Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/10/2022
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la
confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à
partir de 62 ans (1) partir de 62 ans (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de
l'habillement et de la confection; l'habillement et de la confection;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la
confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à confection, concernant le chômage avec complément d'entreprise à
partir de 62 ans. partir de 62 ans.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la
confection confection
Convention collective de travail du 8 décembre 2021 Convention collective de travail du 8 décembre 2021
Chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans (Convention Chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans (Convention
enregistrée le 26 avril 2022 sous le numéro 172238/CO/109) enregistrée le 26 avril 2022 sous le numéro 172238/CO/109)
I. Champ d'application I. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises
ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de
l'habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières l'habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières
à domicile. à domicile.
II. Portée et durée II. Portée et durée

Art. 2.La présente convention collective de travail vise

Art. 2.La présente convention collective de travail vise
l'application de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de l'application de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de
chômage avec complément d'entreprise, modifiée pour la dernière fois chômage avec complément d'entreprise, modifiée pour la dernière fois
par l'arrêté royal du 13 décembre 2017, au cours de la période allant par l'arrêté royal du 13 décembre 2017, au cours de la période allant
du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus, conformément aux du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus, conformément aux
dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité. dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité.
La présente convention collective de travail se rapporte au régime de La présente convention collective de travail se rapporte au régime de
chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 62 chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 62
ans et plus, comme prévu à l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 3 ans et plus, comme prévu à l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 3
mai 2007 précité et à l'article 3 de la convention collective de mai 2007 précité et à l'article 3 de la convention collective de
travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national
du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour
certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire
par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 et modifiée pour la dernière par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 et modifiée pour la dernière
fois par la convention collective de travail n° 17tricies sexies du 27 fois par la convention collective de travail n° 17tricies sexies du 27
avril 2015. avril 2015.
La présente convention collective de travail est applicable du 1er La présente convention collective de travail est applicable du 1er
juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus. juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.
La présente convention collective de travail suit la convention La présente convention collective de travail suit la convention
collective de travail du 26 juin 2019 concernant le chômage avec collective de travail du 26 juin 2019 concernant le chômage avec
complément d'entreprise à partir de 62 ans (numéro d'enregistrement complément d'entreprise à partir de 62 ans (numéro d'enregistrement
153302/CO/109). 153302/CO/109).

Art. 3.En exécution de l'article 3, 3° des statuts, fixés par la

Art. 3.En exécution de l'article 3, 3° des statuts, fixés par la
convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein
de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la
confection, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social de confection, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social de
garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection", il garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection", il
est octroyé aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 4 une est octroyé aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 4 une
indemnité complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et indemnité complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et
de liquidation sont fixés ci-après, à charge du fonds susmentionné. de liquidation sont fixés ci-après, à charge du fonds susmentionné.
III. Conditions pour avoir droit à l'indemnité complémentaire III. Conditions pour avoir droit à l'indemnité complémentaire

Art. 4.L'indemnité complémentaire visée à l'article 3 comprend

Art. 4.L'indemnité complémentaire visée à l'article 3 comprend
l'octroi d'avantages similaires, tels que prévus dans la convention l'octroi d'avantages similaires, tels que prévus dans la convention
collective de travail n° 17 précitée. collective de travail n° 17 précitée.
Cette indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers et ouvrières Cette indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers et ouvrières
licenciés qui satisfont aux conditions définies dans l'arrêté royal du licenciés qui satisfont aux conditions définies dans l'arrêté royal du
3 mai 2007 précité et dans la convention collective de travail n° 17 3 mai 2007 précité et dans la convention collective de travail n° 17
précitée, plus précisément : précitée, plus précisément :
- être licenciés, excepté pour motifs graves, pendant la durée de - être licenciés, excepté pour motifs graves, pendant la durée de
validité de la présente convention collective de travail; validité de la présente convention collective de travail;
- avoir 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail et - avoir 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail et
pendant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus; pendant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus;
- pouvoir justifier d'un passé professionnel en tant que salariés au - pouvoir justifier d'un passé professionnel en tant que salariés au
moment de la fin du contrat de travail de 40 ans pour les hommes et de moment de la fin du contrat de travail de 40 ans pour les hommes et de
respectivement 37 ans en 2021, 38 ans en 2022 et 39 ans en 2023 pour respectivement 37 ans en 2021, 38 ans en 2022 et 39 ans en 2023 pour
les femmes; les femmes;
- et avoir le droit aux allocations de chômage légales. - et avoir le droit aux allocations de chômage légales.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de Pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de
la prolongation du délai de préavis en application des articles 38, § la prolongation du délai de préavis en application des articles 38, §
2 et 38bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de 2 et 38bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail. travail.

Art. 5.Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions d'âge

Art. 5.Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions d'âge
imposées par l'article 4 entrent en ligne de compte pour l'indemnité imposées par l'article 4 entrent en ligne de compte pour l'indemnité
complémentaire mentionnée dans ce même article 4, si, en sus des complémentaire mentionnée dans ce même article 4, si, en sus des
conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir
bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise,
ils/elles peuvent aussi apporter la preuve : ils/elles peuvent aussi apporter la preuve :
- soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant - soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant
immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément
d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la
confection; confection;
- soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans des - soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans des
entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de
l'habillement et de la confection, à l'expiration du contrat de l'habillement et de la confection, à l'expiration du contrat de
travail dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de travail dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de
l'industrie de l'habillement et de la confection. l'industrie de l'habillement et de la confection.

Art. 6.Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions fixées

Art. 6.Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions fixées
aux articles 4 et 5 ont droit à l'indemnité complémentaire, pour aux articles 4 et 5 ont droit à l'indemnité complémentaire, pour
autant qu'ils/elles reçoivent des allocations de chômage en autant qu'ils/elles reçoivent des allocations de chômage en
application de la réglementation sur le régime de chômage avec application de la réglementation sur le régime de chômage avec
complément d'entreprise. complément d'entreprise.

Art. 7.Ce régime vaut également pour les ouvriers et ouvrières qui

Art. 7.Ce régime vaut également pour les ouvriers et ouvrières qui
seraient temporairement sortis du système et qui voudraient à nouveau seraient temporairement sortis du système et qui voudraient à nouveau
en bénéficier pour autant qu'ils/elles reçoivent à nouveau les en bénéficier pour autant qu'ils/elles reçoivent à nouveau les
indemnités légales de chômage. indemnités légales de chômage.
Sont également applicables, les dispositions de l'article 4bis et de Sont également applicables, les dispositions de l'article 4bis et de
l'article 4quater de la convention collective de travail n° 17 l'article 4quater de la convention collective de travail n° 17
précitée. précitée.
Le droit à l'indemnité complémentaire à charge du "Fonds social de Le droit à l'indemnité complémentaire à charge du "Fonds social de
garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" est garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" est
garanti au cas où le travailleur fait appel aux dispositions de garanti au cas où le travailleur fait appel aux dispositions de
l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, tel que l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, tel que
modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2012 et réglé davantage par modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2012 et réglé davantage par
la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° la convention collective de travail du Conseil national du Travail n°
107 du 28 mars 2013 relative au système de cliquet pour le maintien de 107 du 28 mars 2013 relative au système de cliquet pour le maintien de
l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de
chômage avec complément d'entreprise, où existaient donc les droits chômage avec complément d'entreprise, où existaient donc les droits
sur la base d'une convention collective de travail plus ancienne. sur la base d'une convention collective de travail plus ancienne.
IV. Montant de l'indemnité complémentaire IV. Montant de l'indemnité complémentaire

Art. 8.Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié

Art. 8.Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié
de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de
chômage. chômage.

Art. 9.Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut,

Art. 9.Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut,
plafonné à 4 263,13 EUR au 1er septembre 2021 et diminué des plafonné à 4 263,13 EUR au 1er septembre 2021 et diminué des
cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale. cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.
Le plafond de 4 263,13 EUR est lié à l'indice des prix à la Le plafond de 4 263,13 EUR est lié à l'indice des prix à la
consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971
organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation
des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à
charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des
limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de
certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que
des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs
indépendants. indépendants.
Par ailleurs, ce plafond est revu le 1er janvier de chaque année en Par ailleurs, ce plafond est revu le 1er janvier de chaque année en
fonction de l'évolution des salaires réglementaires, conformément à ce fonction de l'évolution des salaires réglementaires, conformément à ce
qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil national du Travail. La qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil national du Travail. La
rémunération nette de référence est arrondie à l'euro supérieur. rémunération nette de référence est arrondie à l'euro supérieur.

Art. 10.§ 1er. Le salaire brut comprend les primes contractuelles qui

Art. 10.§ 1er. Le salaire brut comprend les primes contractuelles qui
sont liées directement aux prestations effectuées par les ouvriers et sont liées directement aux prestations effectuées par les ouvriers et
les ouvrières, sur lesquelles s'opèrent des retenues pour la sécurité les ouvrières, sur lesquelles s'opèrent des retenues pour la sécurité
sociale et dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il sociale et dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il
comprend également les avantages en nature qui sont soumis à des comprend également les avantages en nature qui sont soumis à des
retenues pour la sécurité sociale. Par contre, les primes ou retenues pour la sécurité sociale. Par contre, les primes ou
indemnités octroyées en contrepartie de coûts réels ne sont pas prises indemnités octroyées en contrepartie de coûts réels ne sont pas prises
en considération. en considération.
§ 2. Pour l'ouvrier ou l'ouvrière payé(e) au mois, l'on considère § 2. Pour l'ouvrier ou l'ouvrière payé(e) au mois, l'on considère
comme salaire brut le salaire qu'il ou elle a gagné pendant le mois de comme salaire brut le salaire qu'il ou elle a gagné pendant le mois de
référence visé au § 6 ci-après. référence visé au § 6 ci-après.
§ 3. Pour l'ouvrier ou l'ouvrière qui n'est pas payé(e) au mois, le § 3. Pour l'ouvrier ou l'ouvrière qui n'est pas payé(e) au mois, le
salaire brut se calcule sur la base du salaire horaire normal. Le salaire brut se calcule sur la base du salaire horaire normal. Le
salaire horaire normal s'obtient en divisant le salaire afférent aux salaire horaire normal s'obtient en divisant le salaire afférent aux
prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures
normales effectuées pendant cette période. normales effectuées pendant cette période.
Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de
travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'ouvrier ou de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'ouvrier ou de
l'ouvrière. Ce produit, multiplié par 52 et divisé par 12, correspond l'ouvrière. Ce produit, multiplié par 52 et divisé par 12, correspond
au salaire mensuel. au salaire mensuel.
§ 4. Le salaire brut de l'ouvrier ou de l'ouvrière qui n'a pas § 4. Le salaire brut de l'ouvrier ou de l'ouvrière qui n'a pas
travaillé pendant la totalité du mois de référence se calcule comme travaillé pendant la totalité du mois de référence se calcule comme
s'il (ou elle) avait été présent(e) pendant tous les jours de travail s'il (ou elle) avait été présent(e) pendant tous les jours de travail
qui tombent dans le mois considéré. qui tombent dans le mois considéré.
Si, en vertu des dispositions de son contrat de travail, l'ouvrier ou Si, en vertu des dispositions de son contrat de travail, l'ouvrier ou
l'ouvrière n'avait dû travailler que pendant une partie du mois de l'ouvrière n'avait dû travailler que pendant une partie du mois de
référence et qu'il (ou elle) n'ait pas travaillé pendant toute cette référence et qu'il (ou elle) n'ait pas travaillé pendant toute cette
période, le salaire brut se calcule sur la base du nombre de jours de période, le salaire brut se calcule sur la base du nombre de jours de
travail fixé dans son contrat de travail. travail fixé dans son contrat de travail.
§ 5. Le salaire brut gagné par l'ouvrier ou l'ouvrière, qu'il(elle) § 5. Le salaire brut gagné par l'ouvrier ou l'ouvrière, qu'il(elle)
soit payé(e) par mois ou d'une autre manière, est majoré d'un douzième soit payé(e) par mois ou d'une autre manière, est majoré d'un douzième
du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont
la périodicité de paiement n'excède pas le mois et que cet ouvrier ou la périodicité de paiement n'excède pas le mois et que cet ouvrier ou
cette ouvrière a gagné séparément dans le courant des douze mois qui cette ouvrière a gagné séparément dans le courant des douze mois qui
précèdent le licenciement. précèdent le licenciement.
§ 6. Comme mois de référence est pris en considération le mois civil § 6. Comme mois de référence est pris en considération le mois civil
précédant la date du licenciement. précédant la date du licenciement.
§ 7. S'il appert toutefois que le salaire gagné pendant ce mois de § 7. S'il appert toutefois que le salaire gagné pendant ce mois de
référence dépasse le salaire des douze mois précédents, par suite référence dépasse le salaire des douze mois précédents, par suite
d'une majoration salariale qui n'a pas été appliquée sur la base de d'une majoration salariale qui n'a pas été appliquée sur la base de
l'indexation ou sur une base collective conventionnelle, l'indemnité l'indexation ou sur une base collective conventionnelle, l'indemnité
complémentaire sera calculée sur le salaire des douze mois qui complémentaire sera calculée sur le salaire des douze mois qui
précèdent le licenciement, augmentée sur la base de l'indexation ou précèdent le licenciement, augmentée sur la base de l'indexation ou
sur une base conventionnelle. sur une base conventionnelle.
§ 8. Si l'ouvrier ou l'ouvrière bénéficie d'une rémunération variable § 8. Si l'ouvrier ou l'ouvrière bénéficie d'une rémunération variable
et au cas où l'application du salaire du dernier mois de référence et au cas où l'application du salaire du dernier mois de référence
donnerait lieu à une indemnité complémentaire inférieure à l'indemnité donnerait lieu à une indemnité complémentaire inférieure à l'indemnité
complémentaire calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le complémentaire calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le
courant des douze mois qui précèdent le licenciement, l'ouvrier ou courant des douze mois qui précèdent le licenciement, l'ouvrier ou
l'ouvrière en question pourra prétendre à une indemnité complémentaire l'ouvrière en question pourra prétendre à une indemnité complémentaire
qui est calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le courant de qui est calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le courant de
ces douze mois qui précèdent le licenciement. ces douze mois qui précèdent le licenciement.

