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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 15 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet | 15 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet |
| 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions | 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions |
| d'engagement par contrat de travail dans certains services publics | d'engagement par contrat de travail dans certains services publics |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de | Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de |
| fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai | fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai |
| 1997; | 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement | Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement |
| par contrat de travail dans certains services publics; | par contrat de travail dans certains services publics; |
| Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 | Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 |
| avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail | avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail |
| dans certains services publics; | dans certains services publics; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 28 mars 2023; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 28 mars 2023; |
| Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique, donné le 29 mars | Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique, donné le 29 mars |
| 2023; | 2023; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2023; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2023; |
| Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, | Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, |
| 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses | 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses |
| concernant la simplification administrative; | concernant la simplification administrative; |
| Vu le protocole n° 813 du 26 avril 2023 du Comité des services publics | Vu le protocole n° 813 du 26 avril 2023 du Comité des services publics |
| fédéraux, communautaires et régionaux; | fédéraux, communautaires et régionaux; |
| Vu l'avis 73.627 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2023, en | Vu l'avis 73.627 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2023, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté | Considérant que l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté |
| royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat | royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat |
| de travail dans certains services publics, prolongé par l'arrêté royal | de travail dans certains services publics, prolongé par l'arrêté royal |
| de 15 décembre 2022, a permis une accélération de la procédure de | de 15 décembre 2022, a permis une accélération de la procédure de |
| sélection contractuelle pour certains profils au sein des prisons et | sélection contractuelle pour certains profils au sein des prisons et |
| cela a eu un impact positif sur les recrutements; | cela a eu un impact positif sur les recrutements; |
| Considérant la surpopulation persistante et la nécessité de disposer | Considérant la surpopulation persistante et la nécessité de disposer |
| d'une capacité supplémentaire à court terme; | d'une capacité supplémentaire à court terme; |
| Considérant que la surpopulation entraîne des conditions de vie et de | Considérant que la surpopulation entraîne des conditions de vie et de |
| travail dégradantes pour les détenus et le personnel; | travail dégradantes pour les détenus et le personnel; |
| Considérant que le nombre d'emplois vacants depuis l'entrée en vigueur | Considérant que le nombre d'emplois vacants depuis l'entrée en vigueur |
| de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 | de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 |
| avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail | avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail |
| dans certains services publics a été réduit de moitié et il peut donc | dans certains services publics a été réduit de moitié et il peut donc |
| être démontré que cette forme de sélection est efficace pour remédier | être démontré que cette forme de sélection est efficace pour remédier |
| aux pénuries de personnel à court terme; | aux pénuries de personnel à court terme; |
| Considérant que malgré les nombreux recrutements effectués depuis le | Considérant que malgré les nombreux recrutements effectués depuis le |
| 12 juillet 2022, la capacité supplémentaire prévue pour les nouvelles | 12 juillet 2022, la capacité supplémentaire prévue pour les nouvelles |
| prisons de Haren et de Termonde et de l'ancienne prison de Termonde ne | prisons de Haren et de Termonde et de l'ancienne prison de Termonde ne |
| peut toujours pas être utilisée en raison d'un manque de personnel; | peut toujours pas être utilisée en raison d'un manque de personnel; |
| Considérant que le principe des sélections continues par le fast lane | Considérant que le principe des sélections continues par le fast lane |
| est encore dans les starting-blocks et ne peut pas encore combler les | est encore dans les starting-blocks et ne peut pas encore combler les |
| places vacantes du personnel pénitentiaire; | places vacantes du personnel pénitentiaire; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des |
| ministres qui en ont délibéré en Conseil, | ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril |
Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril |
| 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans | 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans |
| certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet | certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet |
| 2022 et modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2022, les mots « 30 | 2022 et modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2022, les mots « 30 |
| juin 2023 » sont remplacés par « 30 septembre 2023 ». | juin 2023 » sont remplacés par « 30 septembre 2023 ». |
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 |
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 |
| modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions | modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions |
| d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, | d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, |
| modifié par arrêté royal du 15 décembre 2022, les mots « 30 juin 2023 | modifié par arrêté royal du 15 décembre 2022, les mots « 30 juin 2023 |
| » sont remplacés par « 30 septembre 2023 ». | » sont remplacés par « 30 septembre 2023 ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 2023. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 2023. |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 juin 2023. | Donné à Bruxelles, le 15 juin 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |