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| Arrêté royal établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique | Arrêté royal établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 15 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant au département de | 15 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant au département de |
| l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique | l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37, 106, 107 et 108 de la Constitution; | Vu les articles 37, 106, 107 et 108 de la Constitution; |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, modifiée par les lois des 2 mars 1999, 19 | structuré à deux niveaux, modifiée par les lois des 2 mars 1999, 19 |
| avril 1999 et 13 mai 1999; | avril 1999 et 13 mai 1999; |
| Vu le protocole n° 35/2 du 15 décembre 2000 du Comité de négociation | Vu le protocole n° 35/2 du 15 décembre 2000 du Comité de négociation |
| des services de police; | des services de police; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 octobre | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 octobre |
| 2000; | 2000; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 1er décembre | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 1er décembre |
| 2000; | 2000; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 5 décembre 2000; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 5 décembre 2000; |
| Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la | Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la |
| loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux; | structuré à deux niveaux; |
| Vu le fait que la structure proposée doit être en mesure dès cette | Vu le fait que la structure proposée doit être en mesure dès cette |
| date d'assurer la liaison entre le Cabinet du Ministre et la nouvelle | date d'assurer la liaison entre le Cabinet du Ministre et la nouvelle |
| police intégrée; | police intégrée; |
| Qu'il s'impose donc que les mesures nécessaires à la mise en place de | Qu'il s'impose donc que les mesures nécessaires à la mise en place de |
| cette nouvelle structure soit réalisée dans les meilleurs délais; | cette nouvelle structure soit réalisée dans les meilleurs délais; |
| Vu l'avis donné par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2000 en | Vu l'avis donné par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2000 en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Considérant que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de | Considérant que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de |
| police intégré, structuré à deux niveaux, charge les Ministres de | police intégré, structuré à deux niveaux, charge les Ministres de |
| l'Intérieur et de la Justice de coordonner la gestion de la police | l'Intérieur et de la Justice de coordonner la gestion de la police |
| fédérale et de la police locale; | fédérale et de la police locale; |
| Que cette compétence comporte, outre une coordination générale de la | Que cette compétence comporte, outre une coordination générale de la |
| gestion un grand nombre d'actes de gestion spécifique de nature | gestion un grand nombre d'actes de gestion spécifique de nature |
| administrative, technique et logistique, tant en ce qui concerne la | administrative, technique et logistique, tant en ce qui concerne la |
| police intégrée dans son ensemble qu'en ce qui concerne la police | police intégrée dans son ensemble qu'en ce qui concerne la police |
| locale ou fédérale, ou leurs membres du personnel à titre individuel; | locale ou fédérale, ou leurs membres du personnel à titre individuel; |
| Que vu l'ampleur du nombre de dossiers, il importe que les décisions | Que vu l'ampleur du nombre de dossiers, il importe que les décisions |
| du Ministre de l'Intérieur en matière de gestion qui présentent un | du Ministre de l'Intérieur en matière de gestion qui présentent un |
| caractère technique, administratif et logistique soient préparées de | caractère technique, administratif et logistique soient préparées de |
| manière indépendante par une équipe de spécialistes en la matière; | manière indépendante par une équipe de spécialistes en la matière; |
| Considérant que ce personnel, détaché de la police intégrée, | Considérant que ce personnel, détaché de la police intégrée, |
| continuera à être géré par les services de police, pour exercer des | continuera à être géré par les services de police, pour exercer des |
| tâches relatives à la police mais sous l'autorité directe du Ministre | tâches relatives à la police mais sous l'autorité directe du Ministre |
| de l'Intérieur sans modification toutefois de son statut; | de l'Intérieur sans modification toutefois de son statut; |