Art. 11.Si le montant de l'indemnité complémentaire, calculée dans un

Art. 11.Si le montant de l'indemnité complémentaire, calculée dans un
régime de travail à temps plein conformément aux articles 8 à 10 régime de travail à temps plein conformément aux articles 8 à 10
susmentionnés, est inférieur à 80 EUR, un montant de 80 EUR est prévu susmentionnés, est inférieur à 80 EUR, un montant de 80 EUR est prévu
à partir du 1er juillet 2005. à partir du 1er juillet 2005.
V. Droits des ouvrier(ère)s à temps partiel V. Droits des ouvrier(ère)s à temps partiel

Art. 12.Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à

Art. 12.Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à
temps partiel avant le licenciement concerné, ont droit à l'indemnité temps partiel avant le licenciement concerné, ont droit à l'indemnité
complémentaire visée à l'article 4, pour autant qu'ils/elles complémentaire visée à l'article 4, pour autant qu'ils/elles
satisfassent aux conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente satisfassent aux conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente
convention collective de travail et s'ils ou si elles ont droit à des convention collective de travail et s'ils ou si elles ont droit à des
allocations de chômage. allocations de chômage.
L'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire prévu L'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire prévu
pour le régime de travail à temps partiel, sauf si l'ouvrier/ouvrière pour le régime de travail à temps partiel, sauf si l'ouvrier/ouvrière
peut se prévaloir des exceptions fixées aux articles 13 et 14 peut se prévaloir des exceptions fixées aux articles 13 et 14
ci-après. ci-après.

Art. 13.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est

Art. 13.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est
accordée aux ouvriers et ouvrières qui travaillent involontairement à accordée aux ouvriers et ouvrières qui travaillent involontairement à
temps partiel conformément à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 temps partiel conformément à l'article 29 de l'arrêté royal du 25
novembre 1991, sera calculée par rapport au salaire gagné par un novembre 1991, sera calculée par rapport au salaire gagné par un
ouvrier ou une ouvrière à temps plein et non par rapport au salaire de ouvrier ou une ouvrière à temps plein et non par rapport au salaire de
l'emploi à temps partiel, pour autant que l'ouvrier/ouvrière : l'emploi à temps partiel, pour autant que l'ouvrier/ouvrière :
- soit puisse prouver une occupation à temps plein de 5 ans dans le - soit puisse prouver une occupation à temps plein de 5 ans dans le
secteur de l'habillement et de la confection dans une période de 10 secteur de l'habillement et de la confection dans une période de 10
ans qui précède l'adhésion au régime de chômage avec complément ans qui précède l'adhésion au régime de chômage avec complément
d'entreprise; d'entreprise;
- soit puisse prouver une occupation à temps plein de 20 ans dans le - soit puisse prouver une occupation à temps plein de 20 ans dans le
secteur de l'habillement et de la confection. secteur de l'habillement et de la confection.

Art. 14.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est

Art. 14.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est
accordée aux ouvriers et ouvrières ayant accepté volontairement un accordée aux ouvriers et ouvrières ayant accepté volontairement un
emploi à temps partiel dans le secteur de l'habillement et de la emploi à temps partiel dans le secteur de l'habillement et de la
confection, sera calculée par rapport au salaire gagné par un ouvrier confection, sera calculée par rapport au salaire gagné par un ouvrier
ou une ouvrière à temps plein et non pas par rapport au salaire de ou une ouvrière à temps plein et non pas par rapport au salaire de
l'emploi à temps partiel, pour autant que l'ouvrier ou l'ouvrière l'emploi à temps partiel, pour autant que l'ouvrier ou l'ouvrière
prouve une occupation à temps plein de 20 ans dans le secteur de prouve une occupation à temps plein de 20 ans dans le secteur de
l'habillement et de la confection. l'habillement et de la confection.
L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 qui est accordée aux L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 qui est accordée aux
ouvriers et ouvrières ayant exercé un droit au crédit-temps, tel que ouvriers et ouvrières ayant exercé un droit au crédit-temps, tel que
visé dans la convention collective de travail n° 103 du Conseil visé dans la convention collective de travail n° 103 du Conseil
national du Travail, sera calculée conformément au salaire gagné par national du Travail, sera calculée conformément au salaire gagné par
un travailleur à temps plein et non pas par rapport au salaire de un travailleur à temps plein et non pas par rapport au salaire de
l'emploi à temps partiel. l'emploi à temps partiel.
VI. Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire VI. Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire

Art. 15.Le montant de l'indemnité complémentaire payée est lié aux

Art. 15.Le montant de l'indemnité complémentaire payée est lié aux
fluctuations de l'indice des prix à la consommation, selon les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, selon les
modalités qui sont applicables en matière d'allocations de chômage, modalités qui sont applicables en matière d'allocations de chômage,
conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971. conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971.
En outre, le montant de cette indemnité est revu annuellement le 1er En outre, le montant de cette indemnité est revu annuellement le 1er
janvier en fonction de l'évolution des salaires réglementaires, janvier en fonction de l'évolution des salaires réglementaires,
conformément à ce qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil conformément à ce qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil
national du Travail. national du Travail.
Pour les ouvriers et les ouvrières qui accèdent au régime dans le Pour les ouvriers et les ouvrières qui accèdent au régime dans le
courant de l'année, l'adaptation se fait sur la base de l'évolution courant de l'année, l'adaptation se fait sur la base de l'évolution
des salaires réglementaires, compte tenu du moment de l'année où ils des salaires réglementaires, compte tenu du moment de l'année où ils
accèdent au régime; chaque trimestre étant pris en considération pour accèdent au régime; chaque trimestre étant pris en considération pour
le calcul de l'adaptation. le calcul de l'adaptation.
VII. Cumul de l'indemnité complémentaire avec d'autres avantages VII. Cumul de l'indemnité complémentaire avec d'autres avantages

Art. 16.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres

Art. 16.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres
indemnités ou allocations spéciales octroyées en cas de licenciement indemnités ou allocations spéciales octroyées en cas de licenciement
en vertu de dispositions légales ou réglementaires. en vertu de dispositions légales ou réglementaires.
L'ouvrier ou l'ouvrière qui est licencié(e) dans les conditions L'ouvrier ou l'ouvrière qui est licencié(e) dans les conditions
prévues à l'article 4 doit d'abord épuiser les droits découlant de ces prévues à l'article 4 doit d'abord épuiser les droits découlant de ces
dispositions, avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire dispositions, avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire
prévue à l'article 4. prévue à l'article 4.
L'interdiction de cumul formulée à l'alinéa précédent n'est pas L'interdiction de cumul formulée à l'alinéa précédent n'est pas
applicable à l'indemnité de fermeture, prévue par la loi du 26 juin applicable à l'indemnité de fermeture, prévue par la loi du 26 juin
2002 relative aux fermetures d'entreprises. 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
VIII. Procédure de concertation VIII. Procédure de concertation

Art. 17.Avant de licencier un ou plusieurs ouvriers ou ouvrières

Art. 17.Avant de licencier un ou plusieurs ouvriers ou ouvrières
visé(e)s à l'article 4, l'employeur se concertera avec les visé(e)s à l'article 4, l'employeur se concertera avec les
représentants du personnel au conseil d'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel au conseil d'entreprise ou, à défaut de
conseil d'entreprise, avec la délégation syndicale. conseil d'entreprise, avec la délégation syndicale.
A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, cette A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, cette
concertation a lieu avec les représentants des organisations concertation a lieu avec les représentants des organisations
représentatives des travailleurs ou, à défaut, avec les ouvriers ou représentatives des travailleurs ou, à défaut, avec les ouvriers ou
ouvrières de l'entreprise. ouvrières de l'entreprise.
Avant de prendre une décision en vue de licencier, l'employeur invite Avant de prendre une décision en vue de licencier, l'employeur invite
en outre l'ouvrier ou l'ouvrière concerné(e), par support durable, à en outre l'ouvrier ou l'ouvrière concerné(e), par support durable, à
un entretien pendant les heures de travail au siège de l'entreprise. un entretien pendant les heures de travail au siège de l'entreprise.
Cet entretien a pour but de donner à l'ouvrier ou l'ouvrière la Cet entretien a pour but de donner à l'ouvrier ou l'ouvrière la
possibilité de faire connaître ses objections à l'égard du possibilité de faire connaître ses objections à l'égard du
licenciement envisagé par l'employeur. licenciement envisagé par l'employeur.
Conformément à la convention collective de travail du 7 mai 1976, Conformément à la convention collective de travail du 7 mai 1976,
conclue en Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de conclue en Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de
la confection, relative au statut des délégations syndicales, la confection, relative au statut des délégations syndicales,
notamment l'article 9, l'ouvrier ou l'ouvrière peut se faire assister notamment l'article 9, l'ouvrier ou l'ouvrière peut se faire assister
par son délégué syndical lors de cet entretien. par son délégué syndical lors de cet entretien.
Le préavis peut être donné au plus tôt le deuxième jour ouvrable après Le préavis peut être donné au plus tôt le deuxième jour ouvrable après
le jour où cet entretien a eu lieu ou était prévu. Les ouvriers ou le jour où cet entretien a eu lieu ou était prévu. Les ouvriers ou
ouvrières licencié(e)s ont la possibilité d'accepter ou de refuser le ouvrières licencié(e)s ont la possibilité d'accepter ou de refuser le
régime complémentaire et par conséquent de faire partie de la réserve régime complémentaire et par conséquent de faire partie de la réserve
de main-d'oeuvre. de main-d'oeuvre.
IX. Paiement de l'indemnité complémentaire et des cotisations IX. Paiement de l'indemnité complémentaire et des cotisations
patronales spéciales patronales spéciales

Art. 18.§ 1er. Le paiement de l'indemnité complémentaire visée dans

Art. 18.§ 1er. Le paiement de l'indemnité complémentaire visée dans
la présente convention collective de travail est effectué la présente convention collective de travail est effectué
mensuellement par le "Fonds social de garantie pour l'industrie de mensuellement par le "Fonds social de garantie pour l'industrie de
l'habillement et de la confection". l'habillement et de la confection".
§ 2. Le "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et § 2. Le "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et
de la confection" paye également les cotisations patronales spéciales de la confection" paye également les cotisations patronales spéciales
qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise,
en vertu du chapitre VI du titre XI de la loi du 27 décembre 2006 en vertu du chapitre VI du titre XI de la loi du 27 décembre 2006
portant des dispositions diverses (I), qui sont dues sur l'indemnité portant des dispositions diverses (I), qui sont dues sur l'indemnité
complémentaire payée par le fonds social de garantie précité. complémentaire payée par le fonds social de garantie précité.
Ceci signifie que le fonds social de garantie précité ne prend en Ceci signifie que le fonds social de garantie précité ne prend en
charge que partiellement les obligations des employeurs si d'autres charge que partiellement les obligations des employeurs si d'autres
paiements sont encore effectués au bénéficiaire, outre celui à charge paiements sont encore effectués au bénéficiaire, outre celui à charge
du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de
la confection". la confection".
Par conséquent, le débiteur de toutes indemnités autres que celle Par conséquent, le débiteur de toutes indemnités autres que celle
payée par le "Fonds social de garantie pour l'industrie de payée par le "Fonds social de garantie pour l'industrie de
l'habillement et de la confection" assure lui-même le paiement des l'habillement et de la confection" assure lui-même le paiement des
cotisations patronales spéciales, dues sur les paiements qu'il cotisations patronales spéciales, dues sur les paiements qu'il
effectue. effectue.
§ 3. Comme prévu à l'article 7 de la présente convention collective de § 3. Comme prévu à l'article 7 de la présente convention collective de
travail, l'indemnité complémentaire continue d'être versée dans les travail, l'indemnité complémentaire continue d'être versée dans les
cas spéciaux de reprise du travail, prévus à l'article 4bis et à cas spéciaux de reprise du travail, prévus à l'article 4bis et à
l'article 4quater de la convention collective de travail n° 17 l'article 4quater de la convention collective de travail n° 17
précitée. précitée.
Hormis ces cas, tels que la prise d'une activité ou du travail pour le Hormis ces cas, tels que la prise d'une activité ou du travail pour le
compte de l'employeur qui a licencié l'ayant droit au complément compte de l'employeur qui a licencié l'ayant droit au complément
d'entreprise visé dans la présente convention collective de travail, d'entreprise visé dans la présente convention collective de travail,
aucun complément d'entreprise n'est dû, sachant que celui-ci serait aucun complément d'entreprise n'est dû, sachant que celui-ci serait
considéré en tant que salaire et ne serait donc pas considéré comme un considéré en tant que salaire et ne serait donc pas considéré comme un
complément à une allocation sociale, vu l'article 124, § 6 de la loi complément à une allocation sociale, vu l'article 124, § 6 de la loi
du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I). du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Par conséquent, aussi bien l'ayant droit au complément d'entreprise Par conséquent, aussi bien l'ayant droit au complément d'entreprise
que l'employeur sont tenus de signaler immédiatement de tels cas que l'employeur sont tenus de signaler immédiatement de tels cas
particuliers de reprise du travail au "Fonds social de garantie pour particuliers de reprise du travail au "Fonds social de garantie pour
l'industrie de l'habillement et de la confection". Ils sont d'ailleurs l'industrie de l'habillement et de la confection". Ils sont d'ailleurs
responsables des conséquences de toute négligence à ce sujet. responsables des conséquences de toute négligence à ce sujet.
L'ayant droit au complément d'entreprise visé dans la présente L'ayant droit au complément d'entreprise visé dans la présente
convention collective de travail est tenu de communiquer immédiatement convention collective de travail est tenu de communiquer immédiatement
tout changement intervenu dans sa situation au "Fonds social de tout changement intervenu dans sa situation au "Fonds social de
garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection". garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection".
X. Dispense de disponibilité adaptée X. Dispense de disponibilité adaptée

Art. 19.En application de l'article 22, § 2 de l'arrêté royal du 3

Art. 19.En application de l'article 22, § 2 de l'arrêté royal du 3
mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, les mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, les
ouvriers (ouvrières) peuvent être dispensés à leur demande de ouvriers (ouvrières) peuvent être dispensés à leur demande de
l'obligation de disponibilité adaptée. l'obligation de disponibilité adaptée.
XI. Dispositions finales XI. Dispositions finales

Art. 20.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de

Art. 20.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de
la présente convention collective de travail sont fixées par le la présente convention collective de travail sont fixées par le
conseil d'administration du "Fonds social de garantie pour l'industrie conseil d'administration du "Fonds social de garantie pour l'industrie
de l'habillement et de la confection". de l'habillement et de la confection".
La demande pour pouvoir bénéficier de l'indemnité complémentaire à La demande pour pouvoir bénéficier de l'indemnité complémentaire à
charge du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement charge du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement
et de la confection" est effectuée par l'ouvrier ou l'ouvrière ou par et de la confection" est effectuée par l'ouvrier ou l'ouvrière ou par
une organisation des travailleurs représentée dans la commission une organisation des travailleurs représentée dans la commission
paritaire. paritaire.

Art. 21.Les difficultés d'interprétation générale de la présente

Art. 21.Les difficultés d'interprétation générale de la présente
convention collective de travail peuvent être réglées par le conseil convention collective de travail peuvent être réglées par le conseil
d'administration du "Fonds social de garantie pour l'industrie de d'administration du "Fonds social de garantie pour l'industrie de
l'habillement et de la confection", par référence à et dans l'esprit l'habillement et de la confection", par référence à et dans l'esprit
de la convention collective de travail n° 17 précitée. de la convention collective de travail n° 17 précitée.

Art. 22.. S'il s'avère que les données mentionnées sur le document

Art. 22.. S'il s'avère que les données mentionnées sur le document
délivré par les services du chômage ne sont pas conformes aux délivré par les services du chômage ne sont pas conformes aux
dispositions de la réglementation relative au chômage et/ou aux dispositions de la réglementation relative au chômage et/ou aux
dispositions mentionnées dans la présente convention collective de dispositions mentionnées dans la présente convention collective de
travail, le directeur du "Fonds social de garantie pour l'industrie de travail, le directeur du "Fonds social de garantie pour l'industrie de
l'habillement et de la confection" informera sans délai l'Office l'habillement et de la confection" informera sans délai l'Office
national de l'Emploi afin d'arriver à un calcul correct des indemnités national de l'Emploi afin d'arriver à un calcul correct des indemnités
visées dans la présente convention collective de travail. visées dans la présente convention collective de travail.

Art. 23.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 23.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^