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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, conclue au sein du | collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, conclue au sein du |
| Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou | Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou |
| obligatoire en raison de la crise du coronavirus (1) | obligatoire en raison de la crise du coronavirus (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande du Conseil national du Travail; | Vu la demande du Conseil national du Travail; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au | travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au |
| sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail | sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail |
| recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus. | recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022. | Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Conseil national du Travail | Conseil national du Travail |
| Convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021 | Convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021 |
| Télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du | Télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du |
| coronavirus (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro | coronavirus (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro |
| 170136/CO/300) | 170136/CO/300) |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires; | travail et les commissions paritaires; |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et en | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et en |
| particulier le Titre 1er, Chapitre II, articles 16 à 25; | particulier le Titre 1er, Chapitre II, articles 16 à 25; |
| Vu la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 | Vu la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 |
| concernant le télétravail enregistrée le 13 décembre 2005 sous le | concernant le télétravail enregistrée le 13 décembre 2005 sous le |
| numéro 77648, modifiée par la convention collective de travail n° | numéro 77648, modifiée par la convention collective de travail n° |
| 85bis du 27 février 2008 enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro | 85bis du 27 février 2008 enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro |
| 87289; | 87289; |
| Vu la convention collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 | Vu la convention collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 |
| concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la | concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la |
| crise du coronavirus, enregistrée le 17 février 2021 sous le numéro | crise du coronavirus, enregistrée le 17 février 2021 sous le numéro |
| 163266; | 163266; |
| Vu la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, | Vu la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, |
| Titre 2 - Chapitre 2, section 2, articles 22 à 28; | Titre 2 - Chapitre 2, section 2, articles 22 à 28; |
| Vu la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance | Vu la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance |
| économique et de la cohésion sociale, Titre 2 - Chapitre 2, section 2, | économique et de la cohésion sociale, Titre 2 - Chapitre 2, section 2, |
| articles 15 à 17; | articles 15 à 17; |
| Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police | Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police |
| administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les | administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les |
| conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence | conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence |
| épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus Covid-19, | épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus Covid-19, |
| qui a fortement recommandé le télétravail puis rendu celui-ci | qui a fortement recommandé le télétravail puis rendu celui-ci |
| obligatoire dans le cadre des mesures prises par le gouvernement | obligatoire dans le cadre des mesures prises par le gouvernement |
| fédéral pour lutter contre la propagation du coronavirus; | fédéral pour lutter contre la propagation du coronavirus; |
| Considérant la situation exceptionnelle à laquelle est confrontée la | Considérant la situation exceptionnelle à laquelle est confrontée la |
| Belgique en général et le monde du travail en particulier en vue de | Belgique en général et le monde du travail en particulier en vue de |
| lutter contre la propagation de la maladie de la Covid-19 depuis le 1er | lutter contre la propagation de la maladie de la Covid-19 depuis le 1er |
| mars 2020; | mars 2020; |
| Considérant que cette situation sanitaire se prolonge et que la | Considérant que cette situation sanitaire se prolonge et que la |
| Belgique est confrontée à une nouvelle vague de contaminations qui | Belgique est confrontée à une nouvelle vague de contaminations qui |
| risque de se prolonger un certain temps; | risque de se prolonger un certain temps; |
| Considérant le caractère évolutif de la situation du coronavirus | Considérant le caractère évolutif de la situation du coronavirus |
| Covid-19; | Covid-19; |
| Considérant la nécessité d'assurer tant la santé et la sécurité des | Considérant la nécessité d'assurer tant la santé et la sécurité des |
| travailleurs et de la population en général que la sécurité juridique | travailleurs et de la population en général que la sécurité juridique |
| pour les travailleurs et les entreprises; | pour les travailleurs et les entreprises; |
| Considérant que la convention collective de travail n° 149 a été | Considérant que la convention collective de travail n° 149 a été |
| conclue à durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2021; | conclue à durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2021; |
| Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de | Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de |
| travailleurs suivantes : | travailleurs suivantes : |
| - la Fédération des Entreprises de Belgique; | - la Fédération des Entreprises de Belgique; |
| - les organisations présentées par le Conseil supérieur des | - les organisations présentées par le Conseil supérieur des |
| indépendants et des petites et moyennes entreprises; | indépendants et des petites et moyennes entreprises; |
| - « de Boerenbond »; | - « de Boerenbond »; |
| - la Fédération wallonne de l'Agriculture; | - la Fédération wallonne de l'Agriculture; |
| - l'Union des entreprises à profit social; | - l'Union des entreprises à profit social; |
| - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; | - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; |
| - la Fédération générale du Travail de Belgique; | - la Fédération générale du Travail de Belgique; |
| - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; | - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; |
| ont conclu, le 7 décembre 2021, au sein du Conseil national du | ont conclu, le 7 décembre 2021, au sein du Conseil national du |
| Travail, la convention collective de travail suivante. | Travail, la convention collective de travail suivante. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.Le champ d'application de la présente convention |
Article 1er.Le champ d'application de la présente convention |
| collective de travail est identique à celui de la convention | collective de travail est identique à celui de la convention |
| collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 concernant le | collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 concernant le |
| télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du | télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du |
| coronavirus, tel que prévu au sein de son chapitre Ier, articles 1er à | coronavirus, tel que prévu au sein de son chapitre Ier, articles 1er à |
| 4. | 4. |
| CHAPITRE II. Prolongation de la durée de validité de le convention | CHAPITRE II. Prolongation de la durée de validité de le convention |
| collective de travail n° 149 | collective de travail n° 149 |
Art. 2.La présente convention collective de travail prolonge la durée |
Art. 2.La présente convention collective de travail prolonge la durée |
| de validité de la convention collective de travail n° 149 du 26 | de validité de la convention collective de travail n° 149 du 26 |
| janvier 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en | janvier 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en |
| raison de la crise du coronavirus, qui est prévue à l'article 17 de | raison de la crise du coronavirus, qui est prévue à l'article 17 de |
| cette convention collective de travail, de trois mois, à savoir | cette convention collective de travail, de trois mois, à savoir |
| jusqu'au 31 mars 2022. | jusqu'au 31 mars 2022. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée. | une durée déterminée. |
| Elle produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur | Elle produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur |
| le 31 mars 2022. | le 31 mars 2022. |
| Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en |
| ce qui concerne la signature de cette convention collective de | ce qui concerne la signature de cette convention collective de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le Président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le Président et le |
| Secrétaire. | Secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2022. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |