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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars |
| 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une | 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une |
| spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au | spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au |
| public | public |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35octies, inséré | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35octies, inséré |
| par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 décembre 2009; | par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 décembre 2009; |
| Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires | Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires |
| pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans | pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans |
| une officine ouverte au public; | une officine ouverte au public; |
| Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - | Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - |
| organismes assureurs, donnée le 26 avril et le 28 juin 2013 de sa | organismes assureurs, donnée le 26 avril et le 28 juin 2013 de sa |
| propre initiative; | propre initiative; |
| Considérant l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, émis le 17 | Considérant l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, émis le 17 |
| juillet 2013; | juillet 2013; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 22 juillet | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 22 juillet |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 2013; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise; | requise; |
| Vu l'avis 54.336/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013, en | Vu l'avis 54.336/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de |
| l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 16 mars 2010 |
Article 1er.L'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 16 mars 2010 |
| visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité | visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité |
| pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public est | pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public est |
| complété par un alinéa rédigé comme suit : | complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Pour l'année 2013, l'honoraire spécifique d'accompagnement de la | « Pour l'année 2013, l'honoraire spécifique d'accompagnement de la |
| première délivrance est porté à 730 euros par officine pharmaceutique | première délivrance est porté à 730 euros par officine pharmaceutique |
| ouverte au public. » | ouverte au public. » |
Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « L'adaptation prévue à l'article 35octies, § 2, alinéa 4 de la loi a | « L'adaptation prévue à l'article 35octies, § 2, alinéa 4 de la loi a |
| lieu le 1er janvier de l'année T sauf si la commission de convention a | lieu le 1er janvier de l'année T sauf si la commission de convention a |
| décidé au plus tard le 31 octobre de l'année T-1 d'allouer pour | décidé au plus tard le 31 octobre de l'année T-1 d'allouer pour |
| l'année T la masse d'indexation à un honoraire tel que visé à | l'année T la masse d'indexation à un honoraire tel que visé à |
| l'article 35octies, § 2 alinéa 4 précité. La liste des spécialités | l'article 35octies, § 2 alinéa 4 précité. La liste des spécialités |
| pharmaceutiques est adaptée de plein droit. » | pharmaceutiques est adaptée de plein droit. » |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, | et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| des Consommateurs et de la Mer du Nord, | des Consommateurs et de la Mer du Nord, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |