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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/10/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1) Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de transformatrice du bois, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de
l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, §
1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi
et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (employés) (1) et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (employés) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de
l'industrie transformatrice du bois; l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de transformatrice du bois, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de
l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, §
1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi
et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (employés). et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (employés).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'ameublement Commission paritaire de l'ameublement
et de l'industrie transformatrice du bois et de l'industrie transformatrice du bois
Convention collective de travail du 1er décembre 2021 Convention collective de travail du 1er décembre 2021
Pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 Pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021
portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996
relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de
la compétitivité (employés) (Convention enregistrée le 21 mars 2022 la compétitivité (employés) (Convention enregistrée le 21 mars 2022
sous le numéro 171210/CO/126) sous le numéro 171210/CO/126)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence
de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois. transformatrice du bois.
On entend par "employés" : les employés et les employées. On entend par "employés" : les employés et les employées.
CHAPITRE II. - Marge maximale de 0,4 p.c. CHAPITRE II. - Marge maximale de 0,4 p.c.
pour l'évolution du coût salarial période 2021-2022 pour l'évolution du coût salarial période 2021-2022

Art. 2.§ 1er. A partir du 1er décembre 2021, les barèmes minimums des

Art. 2.§ 1er. A partir du 1er décembre 2021, les barèmes minimums des
salaires sectoriels sont majorés de 0,4 p.c. salaires sectoriels sont majorés de 0,4 p.c.
§ 2. A partir du 1er décembre 2021, les salaires mensuels bruts § 2. A partir du 1er décembre 2021, les salaires mensuels bruts
effectifs sont majorés de 0,4 p.c. effectifs sont majorés de 0,4 p.c.
§ 3. L'augmentation des salaires mensuels effectifs visée au § 2 ne § 3. L'augmentation des salaires mensuels effectifs visée au § 2 ne
s'applique pas aux employés qui, pendant la période 2021-2022, s'applique pas aux employés qui, pendant la période 2021-2022,
reçoivent selon des modalités propres à l'entreprise des augmentations reçoivent selon des modalités propres à l'entreprise des augmentations
effectives du salaire et/ou d'autres avantages en pouvoir d'achat qui effectives du salaire et/ou d'autres avantages en pouvoir d'achat qui
sont équivalents. sont équivalents.
Les primes uniques peuvent être imputées pour autant qu'elles aient Les primes uniques peuvent être imputées pour autant qu'elles aient
été octroyées pendant la période 2021-2022. L'augmentation salariale été octroyées pendant la période 2021-2022. L'augmentation salariale
brute de 0,4 p.c. ou l'avantage équivalent doit être récurrent à brute de 0,4 p.c. ou l'avantage équivalent doit être récurrent à
partir du 1er janvier 2023. partir du 1er janvier 2023.
§ 4. Les augmentations du salaire et/ou avantages du pouvoir d'achat § 4. Les augmentations du salaire et/ou avantages du pouvoir d'achat
de quelque nature qu'ils soient sont à imputer par employé, pour leur de quelque nature qu'ils soient sont à imputer par employé, pour leur
coût total, sur le coût salarial (brut + cotisations ONSS patronales) coût total, sur le coût salarial (brut + cotisations ONSS patronales)
de l'augmentation des salaires mensuels effectifs visée au § 2. de l'augmentation des salaires mensuels effectifs visée au § 2.
§ 5. Les augmentations salariales annuelles découlant automatiquement § 5. Les augmentations salariales annuelles découlant automatiquement
de l'application des barèmes minimums basés sur l'expérience de l'application des barèmes minimums basés sur l'expérience
professionnelle, comme définis dans la convention collective du professionnelle, comme définis dans la convention collective du
travail du 9 juin 2016 concernant les barèmes minimums sectoriels ou travail du 9 juin 2016 concernant les barèmes minimums sectoriels ou
de l'application d'un barème basé sur l'expérience professionnelle de l'application d'un barème basé sur l'expérience professionnelle
et/ou l'ancienneté acquise au niveau de l'entreprise ne sont pas et/ou l'ancienneté acquise au niveau de l'entreprise ne sont pas
imputées sur l'augmentation des salaires mensuels effectifs visée au § imputées sur l'augmentation des salaires mensuels effectifs visée au §
2. 2.
§ 6. Dans les entreprises ayant une délégation syndicale, § 6. Dans les entreprises ayant une délégation syndicale,
l'application de l'avantage équivalent est réalisée moyennant un l'application de l'avantage équivalent est réalisée moyennant un
accord d'entreprise au plus tard le 20 décembre 2021. La concertation accord d'entreprise au plus tard le 20 décembre 2021. La concertation
en entreprise ne peut porter que sur l'application de l'avantage en entreprise ne peut porter que sur l'application de l'avantage
équivalent. équivalent.
Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'employeur informe Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'employeur informe
les employés par écrit et individuellement de l'application de les employés par écrit et individuellement de l'application de
l'avantage équivalent au moment du paiement du salaire du 20 décembre l'avantage équivalent au moment du paiement du salaire du 20 décembre
2021. 2021.
CHAPITRE III. - Paix sociale CHAPITRE III. - Paix sociale

Art. 3.Les organisations syndicales représentées au sein de la

Art. 3.Les organisations syndicales représentées au sein de la
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie
transformatrice du bois s'engagent pendant la durée de la présente transformatrice du bois s'engagent pendant la durée de la présente
convention à ne pas poser de revendications supplémentaires au niveau convention à ne pas poser de revendications supplémentaires au niveau
de la commission paritaire et des entreprises en ce qui concerne les de la commission paritaire et des entreprises en ce qui concerne les
matières contenues dans la présente convention. matières contenues dans la présente convention.
CHAPITRE IV. - Durée CHAPITRE IV. - Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2021. une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Cette convention collective de travail peut être dénoncée par chacune Cette convention collective de travail peut être dénoncée par chacune
des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois
signifié par lettre recommandée au président de la Commission signifié par lettre recommandée au président de la Commission
paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
et aux organisations signataires. et aux organisations signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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