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| Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics | Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE |
| PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août | 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août |
| 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la | 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la |
| propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services | propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services |
| extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics | extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; | Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois |
| spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, | spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, |
| notamment les articles 3, 6 et 12; | notamment les articles 3, 6 et 12; |
| Vu l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à | Vu l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à |
| la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au | la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au |
| logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des | logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des |
| Travaux publics; | Travaux publics; |
| Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2005 complétant l'arrêté royal du 7 | Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2005 complétant l'arrêté royal du 7 |
| août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de | août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de |
| la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains | la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains |
| services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics; | services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des | Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des |
| Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et de Notre | Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et de Notre |
| Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| chargé de la Régie des Bâtiments et de l'avis de Nos Ministres qui en | chargé de la Régie des Bâtiments et de l'avis de Nos Ministres qui en |
| ont délibéré en Conseil, | ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant |
| le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens | le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens |
| immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de | immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de |
| l'ancien Ministère des Travaux publics comme complété par l'arrêté | l'ancien Ministère des Travaux publics comme complété par l'arrêté |
| royal du 21 novembre 2005 complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 | royal du 21 novembre 2005 complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 |
| organisant le transfert, de 1'Etat à la Région flamande, de la | organisant le transfert, de 1'Etat à la Région flamande, de la |
| propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services | propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services |
| extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, est complété | extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, est complété |
| comme suit : | comme suit : |
| - « 9. Gand - S.E.E.-magasin, situé Tolhuiskaai 7 (atelier) et 8 | - « 9. Gand - S.E.E.-magasin, situé Tolhuiskaai 7 (atelier) et 8 |
| (logement de concierge), connu au cadastre comme Gand, 7e division, | (logement de concierge), connu au cadastre comme Gand, 7e division, |
| section G n° 189/02L. » | section G n° 189/02L. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de |
Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de |
| la Lutte contre la fraude fiscale et Notre Vice-Premier Ministre et | la Lutte contre la fraude fiscale et Notre Vice-Premier Ministre et |
| Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des | Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des |
| Bâtiments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution | Bâtiments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, | Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| chargé de la Régie des Bâtiments, | chargé de la Régie des Bâtiments, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |