en disponibilité par Belgacom en application de la |
| convention collective. Les lauréats de cette liste spécifique sont | convention collective. Les lauréats de cette liste spécifique sont |
| nommés, par priorité, en qualité de stagiaire au sein du SPF ou de | nommés, par priorité, en qualité de stagiaire au sein du SPF ou de |
| l'AFSCA en application de l'article 4. Sans préjudice de cette | l'AFSCA en application de l'article 4. Sans préjudice de cette |
| dérogation, le statut des agents de l'Etat est applicable. Pour les | dérogation, le statut des agents de l'Etat est applicable. Pour les |
| membres du personnel de l'AFSCA le statut des agents de l'Etat est | membres du personnel de l'AFSCA le statut des agents de l'Etat est |
| applicable par le biais de l'Arrêté royal du 3 février 2003 portant | applicable par le biais de l'Arrêté royal du 3 février 2003 portant |
| statut administratif et pécuniaire du personnel de l'AFSCA et l'arrêté | statut administratif et pécuniaire du personnel de l'AFSCA et l'arrêté |
| royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains | royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains |
| organismes d'intérêt public. | organismes d'intérêt public. |
| § 2. L'utilisation du membre du personnel prend fin, en cours du | § 2. L'utilisation du membre du personnel prend fin, en cours du |
| stage, moyennant le respect d'une notification préalable de préavis | stage, moyennant le respect d'une notification préalable de préavis |
| d'un mois, à la demande de ce membre du personnel. | d'un mois, à la demande de ce membre du personnel. |
| Par dérogation à l'article 3, § 2, du règlement des absences du | Par dérogation à l'article 3, § 2, du règlement des absences du |
| personnel de Belgacom, le membre du personnel en reconversion qui | personnel de Belgacom, le membre du personnel en reconversion qui |
| réintègre Belgacom pendant le stage ou à la fin du congé pour mission, | réintègre Belgacom pendant le stage ou à la fin du congé pour mission, |
| conserve ses jours de congé de l'année précédente et de l'année en | conserve ses jours de congé de l'année précédente et de l'année en |
| cours, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas encore été pris. Le service | cours, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas encore été pris. Le service |
| d'encadrement P&O communique à Belgacom le solde de jours de congé des | d'encadrement P&O communique à Belgacom le solde de jours de congé des |
| membres du personnel concernés à la fin de l'utilisation. | membres du personnel concernés à la fin de l'utilisation. |
| CHAPITRE IV | CHAPITRE IV |
| Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel utilisés | Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel utilisés |
| Section Ire. - Le SPF et l'AFSCA | Section Ire. - Le SPF et l'AFSCA |
Art. 4.Les membres du personnel sont nommés en tant que stagiaires |
Art. 4.Les membres du personnel sont nommés en tant que stagiaires |
| et, au terme du stage, en tant que fonctionnaire, conformément à leur | et, au terme du stage, en tant que fonctionnaire, conformément à leur |
| diplôme, ou, s'ils n'ont pas le diplôme demandé, conformément à leur | diplôme, ou, s'ils n'ont pas le diplôme demandé, conformément à leur |
| niveau au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom. Ils | niveau au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom. Ils |
| conservent le bénéfice de leur ancienneté pécuniaire acquise chez | conservent le bénéfice de leur ancienneté pécuniaire acquise chez |
| Belgacom. | Belgacom. |
| Il s'agit de 20 membres du personnel de niveau B avec échelle de | Il s'agit de 20 membres du personnel de niveau B avec échelle de |
| traitement BT1 pour le projet contrôle de l'interdiction de fumer dans | traitement BT1 pour le projet contrôle de l'interdiction de fumer dans |
| les espaces publics et de 3 membres du personnel de niveau C avec | les espaces publics et de 3 membres du personnel de niveau C avec |
| échelle de traitement CA1 pour le projet contrôle sanitaire « Saniport | échelle de traitement CA1 pour le projet contrôle sanitaire « Saniport |
| » - Aéroport. Par dérogation aux articles 64 et 65, § 2, de l'arrêté | » - Aéroport. Par dérogation aux articles 64 et 65, § 2, de l'arrêté |
| royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les | royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les |
| services effectifs prestés en qualité de membre du personnel | services effectifs prestés en qualité de membre du personnel |
| statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom entrent en | statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom entrent en |
| considération pour le calcul de l'ancienneté de niveau. L'ancienneté | considération pour le calcul de l'ancienneté de niveau. L'ancienneté |
| de niveau concernée est définie sur la base des prestations réalisées | de niveau concernée est définie sur la base des prestations réalisées |
| en tant que titulaire d'un emploi dans un niveau comparable ou | en tant que titulaire d'un emploi dans un niveau comparable ou |
| supérieur au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom. | supérieur au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom. |
| Le niveau comparable dans l'entreprise publique autonome Belgacom est | Le niveau comparable dans l'entreprise publique autonome Belgacom est |
| le niveau 2B pour un emploi de niveau B et le niveau 2A pour un emploi | le niveau 2B pour un emploi de niveau B et le niveau 2A pour un emploi |
| de niveau C. | de niveau C. |
Art. 5.Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté |
Art. 5.Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté |
| royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés | royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés |
| aux membres du personnel des administrations de l'Etat, le membre du | aux membres du personnel des administrations de l'Etat, le membre du |
| personnel en reconversion conserve ses jours de congé de l'année | personnel en reconversion conserve ses jours de congé de l'année |
| précédente et de l'année en cours, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas | précédente et de l'année en cours, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas |
| encore été pris. Belgacom communique au service d'encadrement P&O le | encore été pris. Belgacom communique au service d'encadrement P&O le |
| solde de jours de congé des membres du personnel concernés au | solde de jours de congé des membres du personnel concernés au |
| lancement du projet. | lancement du projet. |
| Le capital jours de maladie du membre de personnel est également | Le capital jours de maladie du membre de personnel est également |
| transféré au moment de la nomination à titre définitif. | transféré au moment de la nomination à titre définitif. |
| Le capital jours de maladie dont le membre du personnel en | Le capital jours de maladie dont le membre du personnel en |
| disponibilité disposait avant la mise en disponibilité est également | disponibilité disposait avant la mise en disponibilité est également |
| transféré au moment de la nomination à titre définitif. | transféré au moment de la nomination à titre définitif. |
| Section II. - Belgacom | Section II. - Belgacom |
Art. 6.Le membre du personnel visé à l'article 3 est, pour la durée |
Art. 6.Le membre du personnel visé à l'article 3 est, pour la durée |
| de son stage, mis en non-activité dans le cas d'un membre du personnel | de son stage, mis en non-activité dans le cas d'un membre du personnel |
| mis en disponibilité ou mis en congé pour mission par Belgacom, dans | mis en disponibilité ou mis en congé pour mission par Belgacom, dans |
| le cas d'un membre du personnel en reconversion. | le cas d'un membre du personnel en reconversion. |
Art. 7.Dans le mois suivant la nomination du membre du personnel en |
Art. 7.Dans le mois suivant la nomination du membre du personnel en |
| tant qu'agent du SPF ou de l'AFSCA, Belgacom, verse, annuellement, au | tant qu'agent du SPF ou de l'AFSCA, Belgacom, verse, annuellement, au |
| membre du personnel en reconversion une prime de complément salarial | membre du personnel en reconversion une prime de complément salarial |
| convenue dans sa commission paritaire afin de compenser pour trois ans | convenue dans sa commission paritaire afin de compenser pour trois ans |
| la différence entre sa rémunération brute en tant que stagiaire ou | la différence entre sa rémunération brute en tant que stagiaire ou |
| agent du SPF ou de l'AFSCA et sa rémunération brute à Belgacom. | agent du SPF ou de l'AFSCA et sa rémunération brute à Belgacom. |
| Belgacom verse au membre du personnel qui a été mis en disponibilité | Belgacom verse au membre du personnel qui a été mis en disponibilité |
| conformément à la convention collective une prime de complément | conformément à la convention collective une prime de complément |
| salarial, selon les modalités convenues dans sa commission paritaire, | salarial, selon les modalités convenues dans sa commission paritaire, |
| afin de compenser pour douze mois la différence entre sa rémunération | afin de compenser pour douze mois la différence entre sa rémunération |
| brute en tant que stagiaire ou agent du SPF ou de l'AFSCA et sa | brute en tant que stagiaire ou agent du SPF ou de l'AFSCA et sa |
| rémunération brute à Belgacom préalable à la mise en disponibilité. | rémunération brute à Belgacom préalable à la mise en disponibilité. |
| Cette prime est payée mensuellement par douzième. | Cette prime est payée mensuellement par douzième. |
Art. 8.Belgacom verse au membre du personnel, dans le mois suivant la |
Art. 8.Belgacom verse au membre du personnel, dans le mois suivant la |
| nomination en tant qu'agent du SPF ou de l'AFSCA, la prime unique | nomination en tant qu'agent du SPF ou de l'AFSCA, la prime unique |
| convenue au sein de sa commission paritaire, différente selon que le | convenue au sein de sa commission paritaire, différente selon que le |
| membre du personnel se trouvait en reconversion ou en disponibilité | membre du personnel se trouvait en reconversion ou en disponibilité |
| chez Belgacom avant le début du stage au SPF ou à l'AFSCA.. | chez Belgacom avant le début du stage au SPF ou à l'AFSCA.. |
| CHAPITRE V | CHAPITRE V |
| Nomination à titre définitif des membres du personnel utilisés | Nomination à titre définitif des membres du personnel utilisés |
Art. 9.Le membre du personnel qui a réussi son stage, est nommé |
Art. 9.Le membre du personnel qui a réussi son stage, est nommé |
| conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des | conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des |
| agents de l'Etat, auprès du SPF ou de l'AFSCA. Dès cet instant, le | agents de l'Etat, auprès du SPF ou de l'AFSCA. Dès cet instant, le |
| rapport juridique statutaire entre le membre du personnel et Belgacom | rapport juridique statutaire entre le membre du personnel et Belgacom |
| est dissout de plein droit. | est dissout de plein droit. |
| CHAPITRE VI Situation des coûts salariaux des membres du personnel | CHAPITRE VI Situation des coûts salariaux des membres du personnel |
| utilisés | utilisés |
Art. 10.Les frais de personnel des membres du personnel susvisés sont |
Art. 10.Les frais de personnel des membres du personnel susvisés sont |
| supportés par le budget du SPF ou de l'AFSCA. Au cours du mois de la | supportés par le budget du SPF ou de l'AFSCA. Au cours du mois de la |
| nomination en tant que stagiaire, Belgacom verse en une fois | nomination en tant que stagiaire, Belgacom verse en une fois |
| l'intervention financière dans les frais de personnel convenue entre | l'intervention financière dans les frais de personnel convenue entre |
| elle et le Secrétaire aux Entreprises publiques, sur le compte du | elle et le Secrétaire aux Entreprises publiques, sur le compte du |
| Trésor. | Trésor. |
| CHAPITRE VII. - Dispositions finales | CHAPITRE VII. - Dispositions finales |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 12.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires |
Art. 12.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires |
| sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux | sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux |
| Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, | Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, |
| B. TUYBENS | B. TUYBENS |