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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2013-2014 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2013-2014 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 14 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 14 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la | collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à | Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à |
| l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour | l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour |
| 2013-2014 (1) | 2013-2014 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de la | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de la |
| sidérurgie; | sidérurgie; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 30 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 30 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à | Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à |
| l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour | l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour |
| 2013-2014. | 2013-2014. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2014. | Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie | Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie |
| Convention collective de travail du 30 octobre 2013 | Convention collective de travail du 30 octobre 2013 |
| Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour | Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour |
| 2013-2014 (Convention enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro | 2013-2014 (Convention enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro |
| 118258/CO/210) | 118258/CO/210) |
| CHAPITRE Ier. - Objet | CHAPITRE Ier. - Objet |
Article 1er.La présente convention est conclue en exécution des |
Article 1er.La présente convention est conclue en exécution des |
| dispositions relatives à l'effort en faveur des personnes appartenant | dispositions relatives à l'effort en faveur des personnes appartenant |
| aux groupes à risque contenues dans la section 1re du chapitre VIII du | aux groupes à risque contenues dans la section 1re du chapitre VIII du |
| titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions | titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions |
| diverses (I) et de l'arrêté royal du 26 avril 2009 activant l'effort | diverses (I) et de l'arrêté royal du 26 avril 2009 activant l'effort |
| en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort | en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort |
| au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la | au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la |
| période 2009-2010, tels que modifiés par l'article 36 de la loi du 1er | période 2009-2010, tels que modifiés par l'article 36 de la loi du 1er |
| février 2011 portant la prolongation des mesures de crise et | février 2011 portant la prolongation des mesures de crise et |
| l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2011-2012 | l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2011-2012 |
| ainsi qu'en application de l'arrêté royal du 19 février 2013 | ainsi qu'en application de l'arrêté royal du 19 février 2013 |
| d'exécution de l'article 189, quatrième alinéa de la loi du 27 | d'exécution de l'article 189, quatrième alinéa de la loi du 27 |
| décembre 2006 portant des dispositions diverses. | décembre 2006 portant des dispositions diverses. |
| CHAPITRE II. - Champ d'application | CHAPITRE II. - Champ d'application |
Art. 2.La présente convention est d'application dans les entreprises |
Art. 2.La présente convention est d'application dans les entreprises |
| relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie | relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie |
| (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont | (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont |
| liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé. | liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé. |
| CHAPITRE III. - Modalités | CHAPITRE III. - Modalités |
Art. 3.La loi du 27 décembre 2006 et l'arrêté royal du 26 avril 2009 |
Art. 3.La loi du 27 décembre 2006 et l'arrêté royal du 26 avril 2009 |
| tels que modifiés par l'article 36 de la loi du 1er février 2011 | tels que modifiés par l'article 36 de la loi du 1er février 2011 |
| portant la prolongation des mesures de crise et l'exécution de | portant la prolongation des mesures de crise et l'exécution de |
| l'accord interprofessionnel précités et l'arrêté royal du 19 février | l'accord interprofessionnel précités et l'arrêté royal du 19 février |
| 2013 prévoient l'obligation pour les employeurs de consentir en 2013 | 2013 prévoient l'obligation pour les employeurs de consentir en 2013 |
| et en 2014 un effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à | et en 2014 un effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à |
| risque. | risque. |
Art. 4.Cet effort doit être équivalent à 0,10 p.c. de l'ensemble des |
