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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/10/2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit de formation individuel Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit de formation individuel
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 mars 2018, conclue au sein de la collective de travail du 19 mars 2018, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative au droit de formation individuel (1) électrique, relative au droit de formation individuel (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique; mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 mars 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 mars 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative au droit de formation individuel. électrique, relative au droit de formation individuel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge (1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique électrique
Convention collective de travail du 19 mars 2018 Convention collective de travail du 19 mars 2018
Droit de formation individuel Droit de formation individuel
(Convention enregistrée le 17 avril 2018 sous le numéro 145846/CO/111) (Convention enregistrée le 17 avril 2018 sous le numéro 145846/CO/111)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission
paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à
l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes. l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Droit de formation individuel

Art. 2.Droit de formation individuel
2.1. Droit annuel 2.1. Droit annuel
Les besoins de formation individuels devraient au moins être le sujet Les besoins de formation individuels devraient au moins être le sujet
annuel d'une conversation entre l'ouvrier et l'employeur. annuel d'une conversation entre l'ouvrier et l'employeur.
Chaque ouvrier a le droit de suivre au moins 8 heures de formation par Chaque ouvrier a le droit de suivre au moins 8 heures de formation par
an. an.
Ce droit de formation annuel peut être reporté à l'année calendrier Ce droit de formation annuel peut être reporté à l'année calendrier
suivante. suivante.
Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV Formation. Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV Formation.
2.2. Définition de la formation 2.2. Définition de la formation
On entend par "formation" : tant la formation formelle que la On entend par "formation" : tant la formation formelle que la
formation informelle comme définie par la loi du 5 mars 2017 relative formation informelle comme définie par la loi du 5 mars 2017 relative
au travail faisable et maniable. au travail faisable et maniable.
2.3. Initiative 2.3. Initiative
Tant l'employeur que l'ouvrier peuvent prendre l'initiative de (faire) Tant l'employeur que l'ouvrier peuvent prendre l'initiative de (faire)
suivre une formation spécifique. Le refus de (faire) suivre une suivre une formation spécifique. Le refus de (faire) suivre une
formation doit toujours être motivé tant par l'employeur que par formation doit toujours être motivé tant par l'employeur que par
l'ouvrier. l'ouvrier.
2.4. Suivi général 2.4. Suivi général
L'employeur discute le suivi général du droit à la formation L'employeur discute le suivi général du droit à la formation
individuelle au conseil d'entreprise à l'occasion du compte rendu individuelle au conseil d'entreprise à l'occasion du compte rendu
annuel du plan de formation. annuel du plan de formation.
Dans les entreprises sans conseil d'entreprise mais ayant uniquement Dans les entreprises sans conseil d'entreprise mais ayant uniquement
un comité de prévention et de protection du travail, l'employeur un comité de prévention et de protection du travail, l'employeur
discute du suivi avec la délégation syndicale des ouvriers. discute du suivi avec la délégation syndicale des ouvriers.
2.5. Garantie de formation 2.5. Garantie de formation
Si un ouvrier n'a pas reçu de formation dans le cadre de l'exécution Si un ouvrier n'a pas reçu de formation dans le cadre de l'exécution
de son contrat de travail durant 3 ans, cet ouvrier peut prendre de son contrat de travail durant 3 ans, cet ouvrier peut prendre
lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation. lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation.
L'ouvrier qui a refusé de participer à une formation planifiée sans L'ouvrier qui a refusé de participer à une formation planifiée sans
justification pendant cette période, perd ce droit. justification pendant cette période, perd ce droit.
Les formations qui sont prises en compte sont celles qui sont reprises Les formations qui sont prises en compte sont celles qui sont reprises
dans le programme des fonds sectoriels de formation. dans le programme des fonds sectoriels de formation.
A cette fin, les fonds de formation prévoient une procédure de demande A cette fin, les fonds de formation prévoient une procédure de demande
qui peut être initiée par l'ouvrier qui en informera l'entreprise qui peut être initiée par l'ouvrier qui en informera l'entreprise
concernée. concernée.
Les coûts de cette formation, les frais de déplacement et le temps de Les coûts de cette formation, les frais de déplacement et le temps de
travail sont entièrement à charge de l'entreprise. travail sont entièrement à charge de l'entreprise.

Art. 3.Durée

Art. 3.Durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2018. durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Elle ne peut être dénoncée que moyennant l'envoi d'une lettre Elle ne peut être dénoncée que moyennant l'envoi d'une lettre
recommandée au président de la Commission paritaire des constructions recommandée au président de la Commission paritaire des constructions
métallique, mécanique et électrique en respectant un délai de préavis métallique, mécanique et électrique en respectant un délai de préavis
de 6 mois. de 6 mois.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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