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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/11/2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les conditions de rémunération pour l'occupation de stagiaires dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les conditions de rémunération pour l'occupation de stagiaires dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 25 octobre 2010, conclue au sein de la collective de travail du 25 octobre 2010, conclue au sein de la
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les
conditions de rémunération pour l'occupation de stagiaires dans le conditions de rémunération pour l'occupation de stagiaires dans le
cadre d'une convention d'immersion professionnelle (1) cadre d'une convention d'immersion professionnelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins
de beauté; de beauté;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 25 octobre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 25 octobre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les
conditions de rémunération pour l'occupation de stagiaires dans le conditions de rémunération pour l'occupation de stagiaires dans le
cadre d'une convention d'immersion professionnelle. cadre d'une convention d'immersion professionnelle.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011. Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 25 octobre 2010 Convention collective de travail du 25 octobre 2010
Fixation des conditions de rémunération pour l'occupation de Fixation des conditions de rémunération pour l'occupation de
stagiaires dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle stagiaires dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle
(Convention enregistrée le 25 novembre 2010 sous le numéro (Convention enregistrée le 25 novembre 2010 sous le numéro
102434/CO/314) 102434/CO/314)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire
de la coiffure et des soins de beauté et aux stagiaires qu'ils de la coiffure et des soins de beauté et aux stagiaires qu'ils
occupent dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle occupent dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle
telle que prévue par les articles 104 à 112 de la loi-programme du 2 telle que prévue par les articles 104 à 112 de la loi-programme du 2
août 2002. août 2002.

Art. 2.Application de la catégorie 1 pour les stagiaires en CIP

Art. 2.Application de la catégorie 1 pour les stagiaires en CIP
En application de l'article 107 de la loi-programme du 2 août 2002 qui En application de l'article 107 de la loi-programme du 2 août 2002 qui
autorise la commission paritaire à fixer des montants minimums plus autorise la commission paritaire à fixer des montants minimums plus
élevés que ce qui est prévu par la loi-programme, il est convenu que élevés que ce qui est prévu par la loi-programme, il est convenu que
les stagiaires bénéficieront dans le cadre des conventions d'immersion les stagiaires bénéficieront dans le cadre des conventions d'immersion
professionnelle d'une rémunération brute équivalente à la catégorie 1re professionnelle d'une rémunération brute équivalente à la catégorie 1re
de la classification du secteur (convention collective de travail du de la classification du secteur (convention collective de travail du
29 juin 2009, arrêté royal du 17 mars 2010 et Moniteur belge du 24 29 juin 2009, arrêté royal du 17 mars 2010 et Moniteur belge du 24
juin 2010). juin 2010).

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 25 octobre 2010. le 25 octobre 2010.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée
par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation
est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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