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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/09/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la formation Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la formation
(1) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers; Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la
formation. formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2022. Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers
Convention collective de travail du 7 décembre 2021 Convention collective de travail du 7 décembre 2021
Formation (Convention enregistrée le 7 mars 2022 Formation (Convention enregistrée le 7 mars 2022
sous le numéro 170866/CO/100) sous le numéro 170866/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la
compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.Dans le cadre de l'objectif interprofessionnel de formation

Art. 2.Dans le cadre de l'objectif interprofessionnel de formation
prévu par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et prévu par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et
maniable, les dispositions suivantes sont établies pour la période maniable, les dispositions suivantes sont établies pour la période
2021-2022 : 2021-2022 :
1° Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs : 1° Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs :
- entreprises de 1 à 4 ouvriers : possibilité de faire appel à l'offre - entreprises de 1 à 4 ouvriers : possibilité de faire appel à l'offre
ouverte du fonds de formation; ouverte du fonds de formation;
- entreprises occupant de 5 à 9 ouvriers : au niveau de l'entreprise - entreprises occupant de 5 à 9 ouvriers : au niveau de l'entreprise
une moyenne de 2 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans; une moyenne de 2 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans;
- entreprises occupant de 10 à 19 ouvriers : au niveau de l'entreprise - entreprises occupant de 10 à 19 ouvriers : au niveau de l'entreprise
une moyenne de 2,5 jours de formation par ETP dans une période de 2 une moyenne de 2,5 jours de formation par ETP dans une période de 2
ans; ans;
- entreprises de 20 ouvriers au moins : au niveau de l'entreprise une - entreprises de 20 ouvriers au moins : au niveau de l'entreprise une
moyenne de 5 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans; moyenne de 5 jours de formation par ETP dans une période de 2 ans;
2° Pour les entreprises de 50 travailleurs au moins : 2° Pour les entreprises de 50 travailleurs au moins :
- au niveau de l'entreprise une moyenne de 5 jours de formation par - au niveau de l'entreprise une moyenne de 5 jours de formation par
ETP dans une période de 2 ans. ETP dans une période de 2 ans.

Art. 3.Au moins une fois par an, les entreprises présenteront leur

Art. 3.Au moins une fois par an, les entreprises présenteront leur
plan de formation d'entreprise pour les ouvriers pour discussion au plan de formation d'entreprise pour les ouvriers pour discussion au
conseil d'entreprise, ou au CPPT à défaut de conseil d'entreprise, et conseil d'entreprise, ou au CPPT à défaut de conseil d'entreprise, et
donneront un aperçu des points d'attention issus de l'évaluation des donneront un aperçu des points d'attention issus de l'évaluation des
formations de l'année précédente. Ce dernier point vise formations de l'année précédente. Ce dernier point vise
essentiellement à parvenir à des formations de qualité. essentiellement à parvenir à des formations de qualité.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour
une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE . P.-Y. DERMAGNE .
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