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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/04/2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
relative au budget (1) relative au budget (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux
non-ferreux; non-ferreux;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 3 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 3 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
relative au budget. relative au budget.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018. Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 3 juillet 2017 Convention collective de travail du 3 juillet 2017
Budget Budget
(Convention enregistrée le 2 août 2017 sous le numéro 140754/CO/224) (Convention enregistrée le 2 août 2017 sous le numéro 140754/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les
employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles
occupent. occupent.
Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins visés Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins visés
dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant
la classification des fonctions des employés. la classification des fonctions des employés.

Art. 2.§ 1er. Il est mis à la disposition des entreprises une

Art. 2.§ 1er. Il est mis à la disposition des entreprises une
enveloppe transférable équivalente à 1,1 p.c. de la masse salariale au enveloppe transférable équivalente à 1,1 p.c. de la masse salariale au
1er mai 2017. 1er mai 2017.
§ 2. L'affectation de cette enveloppe est déterminée au niveau de § 2. L'affectation de cette enveloppe est déterminée au niveau de
l'entreprise en concertation paritaire pour le 30 juin 2017 au plus l'entreprise en concertation paritaire pour le 30 juin 2017 au plus
tard. tard.
L'enveloppe sera calculée et convertie conformément aux instructions, L'enveloppe sera calculée et convertie conformément aux instructions,
recommandations et procédure prévues en annexe. recommandations et procédure prévues en annexe.
§ 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017 § 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017
au plus tard, les appointements mensuels bruts effectifs seront au plus tard, les appointements mensuels bruts effectifs seront
augmentés de 1,1 p.c. au 1er mai 2017. augmentés de 1,1 p.c. au 1er mai 2017.

Art. 3.§ 1er. Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques

Art. 3.§ 1er. Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques
sur la base de la convention collective de travail du 7 décembre 2015 sur la base de la convention collective de travail du 7 décembre 2015
relative aux éco-chèques (numéro d'enregistrement : 132642/CO/224), relative aux éco-chèques (numéro d'enregistrement : 132642/CO/224),
peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une
durée indéterminée des éco-chèques. durée indéterminée des éco-chèques.
§ 2. L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR par § 2. L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR par
employé et par an (y compris tous les frais et les charges employé et par an (y compris tous les frais et les charges
patronales). patronales).
La négociation sur l'affectation alternative des éco-chèques se La négociation sur l'affectation alternative des éco-chèques se
déroule selon la même procédure que celle prévue dans l'article 2, § 2 déroule selon la même procédure que celle prévue dans l'article 2, § 2
pour la négociation de l'enveloppe. pour la négociation de l'enveloppe.
§ 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017 § 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017
au plus tard, les éco-chèques existants restent d'application. au plus tard, les éco-chèques existants restent d'application.

Art. 4.§ 1er. Les entreprises qui en l'absence d'accord pour le 31

Art. 4.§ 1er. Les entreprises qui en l'absence d'accord pour le 31
décembre 2015 sur la base de la convention collective de travail du 7 décembre 2015 sur la base de la convention collective de travail du 7
décembre 2015 relative au pouvoir d'achat (numéro d'enregistrement : décembre 2015 relative au pouvoir d'achat (numéro d'enregistrement :
132630/CO/224), ont payé la prime unique d'harmonisation, peuvent 132630/CO/224), ont payé la prime unique d'harmonisation, peuvent
choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée
indéterminée de cette prime. indéterminée de cette prime.
§ 2. L'affectation alternative est basée sur un montant de 100 EUR par § 2. L'affectation alternative est basée sur un montant de 100 EUR par
employé à temps plein par an (y compris tous les frais et les charges employé à temps plein par an (y compris tous les frais et les charges
patronales). patronales).
La négociation sur l'affectation alternative de la prime unique La négociation sur l'affectation alternative de la prime unique
d'harmonisation se déroule selon la même procédure que celle prévue d'harmonisation se déroule selon la même procédure que celle prévue
dans l'article 2, § 2 pour la négociation de l'enveloppe. dans l'article 2, § 2 pour la négociation de l'enveloppe.
§ 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017 § 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017
au plus tard, la prime d'harmonisation sera payée. au plus tard, la prime d'harmonisation sera payée.
Cette prime de 100 EUR bruts par employé est payée le 1er juillet 2017 Cette prime de 100 EUR bruts par employé est payée le 1er juillet 2017
et le 1er juillet 2018, au prorata du nombre de mois complets en et le 1er juillet 2018, au prorata du nombre de mois complets en
service pendant la période de référence du 1er janvier au 30 juin 2017 service pendant la période de référence du 1er janvier au 30 juin 2017
respectivement 2018 et au prorata de leur régime de travail pour les respectivement 2018 et au prorata de leur régime de travail pour les
employés à temps partiel. employés à temps partiel.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er mai 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er mai 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de
trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au
président de la commission paritaire et à chacune des parties président de la commission paritaire et à chacune des parties
signataires. signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 3 juillet 2017, Annexe à la convention collective de travail du 3 juillet 2017,
conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des
métaux non-ferreux, relative au budget métaux non-ferreux, relative au budget
La négociation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise La négociation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise
Les représentants des employeurs et des travailleurs au niveau Les représentants des employeurs et des travailleurs au niveau
national et local s'engagent à respecter et faire respecter les règles national et local s'engagent à respecter et faire respecter les règles
suivantes lors de la négociation de l'enveloppe au niveau des suivantes lors de la négociation de l'enveloppe au niveau des
entreprises. entreprises.
1. Calcul et conversion 1. Calcul et conversion
a) Si tant les employeurs que tous les syndicats représentés dans la a) Si tant les employeurs que tous les syndicats représentés dans la
délégation syndicale de l'entreprise sont d'accord au niveau de délégation syndicale de l'entreprise sont d'accord au niveau de
l'entreprise de négocier l'affectation de l'enveloppe, les entreprises l'entreprise de négocier l'affectation de l'enveloppe, les entreprises
et leur délégation syndicale pour les employés peuvent négocier à leur et leur délégation syndicale pour les employés peuvent négocier à leur
niveau l'affectation de l'enveloppe budgétaire de 1,1 p.c. de la masse niveau l'affectation de l'enveloppe budgétaire de 1,1 p.c. de la masse
salariale des employés. Cette affectation peut uniquement être salariale des employés. Cette affectation peut uniquement être
négociée au niveau de l'entreprise. négociée au niveau de l'entreprise.
b) Par "masse salariale", on entend : la totalité des appointements b) Par "masse salariale", on entend : la totalité des appointements
bruts (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes, le bruts (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes, le
sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes
(cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres (cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres
charges sociales). charges sociales).
c) Cette enveloppe peut être utilisée pour le financement d'avantages c) Cette enveloppe peut être utilisée pour le financement d'avantages
complémentaires, d'augmentations salariales ou d'autres améliorations complémentaires, d'augmentations salariales ou d'autres améliorations
des conditions de travail sans donner lieu à l'accroissement des des conditions de travail sans donner lieu à l'accroissement des
différences avec les ouvriers et en envisageant autant que possible différences avec les ouvriers et en envisageant autant que possible
une harmonisation des statuts. Lors des négociations on sera également une harmonisation des statuts. Lors des négociations on sera également
attentif aux intérimaires au sein de l'entreprise. attentif aux intérimaires au sein de l'entreprise.
d) Le pourcentage de l'enveloppe ne peut être dépassé, de sorte que : d) Le pourcentage de l'enveloppe ne peut être dépassé, de sorte que :
- d'une part, l'effet récurrent sur le coût de salaire moyen des - d'une part, l'effet récurrent sur le coût de salaire moyen des
employés ne peut être plus élevé que le pourcentage de l'enveloppe; employés ne peut être plus élevé que le pourcentage de l'enveloppe;
- d'autre part, la masse salariale pour la période du 1er mai 2017 au - d'autre part, la masse salariale pour la période du 1er mai 2017 au
31 décembre 2018 ne peut, suite à l'affectation de l'enveloppe, 31 décembre 2018 ne peut, suite à l'affectation de l'enveloppe,
augmenter plus que le pourcentage de l'enveloppe. augmenter plus que le pourcentage de l'enveloppe.
e) Lors de la négociation relative à l'affectation de l'enveloppe, il e) Lors de la négociation relative à l'affectation de l'enveloppe, il
ne doit pas être tenu compte de l'effet des augmentations automatiques ne doit pas être tenu compte de l'effet des augmentations automatiques
résultant des barèmes applicables au niveau des entreprises. résultant des barèmes applicables au niveau des entreprises.
2. Procédure de négociation 2. Procédure de négociation
a) Préalablement à toute négociation, tant l'employeur que tous les a) Préalablement à toute négociation, tant l'employeur que tous les
syndicats pour les employés représentés au sein de la délégation syndicats pour les employés représentés au sein de la délégation
syndicale de l'entreprise doivent accepter une négociation sur syndicale de l'entreprise doivent accepter une négociation sur
l'affectation de l'enveloppe fixée au niveau de l'entreprise. Dans les l'affectation de l'enveloppe fixée au niveau de l'entreprise. Dans les
entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du
groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de
négocier, mais aussi sur le niveau auquel ces négociations doivent négocier, mais aussi sur le niveau auquel ces négociations doivent
être menées. être menées.
b) A condition que tant l'employeur que tous les syndicats pour les b) A condition que tant l'employeur que tous les syndicats pour les
employés représentés au sein de la délégation syndicale de employés représentés au sein de la délégation syndicale de
l'entreprise soient d'accord de négocier l'affectation de l'enveloppe, l'entreprise soient d'accord de négocier l'affectation de l'enveloppe,
les négociations peuvent être lancées dès la conclusion du présent les négociations peuvent être lancées dès la conclusion du présent
accord national. Elles doivent être clôturées le 30 juin 2017 au plus accord national. Elles doivent être clôturées le 30 juin 2017 au plus
tard. tard.
c) Les négociations se déroulent conformément aux traditions de c) Les négociations se déroulent conformément aux traditions de
concertation existant au sein de l'entreprise. concertation existant au sein de l'entreprise.
d) Lorsque la concertation aboutit à un accord, les dispositions d) Lorsque la concertation aboutit à un accord, les dispositions
prises doivent être définies dans une convention collective de prises doivent être définies dans une convention collective de
travail, à conclure le 30 juin 2017 au plus tard et signée par les travail, à conclure le 30 juin 2017 au plus tard et signée par les
syndicats pour les employés représentés dans la délégation syndicale syndicats pour les employés représentés dans la délégation syndicale
de l'entreprise. de l'entreprise.
Pour les entreprises sans délégation syndicale la convention Pour les entreprises sans délégation syndicale la convention
collective de travail doit être signée par toutes les organisations collective de travail doit être signée par toutes les organisations
syndicales représentées au sein de commission paritaire. syndicales représentées au sein de commission paritaire.
e) Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit e) Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit
être immédiatement transmise pour information au président de la être immédiatement transmise pour information au président de la
commission paritaire nationale. commission paritaire nationale.
f) Si aucune concertation d'entreprise concernant l'enveloppe n'est f) Si aucune concertation d'entreprise concernant l'enveloppe n'est
entamée ou si la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'une entamée ou si la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'une
convention collective de travail pour le 30 juin 2017 au plus tard, convention collective de travail pour le 30 juin 2017 au plus tard,
les appointements effectifs des employés sont augmentés de 1,1 p.c. au les appointements effectifs des employés sont augmentés de 1,1 p.c. au
1er mai 2017. 1er mai 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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