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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 15 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril | 15 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril |
| 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et | 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et |
| d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme | d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et | Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et |
| particulière, article 8, § 5, alinéas 1er et 2, remplacés par la loi | particulière, article 8, § 5, alinéas 1er et 2, remplacés par la loi |
| du 7 mai 2004, et l'article 12, remplacé par le loi du 9 juin 1999 et | du 7 mai 2004, et l'article 12, remplacé par le loi du 9 juin 1999 et |
| modifié par la loi du 7 mai 2004; | modifié par la loi du 7 mai 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions | Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions |
| d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et | d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et |
| de gestion de centraux d'alarme; | de gestion de centraux d'alarme; |
| Vu l'avis n° 47.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2009, en | Vu l'avis n° 47.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 |
Article 1er.L'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 |
| fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des | fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des |
| systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme est remplacé par | systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme est remplacé par |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| « Art. 7.§ 1er. Les informations, visées au paragraphe 2, doivent |
« Art. 7.§ 1er. Les informations, visées au paragraphe 2, doivent |
| être transmises au point de contact des systèmes d'alarme. » | être transmises au point de contact des systèmes d'alarme. » |
| Les utilisateurs qui ne sont pas raccordés à une centrale d'alarme | Les utilisateurs qui ne sont pas raccordés à une centrale d'alarme |
| doivent transmettre ces informations via le site internet : | doivent transmettre ces informations via le site internet : |
| www.policeonweb.be | www.policeonweb.be |
| L'accès au point de contact des systèmes d'alarme via | L'accès au point de contact des systèmes d'alarme via |
| www.policeonweb.be est gratuit et est effectué au moyen de la carte | www.policeonweb.be est gratuit et est effectué au moyen de la carte |
| d'identité électronique de l'utilisateur ou d'un « Token Citoyens », | d'identité électronique de l'utilisateur ou d'un « Token Citoyens », |
| qui lui est délivré, sur demande, par le Service public fédéral | qui lui est délivré, sur demande, par le Service public fédéral |
| Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict). | Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict). |
| L'utilisateur, qui a effectué sa déclaration via www.policeonweb.be, | L'utilisateur, qui a effectué sa déclaration via www.policeonweb.be, |
| peut, en tout temps et de la même manière, consulter, modifier ou | peut, en tout temps et de la même manière, consulter, modifier ou |
| supprimer ses données. A partir du jour de sa première déclaration, il | supprimer ses données. A partir du jour de sa première déclaration, il |
| doit, au minimum une fois par an, contrôler l'exactitude des données | doit, au minimum une fois par an, contrôler l'exactitude des données |
| visées au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, et quand cela s'avère | visées au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, et quand cela s'avère |
| nécessaire, les modifier. L'utilisateur est tenu, qu'il ait ou non | nécessaire, les modifier. L'utilisateur est tenu, qu'il ait ou non |
| apporté des modifications aux données au cours des douze mois écoulés, | apporté des modifications aux données au cours des douze mois écoulés, |
| de valider celles-ci au moins une fois par an. Dans le cas contraire, | de valider celles-ci au moins une fois par an. Dans le cas contraire, |
| elles ne seront plus considérées comme étant valables et pourront être | elles ne seront plus considérées comme étant valables et pourront être |
| supprimées. | supprimées. |
| Les centrales d'alarme doivent transmettre les informations visées au | Les centrales d'alarme doivent transmettre les informations visées au |
| paragraphe 2 suivant les instructions communiquées par | paragraphe 2 suivant les instructions communiquées par |
| l'administration. » | l'administration. » |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 26/1 rédigé |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 26/1 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 26/1.Les informations mentionnées à l'article 7, § 2, seront |
« Art. 26/1.Les informations mentionnées à l'article 7, § 2, seront |
| transmisses pour la première fois au point de contact des systèmes | transmisses pour la première fois au point de contact des systèmes |
| d'alarme pour le 1er juillet 2010 au plus tard. » | d'alarme pour le 1er juillet 2010 au plus tard. » |
Art. 3.La Ministre qui a l'Intérieur dans ces attributions est |
Art. 3.La Ministre qui a l'Intérieur dans ces attributions est |
| chargée de l'exécutions du présent arrêté. | chargée de l'exécutions du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 15 février 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |