← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 15 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 | 15 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 |
| décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal | décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal |
| n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants | indépendants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, l'article 10, § 2, modifié en dernier | des travailleurs indépendants, l'article 10, § 2, modifié en dernier |
| lieu par la loi du 23 décembre 2009, et l'article 15, § 4, modifié en | lieu par la loi du 23 décembre 2009, et l'article 15, § 4, modifié en |
| dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013 ; | dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013 ; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
| exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants ; | statut social des travailleurs indépendants ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2016 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2016 ; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juin 2016 ; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juin 2016 ; |
| Vu l'avis n° 59.668/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2016, en | Vu l'avis n° 59.668/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat ; | coordonnées sur le Conseil d'Etat ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant que les modifications proposées - qui ne sont que la suite | Considérant que les modifications proposées - qui ne sont que la suite |
| logique de la modification de l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal | logique de la modification de l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal |
| n° 38 du 27 juillet 1967 - doivent entrer en vigueur à la même date | n° 38 du 27 juillet 1967 - doivent entrer en vigueur à la même date |
| que celle à laquelle l'arrêté royal n° 38 précité est modifié, à | que celle à laquelle l'arrêté royal n° 38 précité est modifié, à |
| savoir le 1er juillet 2016 ; | savoir le 1er juillet 2016 ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Indépendants, | des Indépendants, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 |
Article 1er.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 |
| décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal | décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal |
| n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril | indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril |
| 2010, les mots « au plus tard le jour du début » sont remplacés par | 2010, les mots « au plus tard le jour du début » sont remplacés par |
| les mots « avant le début ». | les mots « avant le début ». |
Art. 2.Dans l'article 10, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier |
Art. 2.Dans l'article 10, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier |
| lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2014, les mots « au plus tard le | lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2014, les mots « au plus tard le |
| jour du début » sont remplacés par les mots « avant le début ». | jour du début » sont remplacés par les mots « avant le début ». |
Art. 3.Dans l'article 44, § 2, du même arrêté, modifié en dernier |
Art. 3.Dans l'article 44, § 2, du même arrêté, modifié en dernier |
| lieu par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots « au plus tard le | lieu par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots « au plus tard le |
| jour du début » sont remplacés par les mots « avant le début ». | jour du début » sont remplacés par les mots « avant le début ». |
Art. 4.Dans l'article 44bis, § 2, alinéa 1 et 2, du même arrêté, |
Art. 4.Dans l'article 44bis, § 2, alinéa 1 et 2, du même arrêté, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots « | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots « |
| au plus tard le jour du début » sont remplacés chaque fois par les | au plus tard le jour du début » sont remplacés chaque fois par les |
| mots « avant le début ». | mots « avant le début ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est |
Art. 6.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016. | Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Maggie DE BLOCK | Maggie DE BLOCK |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| Willy BORSUS | Willy BORSUS |