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| Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 | Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 15 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par | 15 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par |
| la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de | la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de |
| justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus | justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus |
| COVID-19 | COVID-19 |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la | Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la |
| signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures spéciales | signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures spéciales |
| prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en | prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en |
| matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du | matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du |
| coronavirus COVID-19. | coronavirus COVID-19. |
| Les mesures à prolonger prévues dans la loi susmentionnée, concernent | Les mesures à prolonger prévues dans la loi susmentionnée, concernent |
| : | : |
| - La possibilité pour les services de police de signer des copies de | - La possibilité pour les services de police de signer des copies de |
| procès-verbal à l`aide d'un cachet électronique (art. 15 L. 20/5) ; | procès-verbal à l`aide d'un cachet électronique (art. 15 L. 20/5) ; |
| - La possibilité de déposer des requêts via e-Deposit (art. 4 L. | - La possibilité de déposer des requêts via e-Deposit (art. 4 L. |
| 20/5). | 20/5). |
| Les mesures susmentionnés impliquent la diminution des contacts | Les mesures susmentionnés impliquent la diminution des contacts |
| physiques évitables. Leur prolongation est donc souhaitable, compte | physiques évitables. Leur prolongation est donc souhaitable, compte |
| tenu du fait que la pandémie de COVID-19 n'est pas encore terminée. | tenu du fait que la pandémie de COVID-19 n'est pas encore terminée. |
| Pour les présentes mesures, des modifications de la législation sont | Pour les présentes mesures, des modifications de la législation sont |
| déposées (proposition de loi n° k55/1295). Si ces mesures | déposées (proposition de loi n° k55/1295). Si ces mesures |
| deviendraient permanent, ça nécessitera une période de soudure jusqu'à | deviendraient permanent, ça nécessitera une période de soudure jusqu'à |
| l'entrée en vigueur. A cet effet, il est prévu une marge qui surmonte | l'entrée en vigueur. A cet effet, il est prévu une marge qui surmonte |
| les mois d'été, vu le congé parlementaire, à savoir jusqu'au 1er | les mois d'été, vu le congé parlementaire, à savoir jusqu'au 1er |
| octobre 2020. | octobre 2020. |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| 15 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par | 15 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par |
| la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de | la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de |
| justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus | justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus |
| COVID-19 | COVID-19 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière | Vu la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière |
| de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du | de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du |
| coronavirus COVID-19, articles 3, alinéa 2, 4, alinéa 4, 10, alinéa 2, | coronavirus COVID-19, articles 3, alinéa 2, 4, alinéa 4, 10, alinéa 2, |
| 12, alinéa 2, 15, alinéa 2, et 21; | 12, alinéa 2, 15, alinéa 2, et 21; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence | Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence |
| pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; | pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2020 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2020 ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos | Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 3, de la loi du 20 mai 2020 |
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 3, de la loi du 20 mai 2020 |
| portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre | portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre |
| de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots | de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots |
| "30 juin 2020" sont remplacés par les mots "1er octobre 2020". | "30 juin 2020" sont remplacés par les mots "1er octobre 2020". |
Art. 2.Dans l'article 15, alinéa 1er de la même loi, les mots "17 |
Art. 2.Dans l'article 15, alinéa 1er de la même loi, les mots "17 |
| juin 2020" sont remplacés par les mots "31 juillet 2020". | juin 2020" sont remplacés par les mots "31 juillet 2020". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 juin 2020. | Donné à Bruxelles, le 15 juin 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |