Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/05/2003
← Retour vers "Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire "
Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 MAI 2003. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la 15 MAI 2003. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la
loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du
Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à Vu la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à
la protection de la population et de l'environnement contre les la protection de la population et de l'environnement contre les
dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence
fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains
agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie
nucléaire, notamment l'article 20, alinéa 3; nucléaire, notamment l'article 20, alinéa 3;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'affiner sans tarder la loi du Vu l'urgence motivée par la nécessité d'affiner sans tarder la loi du
15 avril 1994 en vue de la sécurité juridique; 15 avril 1994 en vue de la sécurité juridique;
Considérant également la nécessité d'opérationnaliser davantage le Considérant également la nécessité d'opérationnaliser davantage le
fonctionnement de l'Agence et de donner immédiatement aux inspecteurs fonctionnement de l'Agence et de donner immédiatement aux inspecteurs
nucléaires de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire le droit nucléaires de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire le droit
d'effectuer des recherches à domicile d'une part et d'autre part de d'effectuer des recherches à domicile d'une part et d'autre part de
donner des avertissements aux exploitants afin de permettre à ceux-ci donner des avertissements aux exploitants afin de permettre à ceux-ci
de se mettre en règle avec la réglementation; de se mettre en règle avec la réglementation;
Considérant que dans beaucoup de cas ce dernier moyen de pression est Considérant que dans beaucoup de cas ce dernier moyen de pression est
préférable à la rédaction des procès-verbaux et peut donner une préférable à la rédaction des procès-verbaux et peut donner une
impulsion réelle au respect de la réglementation relative aux impulsion réelle au respect de la réglementation relative aux
rayonnements ionisants; rayonnements ionisants;
Considérant également que les membres du Service de la Sûreté de Considérant également que les membres du Service de la Sûreté de
l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ont été mis à l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ont été mis à
disposition de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire par arrêté disposition de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire par arrêté
royal du 13 mars 2003; royal du 13 mars 2003;
Considérant que cet arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre Considérant que cet arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre
2002; 2002;
Considérant qu'il est nécessaire de faire immédiatement entrer en Considérant qu'il est nécessaire de faire immédiatement entrer en
vigueur la base légale de certaines des activités des membres de ce vigueur la base légale de certaines des activités des membres de ce
service afin qu'ils puissent exercer l'entièreté de leur compétence; service afin qu'ils puissent exercer l'entièreté de leur compétence;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2003, en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2003, en application de
l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 2 à 9 inclus, 11, 14, 16 et 19 de la loi du

Article 1er.Les articles 2 à 9 inclus, 11, 14, 16 et 19 de la loi du
2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la
protection de la population et de l'environnement contre les dangers protection de la population et de l'environnement contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale
de contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du de contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du
Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire,
entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours
duquel le présent arrêté est publié au Moniteur belge . duquel le présent arrêté est publié au Moniteur belge .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2003. Donné à Bruxelles, le 15 mai 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
^