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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/04/2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
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15 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 15 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003
relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du
Registre national des personnes physiques Registre national des personnes physiques
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté tend à compléter le tarif des prestations signature de Votre Majesté tend à compléter le tarif des prestations
du Registre national. du Registre national.
En effet, de nouveaux services sont offerts aux utilisateurs du En effet, de nouveaux services sont offerts aux utilisateurs du
Registre national. Il apparaît donc nécessaire que la rétribution de Registre national. Il apparaît donc nécessaire que la rétribution de
ces services soit reprise dans le tarif des prestations. ces services soit reprise dans le tarif des prestations.
Actuellement, le service « Checkdoc - Checking Belgian Documents » Actuellement, le service « Checkdoc - Checking Belgian Documents »
(www.checkdoc.be) permet de vérifier gratuitement et en temps réel, si (www.checkdoc.be) permet de vérifier gratuitement et en temps réel, si
un document d'identité belge (passeport, carte d'identité, titre de un document d'identité belge (passeport, carte d'identité, titre de
séjour à puce) est connu des autorités publiques comme volé, perdu, séjour à puce) est connu des autorités publiques comme volé, perdu,
périmé, non valide ou n'a pas été émis. périmé, non valide ou n'a pas été émis.
Grâce à ce service, le résultat de la demande de vérification est Grâce à ce service, le résultat de la demande de vérification est
transmis, après quelques secondes, sous forme de « HIT/NO HIT ». Une transmis, après quelques secondes, sous forme de « HIT/NO HIT ». Une
réponse « HIT » signifie que le document faisant l'objet de la requête réponse « HIT » signifie que le document faisant l'objet de la requête
de vérification est connu par les autorités administratives belges de vérification est connu par les autorités administratives belges
comme volé, perdu, périmé ou invalidé ou lorsqu'un document portant ce comme volé, perdu, périmé ou invalidé ou lorsqu'un document portant ce
numéro n'a pas été émis par ces autorités (aucune information n'est numéro n'a pas été émis par ces autorités (aucune information n'est
donnée quant à la raison de ce « HIT »). Un « NO HIT » est donné dans donnée quant à la raison de ce « HIT »). Un « NO HIT » est donné dans
les autres cas. les autres cas.
Cette opération se déroule de manière individuelle en encodant le Cette opération se déroule de manière individuelle en encodant le
numéro du document d'identité dont on veut vérifier la validité. numéro du document d'identité dont on veut vérifier la validité.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'identité dont le Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'identité dont le
Gouvernement a fait une de ses priorités, il importe de donner à Gouvernement a fait une de ses priorités, il importe de donner à
certains opérateurs la possibilité de réaliser des vérifications de certains opérateurs la possibilité de réaliser des vérifications de
documents d'identité à grande échelle en vue de favoriser la sécurité documents d'identité à grande échelle en vue de favoriser la sécurité
de leur transactions. Il en va ainsi par exemple pour des opérateurs de leur transactions. Il en va ainsi par exemple pour des opérateurs
tels que les banques ou les fournisseurs de services téléphoniques. La tels que les banques ou les fournisseurs de services téléphoniques. La
réalisation de vérification individuelle demande en effet un travail réalisation de vérification individuelle demande en effet un travail
considérable pour ces opérateurs et empêche ainsi une lutte efficace considérable pour ces opérateurs et empêche ainsi une lutte efficace
contre la fraude. contre la fraude.
Dans ce sens, a été créée une application web service permettant la Dans ce sens, a été créée une application web service permettant la
vérification rapide et simultanée de plusieurs numéros de document vérification rapide et simultanée de plusieurs numéros de document
d'identité. Cette application transmet également une réponse « HIT/NO d'identité. Cette application transmet également une réponse « HIT/NO
HIT » (aucune information n'est également donnée quant à la raison de HIT » (aucune information n'est également donnée quant à la raison de
ce « HIT »). ce « HIT »).
Le nouveau tarif 24. prévu, dans l'arrêté royal du 2 avril 2003, en Le nouveau tarif 24. prévu, dans l'arrêté royal du 2 avril 2003, en
matière d'informations relatives à la validité de documents d'identité matière d'informations relatives à la validité de documents d'identité
vise cette recherche rapide et simultanée telle que décrite à l'alinéa vise cette recherche rapide et simultanée telle que décrite à l'alinéa
précédent. précédent.
L'actuel service en ligne « Checkdoc » permettant des recherches L'actuel service en ligne « Checkdoc » permettant des recherches
individualisées restera, quant à lui, bien entendu en service et individualisées restera, quant à lui, bien entendu en service et
toujours de manière gratuite. toujours de manière gratuite.
Le présent projet a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il a été Le présent projet a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il a été
tenu compte de l'ensemble des observations formulées par ce Haut tenu compte de l'ensemble des observations formulées par ce Haut
Collège. Collège.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
AVIS 58.951/2 DU 9 MARS 2016 DU CONSEIL D'ETAT SUR UN PROJET D'ARRETE AVIS 58.951/2 DU 9 MARS 2016 DU CONSEIL D'ETAT SUR UN PROJET D'ARRETE
ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 2 AVRIL 2003 RELATIF AUX ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 2 AVRIL 2003 RELATIF AUX
RETRIBUTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES PRESTATIONS DU REGISTRE RETRIBUTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES PRESTATIONS DU REGISTRE
NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES' NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES'
Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur à invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur à
communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet
d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux
rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre
national des personnes physiques'. national des personnes physiques'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 9 mars 2016. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 9 mars 2016.
La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre,
Luc DETROUX et Wanda VOGEL, conseillers d'Etat, Sébastien VAN Luc DETROUX et Wanda VOGEL, conseillers d'Etat, Sébastien VAN
DROOGHENBROECK, assesseur, et Anne Catherine VAN GEERSDAELE, greffier. DROOGHENBROECK, assesseur, et Anne Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.
Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première
auditrice. auditrice.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 mars 2016. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 mars 2016.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la
section de législation limite son examen au fondement juridique du section de législation limite son examen au fondement juridique du
projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à
l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article
84, § 3, des lois coordonnées précitées. 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Examen du projet Examen du projet
Dispositif Dispositif
Articles 2 et 3 Articles 2 et 3
L'ordre de présentation des articles 2 et 3 sera interverti. Le projet L'ordre de présentation des articles 2 et 3 sera interverti. Le projet
doit en effet se terminer par l'article d'exécution. doit en effet se terminer par l'article d'exécution.
Article 2 (devenant l'article 3) Article 2 (devenant l'article 3)
C'est le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions qui doit C'est le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions qui doit
être mentionné comme chargé de l'exécution de l'arrêté en projet. être mentionné comme chargé de l'exécution de l'arrêté en projet.
La rédaction de l'article 2 (devenant l'article 3) sera adaptée en ce La rédaction de l'article 2 (devenant l'article 3) sera adaptée en ce
sens. sens.
Article 3 (devenant l'article 2) Article 3 (devenant l'article 2)
Selon l'article 3 en projet (devenant l'article 2), l'arrêté entrera Selon l'article 3 en projet (devenant l'article 2), l'arrêté entrera
immédiatement en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. immédiatement en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai
usuel d'entrée en vigueur, fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi usuel d'entrée en vigueur, fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi
du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière
législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en
vigueur des textes légaux et réglementaires', il faut renoncer, en vigueur des textes légaux et réglementaires', il faut renoncer, en
principe, à l'entrée en vigueur immédiate afin d'accorder à chacun un principe, à l'entrée en vigueur immédiate afin d'accorder à chacun un
délai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles règles. délai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles règles.
Le greffier, Le greffier,
A.-C. Van Geersdaele. A.-C. Van Geersdaele.
Le président, Le président,
P. Vandernoot. P. Vandernoot.
15 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 15 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003
relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du
Registre national des personnes physiques Registre national des personnes physiques
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes
physiques, l'article 7; physiques, l'article 7;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles
donnent lieu les prestations du Registre national des personnes donnent lieu les prestations du Registre national des personnes
physiques; physiques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2015;
Vu l' avis n° 58.951/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2016; Vu l' avis n° 58.951/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2016;
Considérant que des nouveaux services sont offerts aux utilisateurs du Considérant que des nouveaux services sont offerts aux utilisateurs du
Registre national et que leur rétribution doit être reprise dans le Registre national et que leur rétribution doit être reprise dans le
tarif des prestations; tarif des prestations;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tarif annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003

Article 1er.Dans le tarif annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003
relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du
Registre national des personnes physiques il est ajouté la rubrique Registre national des personnes physiques il est ajouté la rubrique
suivante : suivante :
« VI. Informations diverses « VI. Informations diverses
24. Informations relatives à la validité de documents d'identité 24. Informations relatives à la validité de documents d'identité
- par transaction : - par transaction :
Tranche des 2 000 premières transactions par an . . . . . 0,4958 EUR Tranche des 2 000 premières transactions par an . . . . . 0,4958 EUR
Tranche entre 2 001 et 5 000 transactions par an . . . . . 0,3966 EUR Tranche entre 2 001 et 5 000 transactions par an . . . . . 0,3966 EUR
Tranche entre 5 001 et 10 000 transactions par an . . . . . 0,2975 EUR Tranche entre 5 001 et 10 000 transactions par an . . . . . 0,2975 EUR
Tranche entre 10 001 et 50 000 transactions par an . . . . . 0,2479 Tranche entre 10 001 et 50 000 transactions par an . . . . . 0,2479
EUR EUR
Tranche de plus de 50.000 transactions par an . . . . . 0,1488 EUR Tranche de plus de 50.000 transactions par an . . . . . 0,1488 EUR

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2016. Donné à Bruxelles, le 15 avril 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, La Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
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