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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/10/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier relative aux salaires horaires Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier relative aux salaires horaires
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier relative aux Sous-commission paritaire pour la récupération du papier relative aux
salaires horaires (1) salaires horaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du
papier FILLIN "dénomination de la cp" ; papier FILLIN "dénomination de la cp" ;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 3 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 3 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier relative aux Sous-commission paritaire pour la récupération du papier relative aux
salaires horaires. salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
Convention collective de travail du 3 décembre 2021 Convention collective de travail du 3 décembre 2021
Salaires horaires Salaires horaires
(Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro (Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro
171525/CO/142.03) 171525/CO/142.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Salaires CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Salaires horaires minimums

Art. 2.Salaires horaires minimums
A partir du 1er janvier 2022, les salaires horaires minimums sont A partir du 1er janvier 2022, les salaires horaires minimums sont
fixés comme suit : fixés comme suit :
Classe Classe
Minimum au 1er janvier 2022 Minimum au 1er janvier 2022
Klasse Klasse
Minimum op 1 januari 2022 Minimum op 1 januari 2022
1A 1A
15,60 EUR 15,60 EUR
1A 1A
15,60 EUR 15,60 EUR
1B 1B
14,50 EUR 14,50 EUR
1B 1B
14,50 EUR 14,50 EUR
2 2
14,20 EUR 14,20 EUR
2 2
14,20 EUR 14,20 EUR
3A 3A
12,73 EUR 12,73 EUR
3A 3A
12,73 EUR 12,73 EUR
3B 3B
13,39 EUR 13,39 EUR
3B 3B
13,39 EUR 13,39 EUR
4A 4A
12,43 EUR 12,43 EUR
4A 4A
12,43 EUR 12,43 EUR
4B 4B
12,73 EUR 12,73 EUR
4B 4B
12,73 EUR 12,73 EUR
5 5
12,10 EUR 12,10 EUR
5 5
12,10 EUR 12,10 EUR
A partir du 1er janvier 2022, les salaires horaires réels seront A partir du 1er janvier 2022, les salaires horaires réels seront
augmentés de 0,07 EUR/heure. augmentés de 0,07 EUR/heure.

Art. 3.Etudiants jobistes

Art. 3.Etudiants jobistes
En dérogation à l'article 2 de la présente convention, les étudiants En dérogation à l'article 2 de la présente convention, les étudiants
jobistes ont droit à un salaire horaire qui correspond à 90 p.c. du jobistes ont droit à un salaire horaire qui correspond à 90 p.c. du
salaire barémique de la catégorie professionnelle de l'ouvrier salaire barémique de la catégorie professionnelle de l'ouvrier
exerçant une fonction comparable à celle assurée par le jobiste. exerçant une fonction comparable à celle assurée par le jobiste.
Il est entendu par "étudiant jobiste" : les étudiants occupés dans le Il est entendu par "étudiant jobiste" : les étudiants occupés dans le
cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants qui sont soustraits à cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants qui sont soustraits à
l'application de la loi ONSS et ceci conformément à l'article 17bis de l'application de la loi ONSS et ceci conformément à l'article 17bis de
l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs (arrêté d'exécution de la loi ONSS, 28 novembre 1969). travailleurs (arrêté d'exécution de la loi ONSS, 28 novembre 1969).

Art. 4.Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
Les salaires horaires minima et les salaires effectivement payés Les salaires horaires minima et les salaires effectivement payés
peuvent fluctuer conformément aux dispositions de la convention peuvent fluctuer conformément aux dispositions de la convention
collective de travail du 31 août 2011 sur la détermination du salaire collective de travail du 31 août 2011 sur la détermination du salaire
et aux dispositions légales en vigueur. et aux dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2022 et est valable pour une durée indéterminée. Elle le 1er janvier 2022 et est valable pour une durée indéterminée. Elle
remplace la convention collective de travail du 18 octobre 2019 remplace la convention collective de travail du 18 octobre 2019
relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission
paritaire pour la récupération du papier, rendue obligatoire par paritaire pour la récupération du papier, rendue obligatoire par
arrêté royal du 10 mars 2020 (Moniteur belge du 17 avril 2020) et arrêté royal du 10 mars 2020 (Moniteur belge du 17 avril 2020) et
enregistrée le 20 novembre 2019 sous le numéro 155368/CO/142.03. enregistrée le 20 novembre 2019 sous le numéro 155368/CO/142.03.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de
trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au
président de la Sous-commission paritaire pour la récupération du président de la Sous-commission paritaire pour la récupération du
papier, ainsi qu'à toutes les parties signataires. papier, ainsi qu'à toutes les parties signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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