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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/07/2016
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 27 novembre 2015, conclue au sein de la collective de travail du 27 novembre 2015, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté
germanophone, relative à la formation (1) germanophone, relative à la formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la
Communauté germanophone; Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 27 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 27 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté
germanophone, relative à la formation. germanophone, relative à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016. Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté
germanophone germanophone
Convention collective de travail du 27 novembre 2015 Convention collective de travail du 27 novembre 2015
Formation Formation
(Convention enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro (Convention enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro
131321/CO/152.02) 131321/CO/152.02)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux
employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers",
des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les
institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté
française et de la Communauté germanophone. française et de la Communauté germanophone.

Art. 2.Par "formation" l'on entend : toute forme d'apprentissage

Art. 2.Par "formation" l'on entend : toute forme d'apprentissage
formel ou informel qui cadre dans la politique de formation et formel ou informel qui cadre dans la politique de formation et
d'instruction pour groupes à risque et reconnue par le "Fonds social d'instruction pour groupes à risque et reconnue par le "Fonds social
et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement
libre en Communauté française et germanophone". libre en Communauté française et germanophone".

Art. 3.En exécution de l'article 3, 4e alinéa des statuts du "Fonds

Art. 3.En exécution de l'article 3, 4e alinéa des statuts du "Fonds
social et de garantie pour les institutions subsidiées de social et de garantie pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre en Communauté française et germanophone", les l'enseignement libre en Communauté française et germanophone", les
mesures suivantes ont été décidées : mesures suivantes ont été décidées :
§ 1er. Les heures de formation suivies par les travailleurs sont § 1er. Les heures de formation suivies par les travailleurs sont
considérées comme temps de travail. L'employeur paie le salaire du considérées comme temps de travail. L'employeur paie le salaire du
travailleur afférent aux heures de formation effective suivie par travailleur afférent aux heures de formation effective suivie par
celui-ci. celui-ci.
§ 2. Les heures de formation n'ouvrent toutefois pas le droit au § 2. Les heures de formation n'ouvrent toutefois pas le droit au
sursalaire. sursalaire.
§ 3. Les heures de formation payées peuvent être récupérées par § 3. Les heures de formation payées peuvent être récupérées par
l'employeur auprès "Fonds social et de garantie pour les institutions l'employeur auprès "Fonds social et de garantie pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre en Communauté française et subsidiées de l'enseignement libre en Communauté française et
germanophone". germanophone".

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur à

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur à
partir du 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. partir du 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque partie concernée peut la dénoncer moyennant un délai de préavis Chaque partie concernée peut la dénoncer moyennant un délai de préavis
de six mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de de six mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de
la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté
germanophone. germanophone.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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