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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/03/2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
15 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 15 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, modifiant la convention Commission paritaire de la construction, modifiant la convention
collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de
travail (1) travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 27 juin 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 27 juin 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, modifiant la convention Commission paritaire de la construction, modifiant la convention
collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de
travail. travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2006. Donné à Bruxelles, le 15 mars 2006.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la construction Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 27 juin 2002 Convention collective de travail du 27 juin 2002
Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 2001
relative aux conditions de travail (Convention enregistrée le 5 août relative aux conditions de travail (Convention enregistrée le 5 août
2002 sous le numéro 63459/CO/124) 2002 sous le numéro 63459/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but
de modifier la convention collective de travail du 5 juillet 2001 de modifier la convention collective de travail du 5 juillet 2001
relative aux conditions de travail. relative aux conditions de travail.

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er de la convention collective de travail

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er de la convention collective de travail
du 5 juillet 2001 précitée, les modifications suivantes sont apportées du 5 juillet 2001 précitée, les modifications suivantes sont apportées
: :
1° dans le tableau repris à l'alinéa 2, la date du 1er octobre 2002 1° dans le tableau repris à l'alinéa 2, la date du 1er octobre 2002
est remplacée par la date du 1er juillet 2002; est remplacée par la date du 1er juillet 2002;
2° l'explication au tableau indiquée par "**", est remplacée par le 2° l'explication au tableau indiquée par "**", est remplacée par le
texte suivant : texte suivant :
"** Le solde des 6,3 p.c. est octroyé au 1er juillet 2002. Pour la "** Le solde des 6,3 p.c. est octroyé au 1er juillet 2002. Pour la
période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002, les salaires minima période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002, les salaires minima
sont donc fixés comme suit : sont donc fixés comme suit :
- Manoeuvres : 10,468 EUR; - Manoeuvres : 10,468 EUR;
- Spécialisés : 11,159 EUR; - Spécialisés : 11,159 EUR;
- Qualifiés 1er échelon : 11,868 EUR; - Qualifiés 1er échelon : 11,868 EUR;
- Qualifié 2e échelon : 12,599 EUR. - Qualifié 2e échelon : 12,599 EUR.
Ces salaires seront adaptés au 1er janvier 2003 à révolution de Ces salaires seront adaptés au 1er janvier 2003 à révolution de
l'indice santé, conformément à la formule fixée à l'article 12, alinéa l'indice santé, conformément à la formule fixée à l'article 12, alinéa
1er, a).". 1er, a).".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2002 et a une durée de validité et des modalités de le 1er juillet 2002 et a une durée de validité et des modalités de
préavis identiques à la convention collective de travail du 5 juillet préavis identiques à la convention collective de travail du 5 juillet
2001 précitée. 2001 précitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mars 2006.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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