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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" |
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| 15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la | collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux statuts | Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux statuts |
| du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et | du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et |
| salons de consommation annexés" (1) | salons de consommation annexés" (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 18 juin 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 18 juin 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux statuts | Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux statuts |
| du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et | du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et |
| salons de consommation annexés". | salons de consommation annexés". |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 decembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 15 decembre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie alimentaire | Commission paritaire de l'industrie alimentaire |
| Convention collective de travail du 18 juin 2024 | Convention collective de travail du 18 juin 2024 |
| Statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie | Statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie |
| et salons de consommation annexés" (Convention enregistrée le 9 | et salons de consommation annexés" (Convention enregistrée le 9 |
| juillet 2024 sous le numéro 188657/CO/118) | juillet 2024 sous le numéro 188657/CO/118) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises | s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, | ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, |
| secteurs des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits | secteurs des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits |
| "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation | "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation |
| et des salons de consommation annexés à une pâtisserie. | et des salons de consommation annexés à une pâtisserie. |
| § 2. Par "ouvriers" sont visés : tous les ouvriers sans distinction de | § 2. Par "ouvriers" sont visés : tous les ouvriers sans distinction de |
| genre. | genre. |
| CHAPITRE II. - Statuts | CHAPITRE II. - Statuts |
Art. 2.L'article 2 des statuts du fonds de sécurité d'existence, |
Art. 2.L'article 2 des statuts du fonds de sécurité d'existence, |
| appelé "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et | appelé "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et |
| salons de consommation annexés", institué par la convention collective | salons de consommation annexés", institué par la convention collective |
| de travail du 24 septembre 1997, rendue obligatoire par l'arrêté royal | de travail du 24 septembre 1997, rendue obligatoire par l'arrêté royal |
| du 12 novembre 1999 (Moniteur belge du 5 janvier 2000), coordonnés en | du 12 novembre 1999 (Moniteur belge du 5 janvier 2000), coordonnés en |
| dernier lieu par la convention collective de travail du 17 janvier | dernier lieu par la convention collective de travail du 17 janvier |
| 2002 (numéro d'enregistrement : 62140), conclue dans la Commission | 2002 (numéro d'enregistrement : 62140), conclue dans la Commission |
| paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds | paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds |
| social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de | social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de |
| consommation annexés", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 | consommation annexés", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 |
| septembre 2003 (Moniteur belge du 17 octobre 2003), et les | septembre 2003 (Moniteur belge du 17 octobre 2003), et les |
| modifications ultérieures, est modifié comme suit : | modifications ultérieures, est modifié comme suit : |
| "Le siège du fonds est établi à 1070 Anderlecht, rue de Birmingham | "Le siège du fonds est établi à 1070 Anderlecht, rue de Birmingham |
| 225. Ce siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique par | 225. Ce siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique par |
| décision du conseil d'administration du fonds.". | décision du conseil d'administration du fonds.". |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er juin 2024. | effets le 1er juin 2024. |
| La présente convention collective de travail est conclue pour une | La présente convention collective de travail est conclue pour une |
| durée indéterminée. | durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission | six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission |
| paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y | paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y |
| représentées. | représentées. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Annexe à la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue | Annexe à la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue |
| au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, | au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, |
| relative aux statuts du "Fonds social et de garantie de la | relative aux statuts du "Fonds social et de garantie de la |
| boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" | boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" |
| En application de l'article 6 des statuts du "Fonds social et de | En application de l'article 6 des statuts du "Fonds social et de |
| garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation | garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation |
| annexés", la Commission paritaire de l'industrie alimentaire a nommé | annexés", la Commission paritaire de l'industrie alimentaire a nommé |
| comme membres du conseil d'administration : | comme membres du conseil d'administration : |
| Naam/Nom | Naam/Nom |
| Anneleen Bettens | Anneleen Bettens |
| Namens de werkgevers/ | Namens de werkgevers/ |
| Pour les employeurs | Pour les employeurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Bruno Kuylen | Bruno Kuylen |
| Namens de werkgevers/ | Namens de werkgevers/ |
| Pour les employeurs | Pour les employeurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Albert Denoncin | Albert Denoncin |
| Namens de werkgevers/ | Namens de werkgevers/ |
| Pour les employeurs | Pour les employeurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Eddy Van Damme | Eddy Van Damme |
| Namens de werkgevers/ | Namens de werkgevers/ |
| Pour les employeurs | Pour les employeurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Thierry Radermecker | Thierry Radermecker |
| Namens de werkgevers/ | Namens de werkgevers/ |
| Pour les employeurs | Pour les employeurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Steve Rosseel | Steve Rosseel |
| Namens de werknemers/ | Namens de werknemers/ |
| Pour les travailleurs | Pour les travailleurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Dominiek De Meester | Dominiek De Meester |
| Namens de werknemers/ | Namens de werknemers/ |
| Pour les travailleurs | Pour les travailleurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Patrick Rehan | Patrick Rehan |
| Namens de werknemers/ | Namens de werknemers/ |
| Pour les travailleurs | Pour les travailleurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Marco Munzadi | Marco Munzadi |
| Namens de werknemers/ | Namens de werknemers/ |
| Pour les travailleurs | Pour les travailleurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Dominik Roland | Dominik Roland |
| Namens de werknemers/ | Namens de werknemers/ |
| Pour les travailleurs | Pour les travailleurs |
| Effectief lid/ | Effectief lid/ |
| Membre effectif | Membre effectif |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |