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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la | collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé | Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé |
| d'ancienneté (1) | d'ancienneté (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; | Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 27 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 27 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé | Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé |
| d'ancienneté. | d'ancienneté. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. | Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des entreprises de garage | Commission paritaire des entreprises de garage |
| Convention collective de travail du 27 janvier 2022 | Convention collective de travail du 27 janvier 2022 |
| Congé d'ancienneté | Congé d'ancienneté |
| (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172511/CO/112) | (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172511/CO/112) |
| En exécution de l'article 17 de l'accord national 2021-2022 du 2 | En exécution de l'article 17 de l'accord national 2021-2022 du 2 |
| décembre 2021. | décembre 2021. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la | aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la |
| compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage. | compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Modalités d'octroi | CHAPITRE II. - Modalités d'octroi |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2022 l'ouvrier a droit à un jour de |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2022 l'ouvrier a droit à un jour de |
| congé après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. | congé après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. |
| Pour les ouvriers à temps partiel, le droit au congé d'ancienneté est | Pour les ouvriers à temps partiel, le droit au congé d'ancienneté est |
| attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment | attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment |
| de la prise du congé. | de la prise du congé. |
Art. 3.L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté a lieu dans l'année |
Art. 3.L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté a lieu dans l'année |
| calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 15 ans d'ancienneté. | calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 15 ans d'ancienneté. |
| En outre, l'ouvrier conserve ce jour d'ancienneté pendant les années | En outre, l'ouvrier conserve ce jour d'ancienneté pendant les années |
| suivant celle où il atteint 15 ans d'ancienneté. | suivant celle où il atteint 15 ans d'ancienneté. |
Art. 4.Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier |
Art. 4.Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier |
| garde son ancienneté. | garde son ancienneté. |
Art. 5.Des dispositions plus favorables au niveau des entreprises |
Art. 5.Des dispositions plus favorables au niveau des entreprises |
| restent pleinement d'application. Par contre, lorsqu'une entreprise | restent pleinement d'application. Par contre, lorsqu'une entreprise |
| accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce que prévoit la | accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce que prévoit la |
| réglementation sectorielle, elle doit s'aligner sur la réglementation | réglementation sectorielle, elle doit s'aligner sur la réglementation |
| sectorielle, donc prévoir le 1er jour d'ancienneté après 15 ans | sectorielle, donc prévoir le 1er jour d'ancienneté après 15 ans |
| d'ancienneté. | d'ancienneté. |
Art. 6.Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur |
Art. 6.Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur |
| sur la base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté | sur la base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté |
| royal du 18 avril 1974 définissant les modalités générales d'exécution | royal du 18 avril 1974 définissant les modalités générales d'exécution |
| de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, et les | de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, et les |
| modifications y apportées. | modifications y apportées. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la |
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la |
| convention collective de travail du 12 septembre 2019 relative au | convention collective de travail du 12 septembre 2019 relative au |
| congé d'ancienneté, conclue au sein de la Commission paritaire des | congé d'ancienneté, conclue au sein de la Commission paritaire des |
| entreprises de garage, enregistrée le 25 octobre 2019 sous le numéro | entreprises de garage, enregistrée le 25 octobre 2019 sous le numéro |
| 154796/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 4 février 2020 | 154796/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 4 février 2020 |
| (Moniteur belge du 21 février 2020). | (Moniteur belge du 21 février 2020). |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Commission paritaire des entreprises de garage. | président de la Commission paritaire des entreprises de garage. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |