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Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 | Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de |
versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de | versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de |
l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) | l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2757, alinéa 4, | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2757, alinéa 4, |
inséré par la loi du 30 juillet 2013; | inséré par la loi du 30 juillet 2013; |
Vu l'AR/CIR 92; | Vu l'AR/CIR 92; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2013; |
Vu l'urgence motivée par le fait : | Vu l'urgence motivée par le fait : |
- que les dispositions du présent projet exécute les décisions prises | - que les dispositions du présent projet exécute les décisions prises |
dans le cadre du contrôle budgétaire 2013, du budget 2014 et du plan | dans le cadre du contrôle budgétaire 2013, du budget 2014 et du plan |
de relance; | de relance; |
- que l'exécution de cette disposition budgétaire devrait prendre | - que l'exécution de cette disposition budgétaire devrait prendre |
effet à partir du 1er janvier 2014; | effet à partir du 1er janvier 2014; |
- que les contribuables doivent être informés le plus rapidement | - que les contribuables doivent être informés le plus rapidement |
possible afin de pouvoir appliquer à temps le pourcentage proposé dans | possible afin de pouvoir appliquer à temps le pourcentage proposé dans |
les déclarations au précompte professionnel pour le mois janvier 2014; | les déclarations au précompte professionnel pour le mois janvier 2014; |
- qu'en outre, il faut assurer la sécurité juridique quant à | - qu'en outre, il faut assurer la sécurité juridique quant à |
l'application effective du taux établi par une publication au Moniteur | l'application effective du taux établi par une publication au Moniteur |
belge avant le 31 décembre 2013; | belge avant le 31 décembre 2013; |
- que la concertation avec les organisations concernées et | - que la concertation avec les organisations concernées et |
l'information vers celles-ci en ce qui concerne le régime du précompte | l'information vers celles-ci en ce qui concerne le régime du précompte |
professionnel devraient encore débuter cette année et le plus | professionnel devraient encore débuter cette année et le plus |
rapidement possible après la publication; | rapidement possible après la publication; |
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence; | - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence; |
Vu l'avis n° 54.591/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2013, en | Vu l'avis n° 54.591/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2013, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres | Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres |
qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 951 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal |
Article 1er.L'article 951 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal |
du 28 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre | du 28 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre |
2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007, 8 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 | 2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007, 8 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 |
janvier 2009 et 31 juillet 2009, est complété par un alinéa rédigé | janvier 2009 et 31 juillet 2009, est complété par un alinéa rédigé |
comme suit : | comme suit : |
"En exécution de l'article 2757, alinéa 4, du même Code, le | "En exécution de l'article 2757, alinéa 4, du même Code, le |
pourcentage du précompte professionnel visé à l'article 2757, alinéa | pourcentage du précompte professionnel visé à l'article 2757, alinéa |
3, du même Code, qui ne doit pas être versé est porté à 1,12 p.c. pour | 3, du même Code, qui ne doit pas être versé est porté à 1,12 p.c. pour |
ces employeurs. ". | ces employeurs. ". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
K. GEENS | K. GEENS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 |
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des | AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des |
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006 | Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006 |
(7e ed.). | (7e ed.). |
Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007 (2e ed.). | Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007 (2e ed.). |
Arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. | Arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. |
Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. | Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. |
Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007 | Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007 |
(4e ed.). | (4e ed.). |
Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009. | Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009. |
Arrêté royal du 31 juillet 2009, Moniteur belge du 7 août 2009. | Arrêté royal du 31 juillet 2009, Moniteur belge du 7 août 2009. |
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier |
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
Loi du 31 juillet 2013, Moniteur belge du 1er août 2013. | Loi du 31 juillet 2013, Moniteur belge du 1er août 2013. |