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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/03/2022
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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15 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de 15 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de
l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions
diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 de l'arrêté diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 de l'arrêté
royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 32, alinéa 2, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 32, alinéa 2,
remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par les lois remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par les lois
des 13 décembre 2006, 26 mars 2007, 19 décembre 2008 et 29 mars 2012, des 13 décembre 2006, 26 mars 2007, 19 décembre 2008 et 29 mars 2012,
118, alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 2004 et 118, alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 2004 et
11 décembre 2013, et 126, alinéa 1er, remplacé par la loi du 10 avril 11 décembre 2013, et 126, alinéa 1er, remplacé par la loi du 10 avril
2014 ; 2014 ;
Vu la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en Vu la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en
matière de santé, l'article 49 ; matière de santé, l'article 49 ;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
coordonnée le 14 juillet 1994 ; coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité, faite le 14 mai Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité, faite le 14 mai
2020 ; 2020 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 juin Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 juin
2020 ; 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 juin Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 juin
2020 ; 2020 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2020 ; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 février Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 février
2022 ; 2022 ;
Vu l'avis n° 67.864/2/V du Conseil d'Etat donné le 2 septembre 2020, Vu l'avis n° 67.864/2/V du Conseil d'Etat donné le 2 septembre 2020,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis 100/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 2 Vu l'avis 100/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 2
octobre 2020 ; octobre 2020 ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996

Article 1er.A l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996
portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par
l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux
des 8 avril 2003, 1er juillet 2008, 11 décembre 2013, 13 mars 2016 et des 8 avril 2003, 1er juillet 2008, 11 décembre 2013, 13 mars 2016 et
26 janvier 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les 26 janvier 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les
alinéas 1er et 2 : alinéas 1er et 2 :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un enfant visé à « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un enfant visé à
l'article 123, alinéa 1er, 3, a), né dans un hôpital, n'est inscrit l'article 123, alinéa 1er, 3, a), né dans un hôpital, n'est inscrit
auprès d'aucun organisme assureur 45 jours après sa naissance, la auprès d'aucun organisme assureur 45 jours après sa naissance, la
mutualité l'inscrit d'office, au plus tard dans un délai de 20 jours mutualité l'inscrit d'office, au plus tard dans un délai de 20 jours
après réception du formulaire, conforme au modèle figurant à l'annexe après réception du formulaire, conforme au modèle figurant à l'annexe
III, établi et communiqué par l'hôpital à la mutualité de la personne III, établi et communiqué par l'hôpital à la mutualité de la personne
qui a mis l'enfant au monde, à charge de la personne désignée dans le qui a mis l'enfant au monde, à charge de la personne désignée dans le
formulaire. La mutualité inscrit l'enfant après avoir vérifié la formulaire. La mutualité inscrit l'enfant après avoir vérifié la
filiation selon l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 16°, de filiation selon l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 16°, de
la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes
physiques et à condition que le titulaire ait effectivement droit aux physiques et à condition que le titulaire ait effectivement droit aux
soins de santé. » soins de santé. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe III qui est

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe III qui est
jointe en annexe du présent arrêté. jointe en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Entrent en vigueur le 1er janvier 2023 :

Art. 3.Entrent en vigueur le 1er janvier 2023 :
1° l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions 1° l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions
diverses en matière de santé ; diverses en matière de santé ;
2° le présent arrêté. 2° le présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022. Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
ANNEXE à l'arrêté royal du 15 mars 2022 fixant la date d'entrée en ANNEXE à l'arrêté royal du 15 mars 2022 fixant la date d'entrée en
vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des
dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252
de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 coordonnée le 14 juillet 1994
Annexe III Annexe III
Demande d'examen d'une inscription d'office en qualité de personne à Demande d'examen d'une inscription d'office en qualité de personne à
charge d'un nouveau-né charge d'un nouveau-né
Personne qui a mis au monde l'enfant Personne qui a mis au monde l'enfant
Enfant à inscrire d'office à charge Enfant à inscrire d'office à charge
Compléter ci-dessous ou apposer une vignette de l'O.A. Compléter ci-dessous ou apposer une vignette de l'O.A.
Nom et prénom du titulaire : . . . . . Nom et prénom du titulaire : . . . . .
Nom et prénom: . . . . . Nom et prénom: . . . . .
Organisme assureur : . . . . . Organisme assureur : . . . . .
Numéro RN : . . . . . Numéro RN : . . . . .
Numéro NISS : Numéro NISS :
.......................................................... ..........................................................
Je soussigné, .............................., déclare que [nom de la Je soussigné, .............................., déclare que [nom de la
personne qui a mis au monde l'enfant] : personne qui a mis au monde l'enfant] :
...................................... ......................................
a donné naissance à [nom de l'enfant à inscrire d'office à sa charge] a donné naissance à [nom de l'enfant à inscrire d'office à sa charge]
: ............................................. : .............................................
Sur cette base et en vertu de l'article 252, alinéa 2, de l'arrêté Sur cette base et en vertu de l'article 252, alinéa 2, de l'arrêté
royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, il vous est demandé d'inscrire d'office cette seconde juillet 1994, il vous est demandé d'inscrire d'office cette seconde
personne à charge de la première endéans un délai de 20 jours suivant personne à charge de la première endéans un délai de 20 jours suivant
la réception de la présente demande. la réception de la présente demande.
Cachet de l'hôpital Cachet de l'hôpital
Date et signature Date et signature
Le formulaire de demande d'examen d'une inscription d'office en Le formulaire de demande d'examen d'une inscription d'office en
qualité de personne à charge d'un nouveau-né ne doit pas être envoyé qualité de personne à charge d'un nouveau-né ne doit pas être envoyé
par l'hôpital si l'hôpital sait que : par l'hôpital si l'hôpital sait que :
- le nouveau-né est déjà inscrit à une mutualité ; - le nouveau-né est déjà inscrit à une mutualité ;
- un système autre que l'AMI est compétent pour les soins de santé de - un système autre que l'AMI est compétent pour les soins de santé de
l'enfant (p. ex. la sécurité sociale d'outre-mer) ; l'enfant (p. ex. la sécurité sociale d'outre-mer) ;
- cela concerne un enfant abandonné ; - cela concerne un enfant abandonné ;
- cela concerne une mère porteuse ; - cela concerne une mère porteuse ;
- l'enfant sera adopté ; - l'enfant sera adopté ;
- l'enfant est placé via une procédure judiciaire ; - l'enfant est placé via une procédure judiciaire ;
- la mère séjourne temporairement en Belgique/la mère vit en Belgique - la mère séjourne temporairement en Belgique/la mère vit en Belgique
mais n'est pas bénéficiaire de l'AMI/la mère dépend d'un autre système mais n'est pas bénéficiaire de l'AMI/la mère dépend d'un autre système
pour ses soins de santé (p. ex. un autre pays). pour ses soins de santé (p. ex. un autre pays).
En d'autres termes, les situations précédentes n'entrent pas dans le En d'autres termes, les situations précédentes n'entrent pas dans le
scope de l'inscription d'office. Cette liste n'est pas limitative. scope de l'inscription d'office. Cette liste n'est pas limitative.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 mars 2022 fixant la date d'entrée Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 mars 2022 fixant la date d'entrée
en vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des en vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des
dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252
de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994. coordonnée le 14 juillet 1994.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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