Art. 4.Cet effort doit être équivalent à 0,10 p.c. de l'ensemble des |
| rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous | rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous |
| contrat de travail d'employé moyennant une affectation obligatoire de | contrat de travail d'employé moyennant une affectation obligatoire de |
| 0,05 p.c. de la cotisation à un ou plusieurs groupes à risque définis | 0,05 p.c. de la cotisation à un ou plusieurs groupes à risque définis |
| par l'arrêté précité. | par l'arrêté précité. |
Art. 5.En application de la présente convention, toutes les |
Art. 5.En application de la présente convention, toutes les |
| entreprises du secteur sont invitées à prendre, par la conclusion de | entreprises du secteur sont invitées à prendre, par la conclusion de |
| conventions collectives de travail d'entreprise, des initiatives en | conventions collectives de travail d'entreprise, des initiatives en |
| faveur des personnes appartenant aux groupes à risque suivant des | faveur des personnes appartenant aux groupes à risque suivant des |
| modalités concrètes à déterminer à leur niveau, en accord avec la | modalités concrètes à déterminer à leur niveau, en accord avec la |
| délégation syndicale. | délégation syndicale. |
Art. 6.La convention collective de travail d'entreprise visée à |
Art. 6.La convention collective de travail d'entreprise visée à |
| l'article 5 doit déterminer la notion de groupes à risque, ainsi que | l'article 5 doit déterminer la notion de groupes à risque, ainsi que |
| la ou les initiatives retenues. | la ou les initiatives retenues. |
Art. 7.La convention collective de travail d'entreprise comporte |
Art. 7.La convention collective de travail d'entreprise comporte |
| impérativement un engagement d'affecter à ces "initiatives groupes à | impérativement un engagement d'affecter à ces "initiatives groupes à |
| risque" un budget équivalant à 0,10 p.c. pour 2013 et 2014 de la masse | risque" un budget équivalant à 0,10 p.c. pour 2013 et 2014 de la masse |
| salariale annuelle déclarée à l'ONSS pour le personnel sous contrat de | salariale annuelle déclarée à l'ONSS pour le personnel sous contrat de |
| travail d'employé. | travail d'employé. |
Art. 8.Les parties s'engagent à établir et à déposer chaque année au |
Art. 8.Les parties s'engagent à établir et à déposer chaque année au |
| Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du | Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du |
| Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus | Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus |
| tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la | tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la |
| convention collective de travail d'entreprise, un rapport d'évaluation | convention collective de travail d'entreprise, un rapport d'évaluation |
| et un aperçu financier. | et un aperçu financier. |
Art. 9.Le secteur procède à un suivi et à une évaluation paritaire de |
Art. 9.Le secteur procède à un suivi et à une évaluation paritaire de |
| la concrétisation des conventions collectives de travail d'entreprise. | la concrétisation des conventions collectives de travail d'entreprise. |
| Un exemplaire des conventions collectives de travail d'entreprise | Un exemplaire des conventions collectives de travail d'entreprise |
| conclues ainsi que des rapports d'évaluation et de l'aperçu financier | conclues ainsi que des rapports d'évaluation et de l'aperçu financier |
| précités sont adressés au président de la Commission paritaire pour | précités sont adressés au président de la Commission paritaire pour |
| les employés de la sidérurgie ainsi qu'aux parties signataires de la | les employés de la sidérurgie ainsi qu'aux parties signataires de la |
| présente convention. | présente convention. |
Art. 10.Les parties signataires se réservent le droit de solliciter |
Art. 10.Les parties signataires se réservent le droit de solliciter |
| l'autorisation du Ministre de l'Emploi de réserver la moitié de | l'autorisation du Ministre de l'Emploi de réserver la moitié de |
| l'effort de 0,05 p.c. à des initiatives en faveur des travailleurs | l'effort de 0,05 p.c. à des initiatives en faveur des travailleurs |
| âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et sont menacés | âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et sont menacés |
| par un licenciement ou des chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans. | par un licenciement ou des chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans. |
| CHAPITRE IV. - Durée d'application | CHAPITRE IV. - Durée d'application |
Art. 11.La présente convention est conclue pour une durée déterminée. |
Art. 11.La présente convention est conclue pour une durée déterminée. |
| Elle produit ses effets le 1er janvier 2013 et cessera d'être en | Elle produit ses effets le 1er janvier 2013 et cessera d'être en |
| vigueur le 31 décembre 2014. | vigueur le 31 décembre 2014. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2014. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2014. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |