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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/08/2012
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des 15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des
services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et
dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral
Justice Justice
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, inséré par coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, inséré par
la loi du 12 juin 2002; la loi du 12 juin 2002;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques
des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale
et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral
Justice; Justice;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois
des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui
constituent un même degré de la hiérarchie; constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu les plans de personnel 2011 du Service public fédéral Justice Vu les plans de personnel 2011 du Service public fédéral Justice
approuvés le 10 août 2011 (Etablissements pénitentiaires, Garage approuvés le 10 août 2011 (Etablissements pénitentiaires, Garage
central et Corps de Sécurité) et le 7 septembre 2011 (Maisons de central et Corps de Sécurité) et le 7 septembre 2011 (Maisons de
justice, Centre national de surveillance électronique) par les justice, Centre national de surveillance électronique) par les
autorités compétentes; autorités compétentes;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois précitées; alinéa 2, des lois précitées;
Vu l'avis nr. 44.054 de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis nr. 44.054 de la Commission permanente de contrôle
linguistique, donné le 13 juillet 2012; linguistique, donné le 13 juillet 2012;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services d'exécution dont le siège est établi à

Article 1er.Dans les services d'exécution dont le siège est établi à

Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les
emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans
de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un
cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone
dont les proportions sont définies dans les tableaux joints au présent dont les proportions sont définies dans les tableaux joints au présent
arrêté. arrêté.

Art. 2.Est abrogé :

Art. 2.Est abrogé :

L'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des L'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des
services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et
dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral
Justice. Justice.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 août 2012.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 août 2012.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Pour la Ministre de la Justice, absente : Pour la Ministre de la Justice, absente :
La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., La Ministre des Classes moyennes des P.M.E.,
des Indépendants et de l'Agriculture, des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Annexe à l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres Annexe à l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres
linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à
Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice
Cadres linguistiques dans les services d'exécution dont le siège est Cadres linguistiques dans les services d'exécution dont le siège est
établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays,
du Service public fédéral du Service public fédéral
Nederlands Kader Nederlands Kader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Frans kader Frans kader
Cadre français Cadre français
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
1 1
50 % 50 %
50 % 50 %
2 2
50 % 50 %
50 % 50 %
1. - Etablissement pénitentiaire de Forest 1. - Etablissement pénitentiaire de Forest
- Etablissement pénitentiaire de Saint-Gilles - Etablissement pénitentiaire de Saint-Gilles
- Garage central - Garage central
Nederlands Kader Nederlands Kader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Frans kader Frans kader
Cadre français Cadre français
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
3 3
30,02 % 30,02 %
69,98 % 69,98 %
4 4
30,02 % 30,02 %
69,98 % 69,98 %
5 5
30,02 % 30,02 %
69,98 % 69,98 %
2. Corps de Sécurité 2. Corps de Sécurité
Nederlands Kader Nederlands Kader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Frans kader Frans kader
Cadre français Cadre français
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
3 3
50.03 % 50.03 %
49.97 % 49.97 %
4 4
50.03 % 50.03 %
49.97 % 49.97 %
5 5
50.03 % 50.03 %
49.97 % 49.97 %
3. Centre national de surveillance électronique 3. Centre national de surveillance électronique
Nederlands Kader Nederlands Kader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Frans kader Frans kader
Cadre français Cadre français
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
3 3
60.34 % 60.34 %
39.66 % 39.66 %
4 4
60.34 % 60.34 %
39.66 % 39.66 %
5 5
60.34 % 60.34 %
39.66 % 39.66 %
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 août 2012 fixant les cadres Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 août 2012 fixant les cadres
linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à
Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du
Service public fédéral Justice. Service public fédéral Justice.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Pour la Ministre de la Justice, absente : Pour la Ministre de la Justice, absente :
La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., La Ministre des Classes moyennes des P.M.E.,
des Indépendants et de l'Agriculture, des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
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