Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale |
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MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août | 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août |
1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel | 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel |
enseignant civil du Ministère de la Défense nationale | enseignant civil du Ministère de la Défense nationale |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
Vu la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du | Vu la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du |
personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, notamment l'article | personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, notamment l'article |
4, modifié par la loi du 20 juillet 2005; | 4, modifié par la loi du 20 juillet 2005; |
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du |
personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 4, alinéa | personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 4, alinéa |
1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002; | 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002; |
Vu l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de | Vu l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de |
certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la | certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la |
Défense nationale, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté | Défense nationale, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté |
royal du 10 mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 4 décembre | royal du 10 mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 4 décembre |
2001; | 2001; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2004; |
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 août | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 août |
2004; | 2004; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2004; |
Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble | Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble |
des services publics; | des services publics; |
Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des services | Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des services |
publics fédéraux, communautaires et régionaux; | publics fédéraux, communautaires et régionaux; |
Vu le protocole n° 42/1 du 24 février 2005 du Comité de secteur XIV; | Vu le protocole n° 42/1 du 24 février 2005 du Comité de secteur XIV; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique | Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique |
fédérale du niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel | fédérale du niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel |
2001-2002; | 2001-2002; |
Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement | Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement |
liées aux grades communs et particuliers du niveau 1 produit ses | liées aux grades communs et particuliers du niveau 1 produit ses |
effets le 1er janvier 2003; | effets le 1er janvier 2003; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant |
les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant | les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant |
civil du Ministère de la Défense nationale, le mot « nationale » est | civil du Ministère de la Défense nationale, le mot « nationale » est |
supprimé. | supprimé. |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal 10 |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal 10 |
mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, est | mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, est |
remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
« Article 1er.L'échelle de traitement de chacun des grades du |
« Article 1er.L'échelle de traitement de chacun des grades du |
personnel enseignant civil du Ministère de la Défense cités ci-après | personnel enseignant civil du Ministère de la Défense cités ci-après |
est fixée comme suit : | est fixée comme suit : |
1° Professeur de dessin à l'Ecole royale des Cadets et aux | 1° Professeur de dessin à l'Ecole royale des Cadets et aux |
subdivisions régionales de cette école | subdivisions régionales de cette école |
20808,54 - 37268,89 3/1 x 698,08 | 20808,54 - 37268,89 3/1 x 698,08 |
11/2 x 1306,01 | 11/2 x 1306,01 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
2° Professeur à l'Ecole royale des Cadets et aux subdivisions | 2° Professeur à l'Ecole royale des Cadets et aux subdivisions |
régionales de cette école (Licencié en possession du diplôme d'agrégé | régionales de cette école (Licencié en possession du diplôme d'agrégé |
de l'enseignement secondaire supérieur) | de l'enseignement secondaire supérieur) |
21643,31 - 38103,66 3/1 x 698,08 | 21643,31 - 38103,66 3/1 x 698,08 |
11/2 x 1306,01 | 11/2 x 1306,01 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
3° Professeur à l'Ecole royale des Cadets et aux subdivisions | 3° Professeur à l'Ecole royale des Cadets et aux subdivisions |
régionales de cette école (Licencié pas en possession du diplôme | régionales de cette école (Licencié pas en possession du diplôme |
d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur) | d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur) |
20285,34 - 36745,69 | 20285,34 - 36745,69 |
3/1 x 698,08 | 3/1 x 698,08 |
11/2 x 1306,01 | 11/2 x 1306,01 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
4° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole | 4° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole |
royale technique de la Force aérienne (Ingénieur civil, licencié en | royale technique de la Force aérienne (Ingénieur civil, licencié en |
possession du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur | possession du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur |
ou ingénieur industriel en possession du certificat d'aptitude | ou ingénieur industriel en possession du certificat d'aptitude |
pédagogique) | pédagogique) |
21643,31 - 38103,66 | 21643,31 - 38103,66 |
3/1 x 698,08 | 3/1 x 698,08 |
11/2 x 1306,01 | 11/2 x 1306,01 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
5° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole | 5° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole |
royale technique de la Force aérienne (Licencié pas en possession du | royale technique de la Force aérienne (Licencié pas en possession du |
diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur ou ingénieur | diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur ou ingénieur |
industriel pas en possession du certificat d'aptitude pédagogique) | industriel pas en possession du certificat d'aptitude pédagogique) |
20285,34 - 36745,69 | 20285,34 - 36745,69 |
3/1 x 698,08 | 3/1 x 698,08 |
11/2 x 1306,01 | 11/2 x 1306,01 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
6° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole | 6° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole |
royale technique de la Force aérienne (Ingénieur technicien) | royale technique de la Force aérienne (Ingénieur technicien) |
20285,34 - 35117,06 | 20285,34 - 35117,06 |
4/1 x 653,01 | 4/1 x 653,01 |
11/2 x 1110,88 | 11/2 x 1110,88 |
(Classe 23 ans) | (Classe 23 ans) |
7° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole | 7° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole |
royale technique de la Force aérienne (Ingénieur technicien, nommé à | royale technique de la Force aérienne (Ingénieur technicien, nommé à |
cette fonction et qui bénéficiait au 31 mars 1972 de l'échelle | cette fonction et qui bénéficiait au 31 mars 1972 de l'échelle |
octroyée au professeur de cours techniques porteur du diplôme | octroyée au professeur de cours techniques porteur du diplôme |
d'ingénieur technicien) | d'ingénieur technicien) |
20970,28 - 35140,79 | 20970,28 - 35140,79 |
4/1 x 653,01 | 4/1 x 653,01 |
11/2 x 1050,77 | 11/2 x 1050,77 |
(Classe 23 ans) | (Classe 23 ans) |
8° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole | 8° Professeur à l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole |
royale technique de la Force aérienne (Agrégé de l'enseignement | royale technique de la Force aérienne (Agrégé de l'enseignement |
secondaire inférieur - Régent) | secondaire inférieur - Régent) |
20285,34 - 33053,37 | 20285,34 - 33053,37 |
3/1 x 562,97 | 3/1 x 562,97 |
12/2 x 923,26 | 12/2 x 923,26 |
(Classe 22 ans) | (Classe 22 ans) |
9° Répétiteur à l'Ecole royale militaire | 9° Répétiteur à l'Ecole royale militaire |
20808,54 - 37268,89 | 20808,54 - 37268,89 |
3/1 x 698,08 | 3/1 x 698,08 |
11/2 x 1306,01 | 11/2 x 1306,01 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
10° Maître de langue à l'Ecole royale militaire | 10° Maître de langue à l'Ecole royale militaire |
27698,86 - 44159,21 | 27698,86 - 44159,21 |
3/1 x 698,08 | 3/1 x 698,08 |
11/2 x 1306,01 | 11/2 x 1306,01 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
Le maître de langue qui, au moment de sa nomination à ce grade compte | Le maître de langue qui, au moment de sa nomination à ce grade compte |
des services admissibles dont la valeur virtuelle n'atteint pas | des services admissibles dont la valeur virtuelle n'atteint pas |
4.706,19 euros, a droit à un complément de traitement de cette valeur; | 4.706,19 euros, a droit à un complément de traitement de cette valeur; |
lesdits services admissibles sont, dans ce cas, rejetés pour le calcul | lesdits services admissibles sont, dans ce cas, rejetés pour le calcul |
de son complément. | de son complément. |
11° Maître de langue principal à l'Ecole royale militaire | 11° Maître de langue principal à l'Ecole royale militaire |
34358,20 - 50655,28 | 34358,20 - 50655,28 |
3/1 x 691,14 | 3/1 x 691,14 |
11/2 x 1293,06 | 11/2 x 1293,06 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
Le maître de langue principal, qui, au moment de sa nomination à cette | Le maître de langue principal, qui, au moment de sa nomination à cette |
fonction compte des services admissibles dont la valeur virtuelle | fonction compte des services admissibles dont la valeur virtuelle |
n'atteint pas 4.659,49 euros, a droit à un complément de traitement de | n'atteint pas 4.659,49 euros, a droit à un complément de traitement de |
cette valeur; lesdits services admissibles sont, dans ce cas, rejetés | cette valeur; lesdits services admissibles sont, dans ce cas, rejetés |
pour le calcul de son complément. | pour le calcul de son complément. |
12° Chargé de cours à l'Ecole royale militaire | 12° Chargé de cours à l'Ecole royale militaire |
33830,73 - 53449,61 | 33830,73 - 53449,61 |
8/3 x 2452,36 | 8/3 x 2452,36 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
13° Professeur à l'Ecole royale militaire | 13° Professeur à l'Ecole royale militaire |
39701,65 - 60880,93 | 39701,65 - 60880,93 |
6/3 x 3529,88 | 6/3 x 3529,88 |
(Classe 24 ans) | (Classe 24 ans) |
14° Professeur ordinaire à l'Ecole royale militaire | 14° Professeur ordinaire à l'Ecole royale militaire |
44532,23 - 68312,38 | 44532,23 - 68312,38 |
5/3 x 4756,03 | 5/3 x 4756,03 |
(Classe 24 ans)". | (Classe 24 ans)". |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. |
Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |