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| Arrêté royal portant quelques mesures d'augmentation de la capacité des services de police | Arrêté royal portant quelques mesures d'augmentation de la capacité des services de police |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 14 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant quelques mesures | 14 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant quelques mesures |
| d'augmentation de la capacité des services de police | d'augmentation de la capacité des services de police |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 | structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 |
| avril 2002; | avril 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police (PJPol); | personnel des services de police (PJPol); |
| Vu le protocole de négociation n° 186/4 du comité de négociation pour | Vu le protocole de négociation n° 186/4 du comité de négociation pour |
| les services de police, conclu le 24 août 2006; | les services de police, conclu le 24 août 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2007; |
| Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 26 juin | Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 26 juin |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 juillet | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 juillet |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 août 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 août 2008; |
| Vu l'avis 43.538/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2007, en | Vu l'avis 43.538/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la |
| Justice, | Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un article VIII.X.16bis, rédigé comme suit, est inséré |
Article 1er.Un article VIII.X.16bis, rédigé comme suit, est inséré |
| dans le PJPol : | dans le PJPol : |
| « Art. VIII.X.16bis. Le congé annuel de vacances pris durant une | « Art. VIII.X.16bis. Le congé annuel de vacances pris durant une |
| période de prestations réduites pour cause de maladie est, par jour | période de prestations réduites pour cause de maladie est, par jour |
| d'absence, décompté à concurrence d'un jour complet du nombre de jours | d'absence, décompté à concurrence d'un jour complet du nombre de jours |
| visé à l'article VIII.III.1. » | visé à l'article VIII.III.1. » |
Art. 2.L'article VIII.XI.7 PJPol est complété par les alinéas |
Art. 2.L'article VIII.XI.7 PJPol est complété par les alinéas |
| suivants : | suivants : |
| « Avant que le délai visé à l'alinéa 1er ne soit achevé, le membre du | « Avant que le délai visé à l'alinéa 1er ne soit achevé, le membre du |
| personnel peut à sa demande être convoqué devant la commission | personnel peut à sa demande être convoqué devant la commission |
| d'aptitude du personnel des services de police. | d'aptitude du personnel des services de police. |
| Pour le calcul du délai de six mois visé à l'alinéa 1er, tous les | Pour le calcul du délai de six mois visé à l'alinéa 1er, tous les |
| jours de disponibilité des 365 derniers jours sont cumulés. | jours de disponibilité des 365 derniers jours sont cumulés. |
| Les aspirants qui, le jour précédant leur admission à la formation, | Les aspirants qui, le jour précédant leur admission à la formation, |
| n'étaient pas encore membre du personnel d'un service de police et qui | n'étaient pas encore membre du personnel d'un service de police et qui |
| sont absents pour cause de maladie, à l'exception des absences suivant | sont absents pour cause de maladie, à l'exception des absences suivant |
| un accident du travail, sont, après que le nombre de jours de congé | un accident du travail, sont, après que le nombre de jours de congé |
| qui est accordé en vertu de l'article VIII.X.1 ait été atteint, | qui est accordé en vertu de l'article VIII.X.1 ait été atteint, |
| convoqués devant la commission d'aptitude du personnel des services de | convoqués devant la commission d'aptitude du personnel des services de |
| police. » | police. » |
Art. 3.Dans l'article X.II.3 PJPol, l'alinéa 2 est remplacé par ce |
Art. 3.Dans l'article X.II.3 PJPol, l'alinéa 2 est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Le membre du personnel ne peut pas quitter son domicile le premier | « Le membre du personnel ne peut pas quitter son domicile le premier |
| jour de maladie à moins qu'un certificat médical de son médecin | jour de maladie à moins qu'un certificat médical de son médecin |
| traitant ne l'y autorise. Le volet médical du certificat médical doit | traitant ne l'y autorise. Le volet médical du certificat médical doit |
| être envoyé endéans les 24 heures ou être remis au service médical | être envoyé endéans les 24 heures ou être remis au service médical |
| endéans les 24 heures par quelque moyen que ce soit. Le volet | endéans les 24 heures par quelque moyen que ce soit. Le volet |
| administratif du certificat médical doit être envoyé endéans les 24 | administratif du certificat médical doit être envoyé endéans les 24 |
| heures ou être remis au service du personnel concerné par quelque | heures ou être remis au service du personnel concerné par quelque |
| moyen que ce soit. » | moyen que ce soit. » |
Art. 4.Dans l'article X.II.4 PJPol, l'alinéa 2 est remplacé par ce |
Art. 4.Dans l'article X.II.4 PJPol, l'alinéa 2 est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Le volet médical du certificat médical visé à l'alinéa 1er doit être | « Le volet médical du certificat médical visé à l'alinéa 1er doit être |
| envoyé endéans les 24 heures ou être remis au service médical endéans | envoyé endéans les 24 heures ou être remis au service médical endéans |
| les 24 heures par quelque moyen que ce soit. Le volet administratif du | les 24 heures par quelque moyen que ce soit. Le volet administratif du |
| certificat médical visé à l'alinéa 1er doit être envoyé endéans les 24 | certificat médical visé à l'alinéa 1er doit être envoyé endéans les 24 |
| heures ou être remis au service du personnel concerné par quelque | heures ou être remis au service du personnel concerné par quelque |
| moyen que ce soit. » | moyen que ce soit. » |
Art. 5.Dans l'article X.II.7 PJPol, l'alinéa 2 est remplacé par ce |
Art. 5.Dans l'article X.II.7 PJPol, l'alinéa 2 est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « La convocation est effectuée par tout moyen et, dans la mesure du | « La convocation est effectuée par tout moyen et, dans la mesure du |
| possible, contre accusé de réception. » | possible, contre accusé de réception. » |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice sont |
Art. 7.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 14 octobre 2008. | Bruxelles, le 14 octobre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |