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Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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14 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe de 14 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe de
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er,
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre
2003, 9 juillet 2004 et 27 avril 2005, et § 2, modifié par les lois 2003, 9 juillet 2004 et 27 avril 2005, et § 2, modifié par les lois
des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25
avril 1997; avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités; obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la décision de la Commission de convention bandagistes-organismes Vu la décision de la Commission de convention bandagistes-organismes
assureurs, prise le 26 février 2008 et le 11 mars 2008; assureurs, prise le 26 février 2008 et le 11 mars 2008;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du 11 mars Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du 11 mars
2008; 2008;
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 26 mars Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 26 mars
2008; 2008;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 7 Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 7
avril 2008; avril 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juin 2008; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juin 2008;
Vu l'avis 44.762/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2008; Vu l'avis 44.762/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 27, de l'annexe à l'arrêté royal du 14

Article 1er.A l'article 27, de l'annexe à l'arrêté royal du 14
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé
par l'arrêté royal du 30 décembre 1985 et modifié par les arrêtés par l'arrêté royal du 30 décembre 1985 et modifié par les arrêtés
royaux des 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril royaux des 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril
1993, 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet 1993, 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet
1997, 10 juin 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 18 février 2000, 1997, 10 juin 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 18 février 2000,
16 juillet 2001, 15 octobre 2001, 16 mai 2003, 7 juin 2004, 20 juillet 16 juillet 2001, 15 octobre 2001, 16 mai 2003, 7 juin 2004, 20 juillet
2004, 4 mai 2005 et 13 février 2006, sont apportées les modifications 2004, 4 mai 2005 et 13 février 2006, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° Le § 1er est modifié comme suit : 1° Le § 1er est modifié comme suit :
a) les mots « ou en cas d'agénésie unilatérale » sont ajoutés à la fin a) les mots « ou en cas d'agénésie unilatérale » sont ajoutés à la fin
de l'intitulé « Appareillage après mammectomie totale ou partielle. » de l'intitulé « Appareillage après mammectomie totale ou partielle. »
b) les mots « ou en cas d'agénésie unilatérale » sont ajoutés à la fin b) les mots « ou en cas d'agénésie unilatérale » sont ajoutés à la fin
des libellés des prestations 642235, 642515, 642530, 642552, 642574, des libellés des prestations 642235, 642515, 642530, 642552, 642574,
642250 et 642596. 642250 et 642596.
c) Après la prestation 642493, sont insérées les dispositions c) Après la prestation 642493, sont insérées les dispositions
suivantes : suivantes :
« Bas élastiques thérapeutiques pour la jambe: « Bas élastiques thérapeutiques pour la jambe:
I. Bas cuisse (par jambe traitée) I. Bas cuisse (par jambe traitée)
Dotation: 2 pièces / 6 mois Dotation: 2 pièces / 6 mois
GAUCHE GAUCHE
1.1. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse 1.1. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse
jusqu'à l'aine (AG) jusqu'à l'aine (AG)
Prefab : Prefab :
769016 769016
Bas AG jambe gauche, classe II . . . . . Y 28,80 Bas AG jambe gauche, classe II . . . . . Y 28,80
769031 769031
Bas AG jambe gauche, classe III . . . . . Y 28,80 Bas AG jambe gauche, classe III . . . . . Y 28,80
Sur mesure : Sur mesure :
769053 769053
Bas AG jambe gauche, tricotage trame, classe II . . . . . Y 77,03 Bas AG jambe gauche, tricotage trame, classe II . . . . . Y 77,03
769075 769075
Bas AG jambe gauche, tricotage trame, classe III . . . . . Y 87,75 Bas AG jambe gauche, tricotage trame, classe III . . . . . Y 87,75
769090 769090
Bas AG jambe gauche, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 87,75 Bas AG jambe gauche, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 87,75
1.2. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse 1.2. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse
jusqu'à l'aine avec fixation à la hanche (AG-T) jusqu'à l'aine avec fixation à la hanche (AG-T)
Prefab : Prefab :
769112 769112
Bas AGT jambe gauche, classe II . . . . . Y 35,50 Bas AGT jambe gauche, classe II . . . . . Y 35,50
769134 769134
Bas AGT jambe gauche, classe III . . . . . Y 35,50 Bas AGT jambe gauche, classe III . . . . . Y 35,50
Sur mesure : Sur mesure :
769156 769156
Bas AGT jambe gauche, tricotage trame, classe II . . . . . Y 58,27 Bas AGT jambe gauche, tricotage trame, classe II . . . . . Y 58,27
769171 769171
Bas AGT jambe gauche, tricotage trame, classe III . . . . . Y 58,27 Bas AGT jambe gauche, tricotage trame, classe III . . . . . Y 58,27
769193 769193
Bas AGT jambe gauche, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 102,48 Bas AGT jambe gauche, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 102,48
DROIT DROIT
1.1. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse 1.1. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse
jusqu'à l'aine (AG) jusqu'à l'aine (AG)
Prefab : Prefab :
769215 769215
Bas AG jambe droite, classe II . . . . . Y 28,80 Bas AG jambe droite, classe II . . . . . Y 28,80
769230 769230
Bas AG jambe droite, classe III . . . . . Y 28,80 Bas AG jambe droite, classe III . . . . . Y 28,80
Sur mesure : Sur mesure :
769252 769252
Bas AG jambe droite, tricotage trame, classe II . . . . . . Y 77,03 Bas AG jambe droite, tricotage trame, classe II . . . . . . Y 77,03
769274 769274
Bas AG jambe droite, tricotage trame, classe III . . . . . . Y 87,75 Bas AG jambe droite, tricotage trame, classe III . . . . . . Y 87,75
769296 769296
Bas AG jambe droite, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 87,75 Bas AG jambe droite, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 87,75
1.2. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse 1.2. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse
jusqu'à l'aine avec fixation à la hanche (AG-T) jusqu'à l'aine avec fixation à la hanche (AG-T)
Prefab : Prefab :
769311 769311
Bas AGT jambe droite, classe II . . . . . Y 35,50 Bas AGT jambe droite, classe II . . . . . Y 35,50
769333 769333
Bas AGT jambe droite, classe III . . . . . Y 35,50 Bas AGT jambe droite, classe III . . . . . Y 35,50
Sur mesure : Sur mesure :
769355 769355
Bas AGT jambe droite, tricotage trame, classe II . . . . . Y 58,27 Bas AGT jambe droite, tricotage trame, classe II . . . . . Y 58,27
769370 769370
Bas AGT jambe droite, tricotage trame, classe III . . . . . Y 58,27 Bas AGT jambe droite, tricotage trame, classe III . . . . . Y 58,27
769392 769392
Bas AGT jambe droite, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 102,48 Bas AGT jambe droite, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 102,48
II. Collant II. Collant
Dotation : 2 pièces / 6 mois Dotation : 2 pièces / 6 mois
2.1. Collant pour les deux jambes (AT) 2.1. Collant pour les deux jambes (AT)
Prefab : Prefab :
769414 769414
Bas AT, classe II . . . . . Y 56,93 Bas AT, classe II . . . . . Y 56,93
769436 769436
Bas AT, classe III . . . . . Y 56,93 Bas AT, classe III . . . . . Y 56,93
Sur mesure : Sur mesure :
769451 769451
Bas AT, tricotage trame, classe II . . . . . Y 122,58 Bas AT, tricotage trame, classe II . . . . . Y 122,58
769473 769473
Bas AT, tricotage trame, classe III . . . . . . Y 133,29 Bas AT, tricotage trame, classe III . . . . . . Y 133,29
769495 769495
Bas AT, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 133,29 Bas AT, tricotage trame, classe IV . . . . . Y 133,29
GAUCHE GAUCHE
2.2. Mono Collant avec culotte complète (Mono AT) 2.2. Mono Collant avec culotte complète (Mono AT)
Prefab : Prefab :
769510 769510
Mono Bas AT jambe gauche, classe II . . . . . Y 64,30 Mono Bas AT jambe gauche, classe II . . . . . Y 64,30
769532 769532
Mono Bas AT jambe gauche, classe III . . . . . Y 64,30 Mono Bas AT jambe gauche, classe III . . . . . Y 64,30
Sur mesure : Sur mesure :
769554 769554
Mono Bas AT jambe gauche, tricotage trame, classe II . . . . . Y Mono Bas AT jambe gauche, tricotage trame, classe II . . . . . Y
200,94 200,94
769576 769576
Mono Bas AT jambe gauche, tricotage trame, classe III . . . . . Y Mono Bas AT jambe gauche, tricotage trame, classe III . . . . . Y
225,73 225,73
769591 769591
Mono Bas AT jambe gauche, tricotage trame, classe IV . . . . . Y Mono Bas AT jambe gauche, tricotage trame, classe IV . . . . . Y
241,13 241,13
DROIT DROIT
2.2. Mono Collant avec culotte complète (Mono AT) 2.2. Mono Collant avec culotte complète (Mono AT)
Prefab : Prefab :
769613 769613
Mono Bas AT jambe droite, classe II . . . . . Y 64,30 Mono Bas AT jambe droite, classe II . . . . . Y 64,30
769635 769635
Mono Bas AT jambe droite, classe III . . . . . .Y 64,30 Mono Bas AT jambe droite, classe III . . . . . .Y 64,30
Sur mesure : Sur mesure :
769650 769650
Mono Bas AT jambe droite, tricotage trame, classe II . . . . . Y Mono Bas AT jambe droite, tricotage trame, classe II . . . . . Y
200,94 200,94
769672 769672
Mono Bas AT jambe droite, tricotage trame, classe III . . . . . Y Mono Bas AT jambe droite, tricotage trame, classe III . . . . . Y
225,73 225,73
769694 769694
Mono Bas AT jambe droite, tricotage trame, classe IV . . . . . Y Mono Bas AT jambe droite, tricotage trame, classe IV . . . . . Y
241,13 241,13
III. Pantalon de compression (FT) III. Pantalon de compression (FT)
Dotation : 2 pièces / 6 mois Dotation : 2 pièces / 6 mois
Sur mesure : Sur mesure :
769716 769716
Pantalon de compression, tricotage trame, classe II, III ou IV . . . . Pantalon de compression, tricotage trame, classe II, III ou IV . . . .
. Y 215,01 . Y 215,01
IV. Accessoires pour les bas élastiques thérapeutiques remboursables IV. Accessoires pour les bas élastiques thérapeutiques remboursables
769731 769731
Intervention forfaitaire unique pour un enfileur de bas . . . . . Y Intervention forfaitaire unique pour un enfileur de bas . . . . . Y
33,49 » 33,49 »
d) après la prestation 640894, est inséré un nouvel intitulé rédigé d) après la prestation 640894, est inséré un nouvel intitulé rédigé
comme suit : comme suit :
« c) Matériel pour la nuit utilisé en combinaison avec les systèmes en « c) Matériel pour la nuit utilisé en combinaison avec les systèmes en
une ou deux parties » une ou deux parties »
2° Le § 2 est modifié comme suit : 2° Le § 2 est modifié comme suit :
a) à l'alinéa 1er, les mots «,à l'exception de la prestation 769731 a) à l'alinéa 1er, les mots «,à l'exception de la prestation 769731
(enfileur de bas), » sont insérés entre les mots « §1er » et « ne ». (enfileur de bas), » sont insérés entre les mots « §1er » et « ne ».
b) à l'alinéa 2, les mots « a et b » sont remplacés par les mots « a, b) à l'alinéa 2, les mots « a et b » sont remplacés par les mots « a,
b et c ». b et c ».
c) à l'alinéa 2, b), le mot « rééducation » est remplacé par le mot « c) à l'alinéa 2, b), le mot « rééducation » est remplacé par le mot «
revalidation ». revalidation ».
d) l'alinéa 2 est complété comme suit : d) l'alinéa 2 est complété comme suit :
« c) lors de la première délivrance, les prestations 769016 jusqu'à « c) lors de la première délivrance, les prestations 769016 jusqu'à
769716 incluse (bas élastiques thérapeutiques pour la jambe) doivent 769716 incluse (bas élastiques thérapeutiques pour la jambe) doivent
être prescrites par un médecin-spécialiste en chirurgie, en médecine être prescrites par un médecin-spécialiste en chirurgie, en médecine
interne, en gynécologie-obstétrique, en médecine physique et interne, en gynécologie-obstétrique, en médecine physique et
revalidation, en radiothérapie, en pédiatrie ou en oncologie médicale. revalidation, en radiothérapie, en pédiatrie ou en oncologie médicale.
» »
e) un nouveau alinéa, rédigé comme suit, est inséré in fine : e) un nouveau alinéa, rédigé comme suit, est inséré in fine :
« Le renouvellement des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe « Le renouvellement des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe
peut être prescrit par tout médecin traitant. » peut être prescrit par tout médecin traitant. »
3° Le § 11bis est modifié comme suit : 3° Le § 11bis est modifié comme suit :
a) un alinéa, rédigé comme suit, est inséré avant l'alinéa 1er : a) un alinéa, rédigé comme suit, est inséré avant l'alinéa 1er :
« Les prothèses mammaires externes et leurs accessoires sont « Les prothèses mammaires externes et leurs accessoires sont
uniquement remboursés après mammectomie totale ou partielle ou en cas uniquement remboursés après mammectomie totale ou partielle ou en cas
d'agénésie unilatérale. » d'agénésie unilatérale. »
b) l'alinéa 1er, qui devient l'alinéa 2, est complété par la phrase b) l'alinéa 1er, qui devient l'alinéa 2, est complété par la phrase
suivante : suivante :
« La prothèse mammaire post-opératoire n'est pas remboursée en cas « La prothèse mammaire post-opératoire n'est pas remboursée en cas
d'agénésie unilatérale. » d'agénésie unilatérale. »
c) un alinéa, rédigé comme suit, est inséré après l'alinéa 1er, qui c) un alinéa, rédigé comme suit, est inséré après l'alinéa 1er, qui
devient l'alinéa 2 : devient l'alinéa 2 :
« Les prestations 642235, 642515, 642530, 642552, 642574, 642250 et « Les prestations 642235, 642515, 642530, 642552, 642574, 642250 et
642596 (appareillage provisoire) peuvent uniquement être remboursées 642596 (appareillage provisoire) peuvent uniquement être remboursées
au plus tôt six semaines après l'intervention. En cas d'agénésie au plus tôt six semaines après l'intervention. En cas d'agénésie
unilatérale, le bénéficiaire a directement droit à un appareillage unilatérale, le bénéficiaire a directement droit à un appareillage
provisoire. » provisoire. »
d) un alinéa, rédigé comme suit, est inséré après l'alinéa 3, qui d) un alinéa, rédigé comme suit, est inséré après l'alinéa 3, qui
devient l'alinéa 5 : devient l'alinéa 5 :
« Après l'amputation du second sein, deux nouvelles prothèses « Après l'amputation du second sein, deux nouvelles prothèses
mammaires doivent être délivrées. » mammaires doivent être délivrées. »
4° un § 12bis, rédigé comme suit, est inséré : 4° un § 12bis, rédigé comme suit, est inséré :
« § 12bis. Pour les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe, les « § 12bis. Pour les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe, les
règles d'application spécifiques suivantes sont valables : règles d'application spécifiques suivantes sont valables :
a) Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe sont uniquement a) Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe sont uniquement
remboursés en cas de lymphoedème uni- ou bilatéral après évidement remboursés en cas de lymphoedème uni- ou bilatéral après évidement
ganglionnaire inguinal ou du petit bassin, lymphoedème après ganglionnaire inguinal ou du petit bassin, lymphoedème après
traitement par rayon de la région inguinale, lymphoedème primaire traitement par rayon de la région inguinale, lymphoedème primaire
chronique héréditaire, syndrome de Klippel-Trenaunay. chronique héréditaire, syndrome de Klippel-Trenaunay.
b) L'intervention de l'assurance pour les bas élastiques b) L'intervention de l'assurance pour les bas élastiques
thérapeutiques pour la jambe, est accordée à partir de la classe III. thérapeutiques pour la jambe, est accordée à partir de la classe III.
L'intervention de l'assurance pour les bas élastiques thérapeutiques L'intervention de l'assurance pour les bas élastiques thérapeutiques
pour la jambe de classe II peut uniquement être accordée aux enfants pour la jambe de classe II peut uniquement être accordée aux enfants
jusqu'au 15e anniversaire. jusqu'au 15e anniversaire.
c) Deux prestations (par jambe traitée) tous les 6 mois : c) Deux prestations (par jambe traitée) tous les 6 mois :
Tous les 6 mois, le bénéficiaire a droit au maximum à deux bas Tous les 6 mois, le bénéficiaire a droit au maximum à deux bas
élastiques thérapeutiques pour la jambe, par jambe traitée. Ces deux élastiques thérapeutiques pour la jambe, par jambe traitée. Ces deux
bas élastiques thérapeutiques pour la jambe ne doivent pas être bas élastiques thérapeutiques pour la jambe ne doivent pas être
délivrés simultanément. Le délai de renouvellement de 6 mois commence délivrés simultanément. Le délai de renouvellement de 6 mois commence
à courir à partir de la date de délivrance du premier bas. à courir à partir de la date de délivrance du premier bas.
Les différents bas élastiques thérapeutiques pour la jambe ne peuvent Les différents bas élastiques thérapeutiques pour la jambe ne peuvent
pas être cumulés entre eux pendant la période de renouvellement de 6 pas être cumulés entre eux pendant la période de renouvellement de 6
mois, avec exception du pantalon de compression (FT) qui peut être mois, avec exception du pantalon de compression (FT) qui peut être
cumulé avec un bas cuisse (AG ou AG-T). cumulé avec un bas cuisse (AG ou AG-T).
d) A chaque délivrance de bas élastiques thérapeutiques pour la jambe, d) A chaque délivrance de bas élastiques thérapeutiques pour la jambe,
les mesures du bénéficiaire doivent être prises. les mesures du bénéficiaire doivent être prises.
e) Pour être remboursés par l'assurance, les bas élastiques e) Pour être remboursés par l'assurance, les bas élastiques
thérapeutiques prefab pour la jambe doivent figurer sur les listes de thérapeutiques prefab pour la jambe doivent figurer sur les listes de
produits admis approuvées par le Comité de l'assurance sur proposition produits admis approuvées par le Comité de l'assurance sur proposition
de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs. de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs.
f) Le prestataire doit conserver dans le dossier du bénéficiaire les f) Le prestataire doit conserver dans le dossier du bénéficiaire les
schémas de mensurations successifs et les copies des prescriptions schémas de mensurations successifs et les copies des prescriptions
médicales successives. Le dossier peut être demandé par le médicales successives. Le dossier peut être demandé par le
médecin-conseil et/ou le Service d'évaluation et de contrôle médicaux médecin-conseil et/ou le Service d'évaluation et de contrôle médicaux
de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. »
5° le § 13 est complété par le point suivant : 5° le § 13 est complété par le point suivant :
« 6. BAS ELASTIQUES THERAPEUTIQUES POUR LA JAMBE : « 6. BAS ELASTIQUES THERAPEUTIQUES POUR LA JAMBE :
Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe satisfont aux normes Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe satisfont aux normes
suivantes : suivantes :
Tout sur-mesure doit être confectionné en tricotage trame. » Tout sur-mesure doit être confectionné en tricotage trame. »
6° un § 25, rédigé comme suit, est inséré : 6° un § 25, rédigé comme suit, est inséré :
« § 25. Procédure de demande pour les listes de produits admis. « § 25. Procédure de demande pour les listes de produits admis.
Pour être remboursés par l'assurance maladie, les produits suivants Pour être remboursés par l'assurance maladie, les produits suivants
doivent figurer sur les listes de produits admis, approuvées par le doivent figurer sur les listes de produits admis, approuvées par le
Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de convention Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de convention
bandagistes - organismes assureurs : bandagistes - organismes assureurs :
- appareillage après mammectomie totale ou partielle (prothèses - appareillage après mammectomie totale ou partielle (prothèses
mammaires externes, gants et gaines de bras) mammaires externes, gants et gaines de bras)
- bas élastiques thérapeutiques pour la jambe. - bas élastiques thérapeutiques pour la jambe.
Ces listes sont mises à jour de manière continue. Ces listes sont mises à jour de manière continue.
Pour qu'un produit figure sur la liste des produits admis au Pour qu'un produit figure sur la liste des produits admis au
remboursement, le fabricant - demandeur doit introduire un dossier remboursement, le fabricant - demandeur doit introduire un dossier
auprès du Service des soins de santé de l'Institut National auprès du Service des soins de santé de l'Institut National
d'Assurance Maladie-Invalidité - Secrétariat de la Commission de d'Assurance Maladie-Invalidité - Secrétariat de la Commission de
conventions bandagistes-organismes assureurs. conventions bandagistes-organismes assureurs.
Le dossier doit comprendre les éléments suivants : Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
1. Un formulaire d'engagement, conforme au modèle fixé par le Comité 1. Un formulaire d'engagement, conforme au modèle fixé par le Comité
de l'assurance Soins de santé sur proposition de la Commission de de l'assurance Soins de santé sur proposition de la Commission de
conventions bandagistes-organismes assureurs. conventions bandagistes-organismes assureurs.
2. Un formulaire de demande d'admission, conforme au modèle fixé par 2. Un formulaire de demande d'admission, conforme au modèle fixé par
le Comité de l'assurance Soins de santé sur proposition de la le Comité de l'assurance Soins de santé sur proposition de la
Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs. Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs.
3. La déclaration CE de conformité. 3. La déclaration CE de conformité.
4. Un échantillon de chaque produit (une taille suffit). 4. Un échantillon de chaque produit (une taille suffit).
5. La documentation relative au produit, dans les trois langues 5. La documentation relative au produit, dans les trois langues
nationales, qui contient au moins une description du produit. nationales, qui contient au moins une description du produit.
6. Le mode d'emploi complet, dans les trois langues nationales, 6. Le mode d'emploi complet, dans les trois langues nationales,
conformément à la directive CE en vigueur (93/42/CE - annexe 1, point conformément à la directive CE en vigueur (93/42/CE - annexe 1, point
13 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs 13 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs
médicaux). médicaux).
7. Le prix public (TVA incl.) ou prix au dispensateur (TVA excl.) : 7. Le prix public (TVA incl.) ou prix au dispensateur (TVA excl.) :
une seule liste de prix suffit pour l'ensemble des produits faisant une seule liste de prix suffit pour l'ensemble des produits faisant
l'objet de la demande. l'objet de la demande.
Le formulaire d'engagement et le formulaire de demande d'admission Le formulaire d'engagement et le formulaire de demande d'admission
peuvent être demandés auprès du secrétariat de la Commission de peuvent être demandés auprès du secrétariat de la Commission de
conventions bandagistes-organismes assureurs au Service des soins de conventions bandagistes-organismes assureurs au Service des soins de
santé de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité. santé de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.
Chaque demande doit être dûment complétée, datée et signée et doit Chaque demande doit être dûment complétée, datée et signée et doit
contenir tous les renseignements et documents demandés. Le secrétariat contenir tous les renseignements et documents demandés. Le secrétariat
vérifie si la demande est complète. Si elle ne l'est pas, le demandeur vérifie si la demande est complète. Si elle ne l'est pas, le demandeur
est informé dans les meilleurs délais des éléments manquants. Ce n'est est informé dans les meilleurs délais des éléments manquants. Ce n'est
que lorsque le dossier est complet qu'il est transmis à la Commission que lorsque le dossier est complet qu'il est transmis à la Commission
de conventions bandagistes - organismes assureurs. de conventions bandagistes - organismes assureurs.
La Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs est La Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs est
habilitée à tout moment à demander toute information qu'elle juge habilitée à tout moment à demander toute information qu'elle juge
utile. utile.
Chaque modification concernant un produit doit être communiquée Chaque modification concernant un produit doit être communiquée
directement au secrétariat. directement au secrétariat.
Si le produit n'est plus fabriqué, le demandeur doit prévenir le Si le produit n'est plus fabriqué, le demandeur doit prévenir le
secrétariat dans les plus brefs délais. Avant d'être supprimé de la secrétariat dans les plus brefs délais. Avant d'être supprimé de la
liste, le produit concerné y figurera encore pendant 6 mois. » liste, le produit concerné y figurera encore pendant 6 mois. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième
mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur
belge. belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses
attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2008. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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