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| Arrêté royal portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National | Arrêté royal portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National |
|---|---|
| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 15 MARS 2002. - Arrêté royal portant création d'un Service de | 15 MARS 2002. - Arrêté royal portant création d'un Service de |
| Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National | Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre | Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre |
| 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment | 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment |
| l'article 5, alinéa premier; | l'article 5, alinéa premier; |
| Vu l'accord de Gouvernement du 11 février 2000, notamment son point | Vu l'accord de Gouvernement du 11 février 2000, notamment son point |
| 3.4, 2°; | 3.4, 2°; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances daté du 14 février 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances daté du 14 février 2001; |
| Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 31 mai 2001; | Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 31 mai 2001; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports; | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est créé au sein du Ministère des Communications et de |
Article 1er.Il est créé au sein du Ministère des Communications et de |
| l'Infrastructure un Service autonome de Médiation dont les missions | l'Infrastructure un Service autonome de Médiation dont les missions |
| sont : | sont : |
| - de recueillir et de diffuser les informations relatives aux | - de recueillir et de diffuser les informations relatives aux |
| trajectoires suivies et aux nuisances occasionnées par les avions | trajectoires suivies et aux nuisances occasionnées par les avions |
| utilisant l'aéroport de Bruxelles-National en fonction des plaintes | utilisant l'aéroport de Bruxelles-National en fonction des plaintes |
| reçues; | reçues; |
| - de recueillir et de traiter les plaintes et suggestions des | - de recueillir et de traiter les plaintes et suggestions des |
| riverains sur l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National. | riverains sur l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National. |
| - de faciliter les activités du Forum de concertation dont question à | - de faciliter les activités du Forum de concertation dont question à |
| l'article 10, du présent arrêté en lui fournissant un support | l'article 10, du présent arrêté en lui fournissant un support |
| logistique et administratif et les informations utiles à son | logistique et administratif et les informations utiles à son |
| fonctionnement. | fonctionnement. |
Art. 2.Ce service est fonctionnellement indépendant, notamment, des |
Art. 2.Ce service est fonctionnellement indépendant, notamment, des |
| services de l'Administration de l'Aéronautique responsables de la | services de l'Administration de l'Aéronautique responsables de la |
| navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de | navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de |
| l'entretien, de la délivrance des licences et, en général, de toute | l'entretien, de la délivrance des licences et, en général, de toute |
| partie directement concernée par les missions qui lui sont confiées, | partie directement concernée par les missions qui lui sont confiées, |
| ce qui ne doit pas l'empêcher de collaborer avec ces diverses | ce qui ne doit pas l'empêcher de collaborer avec ces diverses |
| instances dans l'intérêt de la poursuite des dites missions. | instances dans l'intérêt de la poursuite des dites missions. |
Art. 3.Ce service mène ses missions en toute indépendance et |
Art. 3.Ce service mène ses missions en toute indépendance et |
| bénéficie dans une mesure et un délai raisonnables et sans préjudice | bénéficie dans une mesure et un délai raisonnables et sans préjudice |
| des clauses de confidentialité d'usage dans le secteur aérien, des | des clauses de confidentialité d'usage dans le secteur aérien, des |
| informations dont disposent l'Administration de l'Aéronautique, | informations dont disposent l'Administration de l'Aéronautique, |
| l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National et Belgocontrol et | l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National et Belgocontrol et |
| qui sont nécessaires à l'exécution de ses missions. | qui sont nécessaires à l'exécution de ses missions. |
Art. 4.§ 1er Ce service comprend au moins un directeur (conseiller) |
Art. 4.§ 1er Ce service comprend au moins un directeur (conseiller) |
| -coordinateur, chargé des diverses missions dévolues par le présent | -coordinateur, chargé des diverses missions dévolues par le présent |
| arrêté. Il est assisté par divers collaborateurs spécialisés. | arrêté. Il est assisté par divers collaborateurs spécialisés. |
| § 2. Les membres du personnel de ce service ne peuvent pas être | § 2. Les membres du personnel de ce service ne peuvent pas être |
| membres, associés ou affiliés ni liés d'une quelconque manière à des | membres, associés ou affiliés ni liés d'une quelconque manière à des |
| sociétés, organismes, organisations ou institutions exploitant ou | sociétés, organismes, organisations ou institutions exploitant ou |
| contrôlant un aéroport ni faire partie d'une association de riverains | contrôlant un aéroport ni faire partie d'une association de riverains |
| ou de défense de l'environnement. | ou de défense de l'environnement. |
Art. 5.Les missions comprennent la collecte, l'enregistrement et |
Art. 5.Les missions comprennent la collecte, l'enregistrement et |
| l'analyse de tous les renseignements pertinents pour traiter et | l'analyse de tous les renseignements pertinents pour traiter et |
| déterminer les causes des plaintes des riverains de l'aéroport. Le | déterminer les causes des plaintes des riverains de l'aéroport. Le |
| directeur (conseiller) remet un rapport annuel d'activités au Ministre | directeur (conseiller) remet un rapport annuel d'activités au Ministre |
| ayant l'aéronautique dans ses attributions. Dans ce rapport annuel | ayant l'aéronautique dans ses attributions. Dans ce rapport annuel |
| sont intégrées les questions abordées par le Forum de concertation | sont intégrées les questions abordées par le Forum de concertation |
| dont question à l'article 10, du présent arrêté. | dont question à l'article 10, du présent arrêté. |
Art. 6.Le service peut demander l'assistance d'experts pour mener à |
Art. 6.Le service peut demander l'assistance d'experts pour mener à |
| bien ses missions. | bien ses missions. |
Art. 7.Toute plainte fait l'objet d'une réponse appropriée dans un |
Art. 7.Toute plainte fait l'objet d'une réponse appropriée dans un |
| délai n'excédant pas quinze jours à dater du jour de sa réception. | délai n'excédant pas quinze jours à dater du jour de sa réception. |
| Pour les plaintes complexes, ce délai peut être prolongé dans la | Pour les plaintes complexes, ce délai peut être prolongé dans la |
| mesure strictement nécessaire pour rassembler et analyser les | mesure strictement nécessaire pour rassembler et analyser les |
| renseignements utiles. | renseignements utiles. |
Art. 8.Le service peut constituer en son sein des groupes de travail |
Art. 8.Le service peut constituer en son sein des groupes de travail |
| chargés de préparer l'examen de problèmes spécifiques à soumettre au | chargés de préparer l'examen de problèmes spécifiques à soumettre au |
| Forum de concertation dont question à l'article 10, du présent arrêté. | Forum de concertation dont question à l'article 10, du présent arrêté. |
Art. 9.Le service tient à jour la documentation relative aux |
Art. 9.Le service tient à jour la documentation relative aux |
| nuisances sonores et aux trajectoires des aéronefs à l'aéroport de | nuisances sonores et aux trajectoires des aéronefs à l'aéroport de |
| Bruxelles-National. | Bruxelles-National. |
Art. 10.Le Service de Médiation collabore avec le Forum de |
Art. 10.Le Service de Médiation collabore avec le Forum de |
| concertation à créer avec les diverses parties concernées par | concertation à créer avec les diverses parties concernées par |
| l'aéroport de Bruxelles-National et les nuisances qu'engendre son | l'aéroport de Bruxelles-National et les nuisances qu'engendre son |
| utilisation. Il en assure notamment le secrétariat. | utilisation. Il en assure notamment le secrétariat. |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 12.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et |
Art. 12.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et |
| des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté. | des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002. | Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilite et des Transports, | La Ministre de la Mobilite et des Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |