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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre | 15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre |
| 2002 relatif à l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic | 2002 relatif à l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic |
| aérien militaires | aérien militaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des | Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des |
| militaires, notamment l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 | militaires, notamment l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 |
| mars 2003; | mars 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à l'octroi d'une | Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à l'octroi d'une |
| allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires, notamment les | allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires, notamment les |
| articles 1er, 2, 4, 6 et 7; | articles 1er, 2, 4, 6 et 7; |
| Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des | Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des |
| forces armées, clôturé le 18 décembre 2003; | forces armées, clôturé le 18 décembre 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 17 mai 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 17 mai 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 août 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 août 2004; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 juillet | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 juillet |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'avis n° 37.751/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2004; | Vu l'avis n° 37.751/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2004; |
| Sur la proposition de notre Ministre de la Défense, | Sur la proposition de notre Ministre de la Défense, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à |
| l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires | l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires |
| est remplacé par l'intitulé suivant : | est remplacé par l'intitulé suivant : |
| "Arrêté royal portant attribution d'une allocation aux contrôleurs de | "Arrêté royal portant attribution d'une allocation aux contrôleurs de |
| trafic aérien militaires et aux contrôleurs de combat aérien | trafic aérien militaires et aux contrôleurs de combat aérien |
| militaires." | militaires." |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Article 1er.Le présent arrêté s'applique exclusivement au : |
" Article 1er.Le présent arrêté s'applique exclusivement au : |
| 1° contrôleur de trafic aérien militaire; | 1° contrôleur de trafic aérien militaire; |
| 2° contrôleur de combat aérien militaire. | 2° contrôleur de combat aérien militaire. |
| Tant l'opérateur de surveillance de l'espace aérien que l'assistant et | Tant l'opérateur de surveillance de l'espace aérien que l'assistant et |
| aide assistant des contrôleurs de trafic aérien militaires sont exclus | aide assistant des contrôleurs de trafic aérien militaires sont exclus |
| de son champ d'application." | de son champ d'application." |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° dans le § 1er, les mots "contrôleur de trafic aérien militaire" | 1° dans le § 1er, les mots "contrôleur de trafic aérien militaire" |
| sont remplacés par les mots "militaire visé à l'article 1er, alinéa 1er"; | sont remplacés par les mots "militaire visé à l'article 1er, alinéa 1er"; |
| 2° dans le § 1er, 2°, les mots "ou de contrôleur de combat aérien | 2° dans le § 1er, 2°, les mots "ou de contrôleur de combat aérien |
| militaire" sont insérés entre les mots "militaire" et "et y avoir | militaire" sont insérés entre les mots "militaire" et "et y avoir |
| consacre"; | consacre"; |
| 3° le § 2 est complété comme suit : "ou de contrôleur de combat aérien | 3° le § 2 est complété comme suit : "ou de contrôleur de combat aérien |
| militaire". | militaire". |
Art. 4.Dans l'article 4, § 2, 6°, du même arrêté, les mots, "de ou" |
Art. 4.Dans l'article 4, § 2, 6°, du même arrêté, les mots, "de ou" |
| sont insérés entre les mots "mutation" et "vers". | sont insérés entre les mots "mutation" et "vers". |
Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Article 6.Par mesure transitoire, le militaire visé à l'article 1er, |
" Article 6.Par mesure transitoire, le militaire visé à l'article 1er, |
| alinéa 1er, 2°, qui a satisfait, du 1er juillet 2004 au 31 décembre | alinéa 1er, 2°, qui a satisfait, du 1er juillet 2004 au 31 décembre |
| 2004 inclus, aux conditions fixées à l'article 2, § 1er, 1° et 2° : | 2004 inclus, aux conditions fixées à l'article 2, § 1er, 1° et 2° : |
| 1° introduit sa demande au plus tard le 30 avril 2005; | 1° introduit sa demande au plus tard le 30 avril 2005; |
| 2° obtient l'allocation au plus tard le 30 juin 2005." | 2° obtient l'allocation au plus tard le 30 juin 2005." |
Art. 6.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 6.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004, à |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004, à |
| l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le jour de sa | l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur Belge. | publication au Moniteur Belge. |
Art. 8.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution de |
Art. 8.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution de |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 février 2005. | Donné à Bruxelles, le 15 février 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDELANOTTE | J. VANDELANOTTE |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |