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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 15 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 | 15 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 |
| septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de | septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de |
| la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, |
| alinéa 1er, 7°, modifié par la loi du 22 février 1998; | alinéa 1er, 7°, modifié par la loi du 22 février 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article |
| 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire | 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment |
| l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 19 octobre 1982 et 10 | l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 19 octobre 1982 et 10 |
| octobre 1985; | octobre 1985; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national | Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 novembre 1998; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 novembre 1998; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que les ordres de début de retenue | Vu l'urgence motivée par le fait que les ordres de début de retenue |
| adressés aux organismes débiteurs de pensions ne peuvent avoir d'effet | adressés aux organismes débiteurs de pensions ne peuvent avoir d'effet |
| rétroactif, que tout retard dans la perception de la retenue de 3,55 % | rétroactif, que tout retard dans la perception de la retenue de 3,55 % |
| a une incidence négative sur les ressources de l'assurance soins de | a une incidence négative sur les ressources de l'assurance soins de |
| santé en même temps qu'il crée une iniquité entre catégories de | santé en même temps qu'il crée une iniquité entre catégories de |
| pensionnés suivant que leurs pensions sont payées par un seul ou | pensionnés suivant que leurs pensions sont payées par un seul ou |
| plusieurs organismes. | plusieurs organismes. |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 1998, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 1998, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 |
| portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative | portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative |
| à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le | à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le |
| 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 19 octobre 1982 et | 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 19 octobre 1982 et |
| 10 octobre 1985, est complété par un § 6, rédigé comme suit : | 10 octobre 1985, est complété par un § 6, rédigé comme suit : |
| "§ 6. Par dérogation aux §§ 1er et 3, dès qu'ils ont connaissance du | "§ 6. Par dérogation aux §§ 1er et 3, dès qu'ils ont connaissance du |
| fait que le montant des pensions et avantages accordés par différents | fait que le montant des pensions et avantages accordés par différents |
| organismes débiteurs, à une même personne, est supérieur au plancher, | organismes débiteurs, à une même personne, est supérieur au plancher, |
| le Ministère des Finances et l'Office national des Pensions effectuent | le Ministère des Finances et l'Office national des Pensions effectuent |
| d'office et par provision, la retenue que chacun d'eux calcule sur les | d'office et par provision, la retenue que chacun d'eux calcule sur les |
| pensions et avantages qu'il paie. | pensions et avantages qu'il paie. |
| Par dérogation au § 4, le Ministère des Finances et l'Office national | Par dérogation au § 4, le Ministère des Finances et l'Office national |
| des Pensions remboursent d'office les retenues provisionnelles | des Pensions remboursent d'office les retenues provisionnelles |
| précitées, lorsqu'elles ont été effectuées indûment." | précitées, lorsqu'elles ont été effectuées indûment." |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1999. | Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |