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| Arrêté royal fixant le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation à partir de l'année calendrier 2015 | Arrêté royal fixant le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation à partir de l'année calendrier 2015 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le montant en vue du | 15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le montant en vue du |
| financement de la création d'emplois supplémentaires, prévu dans | financement de la création d'emplois supplémentaires, prévu dans |
| l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les | l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les |
| organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des | organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des |
| secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation | secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation |
| à partir de l'année calendrier 2015 | à partir de l'année calendrier 2015 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57-59; | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57-59; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 10 novembre 2015; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 10 novembre 2015; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, émis le 16 novembre 2015; | national d'assurance maladie-invalidité, émis le 16 novembre 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2016; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2016; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise; | requise; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| article 3, § 1er; | article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le montant visé dans le présent arrêté doit être versé | Considérant que le montant visé dans le présent arrêté doit être versé |
| dans les plus brefs délais au Fonds des établissements et services de | dans les plus brefs délais au Fonds des établissements et services de |
| santé dans la mesure où il donne exécution, à partir du 1er janvier | santé dans la mesure où il donne exécution, à partir du 1er janvier |
| 2015, à l'octroi de l'indemnité prévue dans l'accord du 24 octobre | 2015, à l'octroi de l'indemnité prévue dans l'accord du 24 octobre |
| 2012 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations | 2012 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations |
| représentatives des employeurs et des travailleurs concernées; en | représentatives des employeurs et des travailleurs concernées; en |
| effet, ce n'est qu'au moment où ce montant aura été versé que le Fonds | effet, ce n'est qu'au moment où ce montant aura été versé que le Fonds |
| pourra en assurer la répartition entre ses membres; | pourra en assurer la répartition entre ses membres; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis |
| de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La rétribution supplémentaire pour la création d'emplois |
Article 1er.La rétribution supplémentaire pour la création d'emplois |
| prévue pour les secteurs fédéraux de la santé dans le cadre de | prévue pour les secteurs fédéraux de la santé dans le cadre de |
| l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le gouvernement fédéral avec | l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le gouvernement fédéral avec |
| les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs | les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs |
| concernées, pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le | concernées, pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le |
| secteur des centres de revalidation, est fixée à partir de l'année | secteur des centres de revalidation, est fixée à partir de l'année |
| calendrier 2015 à 100.000 euros. | calendrier 2015 à 100.000 euros. |
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé par l'Institut |
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé par l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité au Fonds Maribel Social pour | national d'assurance maladie-invalidité au Fonds Maribel Social pour |
| les établissements et services de santé 330. | les établissements et services de santé 330. |
Art. 3.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs concernés |
Art. 3.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs concernés |
| dépendent de l'application par ces employeurs de l'accord visé à | dépendent de l'application par ces employeurs de l'accord visé à |
| l'article 1er. | l'article 1er. |
Art. 4.Le montant visé à l'article 1er est lié à l'indice pivot 99,04 |
Art. 4.Le montant visé à l'article 1er est lié à l'indice pivot 99,04 |
| (base 2013 = 100) et est adapté conformément aux dispositions de la | (base 2013 = 100) et est adapté conformément aux dispositions de la |
| loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des | loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des |
| prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le | prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le |
| secteur public. | secteur public. |
Art. 5.L'Institut National d''Assurance Maladie-Invalidité est chargé |
Art. 5.L'Institut National d''Assurance Maladie-Invalidité est chargé |
| d'effectuer le paiement annuel du montant visé à l'article 1er à | d'effectuer le paiement annuel du montant visé à l'article 1er à |
| partir de l'année calendrier 2015. | partir de l'année calendrier 2015. |
| Le paiement est à effectuer : | Le paiement est à effectuer : |
| - pour l'année 2015 : dans le mois qui suit la publication du présent | - pour l'année 2015 : dans le mois qui suit la publication du présent |
| arrêté; | arrêté; |
| - à partir de l'année 2016 : au cours du mois de juin de chaque année. | - à partir de l'année 2016 : au cours du mois de juin de chaque année. |
Art. 6.Le montant visé à l'article 1er est mis à charge du budget des |
Art. 6.Le montant visé à l'article 1er est mis à charge du budget des |
| soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. | soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 février 2016. | Donné à Bruxelles, le 15 février 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |