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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/12/2013
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Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
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15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de
versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de
l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2757, alinéa 4, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2757, alinéa 4,
inséré par la loi du 30 juillet 2013; inséré par la loi du 30 juillet 2013;
Vu l'AR/CIR 92; Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2013;
Vu l'urgence motivée par le fait : Vu l'urgence motivée par le fait :
- que les dispositions du présent projet exécute les décisions prises - que les dispositions du présent projet exécute les décisions prises
dans le cadre du contrôle budgétaire 2013, du budget 2014 et du plan dans le cadre du contrôle budgétaire 2013, du budget 2014 et du plan
de relance; de relance;
- que l'exécution de cette disposition budgétaire devrait prendre - que l'exécution de cette disposition budgétaire devrait prendre
effet à partir du 1er janvier 2014; effet à partir du 1er janvier 2014;
- que les contribuables doivent être informés le plus rapidement - que les contribuables doivent être informés le plus rapidement
possible afin de pouvoir appliquer à temps le pourcentage proposé dans possible afin de pouvoir appliquer à temps le pourcentage proposé dans
les déclarations au précompte professionnel pour le mois janvier 2014; les déclarations au précompte professionnel pour le mois janvier 2014;
- qu'en outre, il faut assurer la sécurité juridique quant à - qu'en outre, il faut assurer la sécurité juridique quant à
l'application effective du taux établi par une publication au Moniteur l'application effective du taux établi par une publication au Moniteur
belge avant le 31 décembre 2013; belge avant le 31 décembre 2013;
- que la concertation avec les organisations concernées et - que la concertation avec les organisations concernées et
l'information vers celles-ci en ce qui concerne le régime du précompte l'information vers celles-ci en ce qui concerne le régime du précompte
professionnel devraient encore débuter cette année et le plus professionnel devraient encore débuter cette année et le plus
rapidement possible après la publication; rapidement possible après la publication;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Vu l'avis n° 54.591/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2013, en Vu l'avis n° 54.591/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 951 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal

Article 1er.L'article 951 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal

du 28 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre du 28 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre
2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007, 8 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007, 8 juin 2007, 20 décembre 2007, 27
janvier 2009 et 31 juillet 2009, est complété par un alinéa rédigé janvier 2009 et 31 juillet 2009, est complété par un alinéa rédigé
comme suit : comme suit :
"En exécution de l'article 2757, alinéa 4, du même Code, le "En exécution de l'article 2757, alinéa 4, du même Code, le
pourcentage du précompte professionnel visé à l'article 2757, alinéa pourcentage du précompte professionnel visé à l'article 2757, alinéa
3, du même Code, qui ne doit pas être versé est porté à 1,12 p.c. pour 3, du même Code, qui ne doit pas être versé est porté à 1,12 p.c. pour
ces employeurs. ". ces employeurs. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013. Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006 Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006
(7e ed.). (7e ed.).
Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007 (2e ed.). Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007 (2e ed.).
Arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. Arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007.
Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007.
Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007 Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007
(4e ed.). (4e ed.).
Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009. Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009.
Arrêté royal du 31 juillet 2009, Moniteur belge du 7 août 2009. Arrêté royal du 31 juillet 2009, Moniteur belge du 7 août 2009.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 31 juillet 2013, Moniteur belge du 1er août 2013. Loi du 31 juillet 2013, Moniteur belge du 1er août 2013.
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