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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/12/2024
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments et la loi du 29 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments et la loi du 29 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce
15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de 15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de
dispositions de la Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à dispositions de la Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14
juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de
remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments et remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments et
la loi du 29 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance la loi du 29 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet
1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres
concernant l'accès rapide ou précoce concernant l'accès rapide ou précoce
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance Vu la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet
1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de
remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments, remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments,
l'article 30, § 1er, alinéa 2 ; l'article 30, § 1er, alinéa 2 ;
Vu la loi du 29 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance Vu la loi du 29 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet
1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres
concernant l'accès rapide ou précoce, l'article 4, alinéa 2 ; concernant l'accès rapide ou précoce, l'article 4, alinéa 2 ;
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 4 Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 4
septembre 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté septembre 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté
royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la
lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité
des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ; des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 9 Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 9
septembre 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté septembre 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté
royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la
lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité
des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ; des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2024 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 novembre Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 novembre
2024 ; 2024 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur des Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur des
dispositions de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à dispositions de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14
juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de
remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments, est remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments, est
fixée au 1er janvier 2025. Toutefois, une telle entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2025. Toutefois, une telle entrée en vigueur
compromettrait la continuité des procédures de remboursement des compromettrait la continuité des procédures de remboursement des
médicaments. Afin d'assurer cette continuité et compte tenu de médicaments. Afin d'assurer cette continuité et compte tenu de
l'habilitation du Roi en vertu de la loi précitée, il convient de l'habilitation du Roi en vertu de la loi précitée, il convient de
reporter la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la reporter la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la
loi précitée, avec une publication de l'arrêté au Moniteur belge en loi précitée, avec une publication de l'arrêté au Moniteur belge en
2024. 2024.
Vu l'avis 77.267/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2024, en Vu l'avis 77.267/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2024, en
application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de l'article 12 de la loi du 12 mai 2024

Article 1er.Les dispositions de l'article 12 de la loi du 12 mai 2024
modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la
modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide
et durable aux médicaments entrent en vigueur le 1er avril 2025. et durable aux médicaments entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 17, 18, 20, Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 17, 18, 20,
22, 24, 27, 28 et 29 de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi 22, 24, 27, 28 et 29 de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des
procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux
médicaments entrent en vigueur le 1er janvier 2026. médicaments entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions de l'article 26, 5°, 6°, 8°, 9°, 12°, 13°, 14°, 15°, Les dispositions de l'article 26, 5°, 6°, 8°, 9°, 12°, 13°, 14°, 15°,
16°, 23°, 24° et 30° de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi 16°, 23°, 24° et 30° de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des
procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux
médicaments entrent en vigueur le 1er janvier 2027. médicaments entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2024. Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires Sociales, Le Ministre des Affaires Sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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