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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/09/2004
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie
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14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin
1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à
la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel
d'incendie d'incendie
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment
l'article 9, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la l'article 9, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la
loi du 25 mars 2003; loi du 25 mars 2003;
Vu le protocole n° 2002/01 du 20 novembre 2002 du Comité des services Vu le protocole n° 2002/01 du 20 novembre 2002 du Comité des services
publics provinciaux et locaux; publics provinciaux et locaux;
Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du
présent arrêté; présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2003; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2003;
Considérant qu'une prolongation de la possibilité d'un congé préalable Considérant qu'une prolongation de la possibilité d'un congé préalable
à la mise à la pension pour les membres professionnels d'un service à la mise à la pension pour les membres professionnels d'un service
d'incendie reste nécessaire; d'incendie reste nécessaire;
Considérant en effet que le personnel opérationnel des services Considérant en effet que le personnel opérationnel des services
d'incendie reste confronté à des tâches physiques astreignantes qui d'incendie reste confronté à des tâches physiques astreignantes qui
impliquent des risques à partir d'un âge plus élevé parce que, à impliquent des risques à partir d'un âge plus élevé parce que, à
partir de cet âge, la condition physique de ces agents ne leur permet partir de cet âge, la condition physique de ces agents ne leur permet
plus d'effectuer ces tâches avec la même efficacité, assurance et plus d'effectuer ces tâches avec la même efficacité, assurance et
rapidité que leurs collègues plus jeunes; rapidité que leurs collègues plus jeunes;
Considérant que ces risques sont susceptibles de compromettre Considérant que ces risques sont susceptibles de compromettre
l'opérationnalité et la qualité des interventions des services l'opérationnalité et la qualité des interventions des services
d'incendie, ce qu'il faut absolument éviter compte tenu de la d'incendie, ce qu'il faut absolument éviter compte tenu de la
nécessité d'assurer la sécurité et la protection de la population et nécessité d'assurer la sécurité et la protection de la population et
des biens; des biens;
Considérant qu'il n'existe que peu de possibilités pour charger ces Considérant qu'il n'existe que peu de possibilités pour charger ces
agents plus âgés de missions administratives, notamment parce qu'il y agents plus âgés de missions administratives, notamment parce qu'il y
a peu de vacances à de tels emplois et que les agents dont question ne a peu de vacances à de tels emplois et que les agents dont question ne
disposent pas des qualifications nécessaires à cette fin; disposent pas des qualifications nécessaires à cette fin;
Considérant que l'introduction du congé préalable à la mise à la Considérant que l'introduction du congé préalable à la mise à la
pension, dans le cadre duquel l'agent qui fait usage de ce congé est pension, dans le cadre duquel l'agent qui fait usage de ce congé est
remplacé par un agent plus jeune, rencontre cette problématique; remplacé par un agent plus jeune, rencontre cette problématique;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, du 12 janvier 1973, Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, du 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que, comme exposé ci-avant, l'opérationnalité des services Considérant que, comme exposé ci-avant, l'opérationnalité des services
d'incendie et la protection efficace de la population civile d'incendie et la protection efficace de la population civile
pourraient être sérieusement compromises en raison d'une part, des pourraient être sérieusement compromises en raison d'une part, des
dangers et risques particuliers liés aux missions du personnel des dangers et risques particuliers liés aux missions du personnel des
services d'incendie et d'autre part, du nombre de plus en plus élevé services d'incendie et d'autre part, du nombre de plus en plus élevé
de sapeurs âgés de 50 à 59 ans; de sapeurs âgés de 50 à 59 ans;
Considérant que, depuis le 1er janvier 2002, l'arrêté royal du 3 juin Considérant que, depuis le 1er janvier 2002, l'arrêté royal du 3 juin
1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à
la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel
d'incendie n'est plus d'application; d'incendie n'est plus d'application;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre
Ministre des Pensions, Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juin 1999

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juin 1999
relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la
mise à la pension pour les membres d'un service professionnel mise à la pension pour les membres d'un service professionnel
d'incendie, les mots « durant une période de maximum deux ans » sont d'incendie, les mots « durant une période de maximum deux ans » sont
remplacés par les mots « durant une période de maximum cinq ans ». remplacés par les mots « durant une période de maximum cinq ans ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Pensions

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Pensions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Kalymnos, le 14 septembre 2004. Donné à Kalymnos, le 14 septembre 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre des Pensions, Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK B. TOBBACK
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