← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 15 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février | 15 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février |
| 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte | 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte |
| d'identité sociale | d'identité sociale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue | Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue |
| d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés | d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés |
| sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 | sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 |
| juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant | juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant |
| la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du | la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du |
| 26 juin 1997, notamment l'article 4, alinéa 3; | 26 juin 1997, notamment l'article 4, alinéa 3; |
| Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des | Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des |
| appareils de lecture de la carte d'identité sociale; | appareils de lecture de la carte d'identité sociale; |
| Vu l'urgence motivée par les circonstances que : | Vu l'urgence motivée par les circonstances que : |
| - les appareils de lecture de la carte d'identité sociale installés | - les appareils de lecture de la carte d'identité sociale installés |
| auprès des dispensateurs de soins doivent être maintenus par les | auprès des dispensateurs de soins doivent être maintenus par les |
| fournisseurs le plus rapidement possible chaque fois que les | fournisseurs le plus rapidement possible chaque fois que les |
| dispositions réglementaires de sécurité sociale afférentes à la carte | dispositions réglementaires de sécurité sociale afférentes à la carte |
| d'identité sociale évoluent et selon des modalités qui garantissent un | d'identité sociale évoluent et selon des modalités qui garantissent un |
| niveau de qualité élevé pour les dispensateurs de soins; | niveau de qualité élevé pour les dispensateurs de soins; |
| - la procédure relative à la mise à jour de la carte d'identité | - la procédure relative à la mise à jour de la carte d'identité |
| sociale concernant les droits aux prestations de santé à partir du 1er | sociale concernant les droits aux prestations de santé à partir du 1er |
| janvier 2001 doit être fixée au plus tôt pour permettre aux | janvier 2001 doit être fixée au plus tôt pour permettre aux |
| fournisseurs d'appareils de lecture de développer, faire enregistrer | fournisseurs d'appareils de lecture de développer, faire enregistrer |
| auprès de la Banque carrefour et installer avant le 1er octobre 2000 | auprès de la Banque carrefour et installer avant le 1er octobre 2000 |
| la nouvelle version des logiciels résidant dans tous les appareils de | la nouvelle version des logiciels résidant dans tous les appareils de |
| lecture qui équipent toutes les pharmacies et établissements | lecture qui équipent toutes les pharmacies et établissements |
| hospitaliers; | hospitaliers; |
| Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque carrefour de la sécurité | Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque carrefour de la sécurité |
| sociale, donné le 25 janvier 2000; | sociale, donné le 25 janvier 2000; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2000, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2000, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux |
| spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité | spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité |
| sociale, il est inséré un article 6bis, rédigé comme sult : | sociale, il est inséré un article 6bis, rédigé comme sult : |
| « Art. 6bis.Chaque modification des spécifications fonctionnelles |
« Art. 6bis.Chaque modification des spécifications fonctionnelles |
| communiqués par la Banque carrefour de la sécurité sociale fait | communiqués par la Banque carrefour de la sécurité sociale fait |
| l'objet d'une procédure d'enregistrement auprès de la Banque carrefour | l'objet d'une procédure d'enregistrement auprès de la Banque carrefour |
| de la sécurité sociale. | de la sécurité sociale. |
| Le délai entre la fourniture des nouvelles spécifications | Le délai entre la fourniture des nouvelles spécifications |
| fonctionnelles par la Banque carrefour de la sécurité sociale et la | fonctionnelles par la Banque carrefour de la sécurité sociale et la |
| possibilité de déchargement des adaptations auprès des utilisateurs | possibilité de déchargement des adaptations auprès des utilisateurs |
| des appareils de lecture ne peut excéder trois mois. | des appareils de lecture ne peut excéder trois mois. |
| Le dossier de référence relatif aux nouvelles spécifications | Le dossier de référence relatif aux nouvelles spécifications |
| fonctionnelles est soumis à la Banque carrefour de la sécurité sociale | fonctionnelles est soumis à la Banque carrefour de la sécurité sociale |
| par le déposant du dossier d'enregistrement initial. Ce dernier | par le déposant du dossier d'enregistrement initial. Ce dernier |
| assure, le cas échéant, la coordination entre les différents | assure, le cas échéant, la coordination entre les différents |
| fournisseurs intervenant dans la réalisation de l'implémentation des | fournisseurs intervenant dans la réalisation de l'implémentation des |
| nouvelles spécifications fonctionnelles. Le dossier de référence | nouvelles spécifications fonctionnelles. Le dossier de référence |
| comprend les éléments suivants qui engagent la responsabilité du | comprend les éléments suivants qui engagent la responsabilité du |
| deposant : | deposant : |
| 1. fourniture des tracés d'exécution des adaptations et leur code | 1. fourniture des tracés d'exécution des adaptations et leur code |
| source; | source; |
| 2. description des éléments de gestion identifiant les versions | 2. description des éléments de gestion identifiant les versions |
| déchargées sur le parc des appareils de lecture; | déchargées sur le parc des appareils de lecture; |
| 3. documentation des procédures de déchargement des nouvelles | 3. documentation des procédures de déchargement des nouvelles |
| spécifications fonctionnelles sur les appareils de lecture; | spécifications fonctionnelles sur les appareils de lecture; |
| 4. manuel d'utilisation permettant à l'utilisateur de l'appareil de | 4. manuel d'utilisation permettant à l'utilisateur de l'appareil de |
| lecture de décharger en toute sécurité les nouvelles spécifications | lecture de décharger en toute sécurité les nouvelles spécifications |
| fonctionnelles sur son appareil de lecture; | fonctionnelles sur son appareil de lecture; |
| 5. modèle des contrats type de maintenance; | 5. modèle des contrats type de maintenance; |
| 6. démonstration du déchargement de la nouvelle version sur chacun des | 6. démonstration du déchargement de la nouvelle version sur chacun des |
| types d'appareils de lecture enregistrés. ». | types d'appareils de lecture enregistrés. ». |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2000. | Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |