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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/12/2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre
1937 portant le statut des agents de l'Etat 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 26 l'Etat, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 26
septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001; septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001;
Considérant que les agents des services extérieurs de la Sûreté de Considérant que les agents des services extérieurs de la Sûreté de
l'Etat exercent des fonctions très spécifiques qui requièrent des l'Etat exercent des fonctions très spécifiques qui requièrent des
qualités spéciales afin de répondre aux exigences opérationnelles d'un qualités spéciales afin de répondre aux exigences opérationnelles d'un
service de renseignement et de sécurité; service de renseignement et de sécurité;
Considérant que ces exigences font que les agents des services Considérant que ces exigences font que les agents des services
extérieurs constituent une catégorie d'agents de l'Etat qui, pour extérieurs constituent une catégorie d'agents de l'Etat qui, pour
exécuter efficacement les missions qui leur sont confiées par la exécuter efficacement les missions qui leur sont confiées par la
législation relative aux services de renseignement et de sécurité, ne législation relative aux services de renseignement et de sécurité, ne
peut être soumise intégralement au statut des agents de l'Etat; peut être soumise intégralement au statut des agents de l'Etat;
Considérant qu'il s'indique en conséquence d'adapter le champ Considérant qu'il s'indique en conséquence d'adapter le champ
d'application du statut des agents de l'Etat afin de tenir compte de d'application du statut des agents de l'Etat afin de tenir compte de
cette réalité spécifique que sont les services extérieurs de la Sûreté cette réalité spécifique que sont les services extérieurs de la Sûreté
de l'Etat; de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2006;
Vu le protocole n° 571 du 14 novembre 2006 du Comité des services Vu le protocole n° 571 du 14 novembre 2006 du Comité des services
publics fédéraux, communautaires et régionaux; publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis 41.714/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2006, en Vu l'avis 41.714/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2006, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre
Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en
ont délibéré en Conseil, ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937
portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du
26 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001, 26 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001,
les mots « aux agents chargés de veiller à la sûreté de l'Etat dans le les mots « aux agents chargés de veiller à la sûreté de l'Etat dans le
domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'au personnel d'exécution qui domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'au personnel d'exécution qui
les assiste, en ce compris le personnel de maîtrise, les gens de les assiste, en ce compris le personnel de maîtrise, les gens de
métier et de service » sont remplacés par les mots « aux agents des métier et de service » sont remplacés par les mots « aux agents des
services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, ». services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006. Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT C. DUPONT
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