| Que le Secrétariat administratif et technique assistera le Ministre de | Que le Secrétariat administratif et technique assistera le Ministre de |
| l'Intérieur en particulier dans ses attributions en matière de gestion | l'Intérieur en particulier dans ses attributions en matière de gestion |
| quotidienne de la police fédérale qui lui sont confiées par l'article | quotidienne de la police fédérale qui lui sont confiées par l'article |
| 98, alinéa 4, de la loi précitée du 7 décembre 1998; | 98, alinéa 4, de la loi précitée du 7 décembre 1998; |
| Que la mise sur pied d'un Secrétariat administratif et technique | Que la mise sur pied d'un Secrétariat administratif et technique |
| satisfait à ces besoins; | satisfait à ces besoins; |
| Que ce Secrétariat administratif et technique, tout en ne faisant pas | Que ce Secrétariat administratif et technique, tout en ne faisant pas |
| partie du Cabinet du Ministre travaillera toutefois en étroite | partie du Cabinet du Ministre travaillera toutefois en étroite |
| collaboration avec celui-ci; | collaboration avec celui-ci; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est créé auprès du Département du Ministre de |
Article 1er.Il est créé auprès du Département du Ministre de |
| l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique relatif à la | l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique relatif à la |
| police intégrée (ci-après dénommé le Secrétariat). | police intégrée (ci-après dénommé le Secrétariat). |
Art. 2.Le Secrétariat conseille le Ministre de l'Intérieur en ce qui |
Art. 2.Le Secrétariat conseille le Ministre de l'Intérieur en ce qui |
| concerne les aspects techniques, administratifs et logistiques de la | concerne les aspects techniques, administratifs et logistiques de la |
| gestion quotidienne et des opérations dans le cadre du service de | gestion quotidienne et des opérations dans le cadre du service de |
| police intégré, structuré à deux niveaux et assure la liaison entre | police intégré, structuré à deux niveaux et assure la liaison entre |
| les services de police et le Cabinet. | les services de police et le Cabinet. |
| Le Secrétariat s'assure également que les dossiers soumis au Ministre | Le Secrétariat s'assure également que les dossiers soumis au Ministre |
| de l'Intérieur dans ces domaines comportent tous les éléments formels | de l'Intérieur dans ces domaines comportent tous les éléments formels |
| et d'évaluation nécessaires à la prise d'une décision. | et d'évaluation nécessaires à la prise d'une décision. |
Art. 3.Le Secrétariat assure la liaison entre la direction générale |
Art. 3.Le Secrétariat assure la liaison entre la direction générale |
| de la police administrative, le Centre gouvernemental de Coordination | de la police administrative, le Centre gouvernemental de Coordination |
| et de Crise, le Groupe Interforces Antiterroriste (GIA) et le Cabinet | et de Crise, le Groupe Interforces Antiterroriste (GIA) et le Cabinet |
| du Ministre pour ce qui concerne la sécurité publique et le maintien | du Ministre pour ce qui concerne la sécurité publique et le maintien |
| de l'ordre. | de l'ordre. |
| En matière d'ordre public, de sécurité nationale et de toute mission | En matière d'ordre public, de sécurité nationale et de toute mission |
| de police administrative pour laquelle le Ministre pourrait faire | de police administrative pour laquelle le Ministre pourrait faire |
| usage de son droit d'injonction, le Secrétariat assure : | usage de son droit d'injonction, le Secrétariat assure : |
| - une évaluation hebdomadaire de la situation sur le territoire; | - une évaluation hebdomadaire de la situation sur le territoire; |
| - une proposition de mesures à prendre; | - une proposition de mesures à prendre; |
| - le suivi des décisions prises; | - le suivi des décisions prises; |
| - une permanence 24 heures sur 24; | - une permanence 24 heures sur 24; |
| sur la base des éléments fournis par le GIA, la direction générale de | sur la base des éléments fournis par le GIA, la direction générale de |
| la police administrative, la sûreté de l'Etat, la police générale du | la police administrative, la sûreté de l'Etat, la police générale du |
| royaume et tout autre service qui dispose des informations nécessaires | royaume et tout autre service qui dispose des informations nécessaires |
| pour les missions de police administrative relevant des attributions | pour les missions de police administrative relevant des attributions |
| du Ministre de l'Intérieur. | du Ministre de l'Intérieur. |
Art. 4.Le Secrétariat est constitué de 5 officiers de la police |
Art. 4.Le Secrétariat est constitué de 5 officiers de la police |
| fédérale, détachés des directions générales de la police fédérale et | fédérale, détachés des directions générales de la police fédérale et |
| d'au moins 2 officiers détachés de la police locale. | d'au moins 2 officiers détachés de la police locale. |
| Les membres sont désignés par le Ministre de l'Intérieur pour un | Les membres sont désignés par le Ministre de l'Intérieur pour un |
| mandat de 5 ans, renouvable une fois. | mandat de 5 ans, renouvable une fois. |
| Ils sont proposés par : | Ils sont proposés par : |
| - le commissaire général en ce qui concerne les membres de la police | - le commissaire général en ce qui concerne les membres de la police |
| fédérale; | fédérale; |
| - la Commission permanente de la police locale en ce qui concerne les | - la Commission permanente de la police locale en ce qui concerne les |
| officiers de la police locale. | officiers de la police locale. |
| Le renouvellement de leur mandat a également lieu après proposition. | Le renouvellement de leur mandat a également lieu après proposition. |
| Les charges salariales des membres de la police locale sont | Les charges salariales des membres de la police locale sont |
| remboursées à la commune ou à la zone de police qui a procédé au | remboursées à la commune ou à la zone de police qui a procédé au |
| détachement. | détachement. |
Art. 5.Le Secrétariat est dirigé par un officier supérieur qui a le |
Art. 5.Le Secrétariat est dirigé par un officier supérieur qui a le |
| rang de directeur général au sein d'une administration fédérale ou de | rang de directeur général au sein d'une administration fédérale ou de |
| la police fédérale. Il est désigné parmi les membres du Secrétariat et | la police fédérale. Il est désigné parmi les membres du Secrétariat et |
| coordonne ses activités. | coordonne ses activités. |
| L'appui administratif du Secrétariat est assuré par du personnel | L'appui administratif du Secrétariat est assuré par du personnel |
| détaché du service de police intégré. | détaché du service de police intégré. |
Art. 6.Le Secrétariat se trouve sous l'autorité du Ministre de |
Art. 6.Le Secrétariat se trouve sous l'autorité du Ministre de |
| l'Intérieur, qui peut lui transmettre des directives relatives à son | l'Intérieur, qui peut lui transmettre des directives relatives à son |
| fonctionnement. | fonctionnement. |
Art. 7.Les membres du Secrétariat reçoivent une allocation dont le |
Art. 7.Les membres du Secrétariat reçoivent une allocation dont le |
| montant annuel est le suivant : 260.813 BEF pour le membre qui assure | montant annuel est le suivant : 260.813 BEF pour le membre qui assure |
| la coordination, de 137.270 BEF pour les autres membres. | la coordination, de 137.270 BEF pour les autres membres. |
| Cette allocation est payée mensuellement à terme échu. L'allocation | Cette allocation est payée mensuellement à terme échu. L'allocation |
| mensuelle est équivalente à 1/12e du montant annuel. | mensuelle est équivalente à 1/12e du montant annuel. |
| La règle de mobilité en vigueur pour les traitements du personnel des | La règle de mobilité en vigueur pour les traitements du personnel des |
| ministères vaut également pour l'allocation précisée au présent | ministères vaut également pour l'allocation précisée au présent |
| article. | article. |
| Elle est liée à l'indice-pivot 138, 01. | Elle est liée à l'indice-pivot 138, 01. |
Art. 8.Le commissaire général de la police fédérale assure la gestion |
Art. 8.Le commissaire général de la police fédérale assure la gestion |
| des moyens de fonctionnement du Secrétariat. | des moyens de fonctionnement du Secrétariat. |
Art. 9.A titre transitoire et pour le premier mandat de 5 ans, les 2 |
Art. 9.A titre transitoire et pour le premier mandat de 5 ans, les 2 |
| officiers détachés de la police locale visés à l'article 3 sont des | officiers détachés de la police locale visés à l'article 3 sont des |
| officiers détachés de la police communale sur proposition de la | officiers détachés de la police communale sur proposition de la |
| Commission permanente de la police communale. | Commission permanente de la police communale. |
Art. 10.Le cadre fixé à l'article 4, alinéa 1er, fait l'objet d'une |
Art. 10.Le cadre fixé à l'article 4, alinéa 1er, fait l'objet d'une |
| évaluation à l'issue de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur | évaluation à l'issue de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur |
| du présent arrêté. Les modifications éventuelles produisent leurs | du présent arrêté. Les modifications éventuelles produisent leurs |
| effets lors du renouvellement du mandat des membres. | effets lors du renouvellement du mandat des membres. |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 12.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 12.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2001. | Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |