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| Arrêté royal relatif au comité de concertation des ALE | Arrêté royal relatif au comité de concertation des ALE |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au comité de concertation des | 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au comité de concertation des |
| ALE (1) | ALE (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, notamment l'article 8, § 9, inséré par la loi du 5 mars | travailleurs, notamment l'article 8, § 9, inséré par la loi du 5 mars |
| 2002; | 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002; |
| Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à | Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à |
| donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; | donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis 33.806/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2002 en | Vu l'avis 33.806/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2002 en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le comité de concertation visé à l'article 8, § 9, de |
Article 1er.Le comité de concertation visé à l'article 8, § 9, de |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs est composé des membres suivants : | travailleurs est composé des membres suivants : |
| 1° un président et un secrétaire désignés par le conseil | 1° un président et un secrétaire désignés par le conseil |
| d'administration de l'ALE; | d'administration de l'ALE; |
| 2° trois représentants désignés par le conseil d'administration de | 2° trois représentants désignés par le conseil d'administration de |
| l'ALE parmi ses membres; | l'ALE parmi ses membres; |
| 3° trois représentants des travailleurs ALE désignés par les | 3° trois représentants des travailleurs ALE désignés par les |
| organisations représentatives des travailleurs siégeant au conseil | organisations représentatives des travailleurs siégeant au conseil |
| d'administration de l'ALE; ces représentants ne peuvent pas être | d'administration de l'ALE; ces représentants ne peuvent pas être |
| membres du conseil d'administration de l'ALE. | membres du conseil d'administration de l'ALE. |
Art. 2.Les travaux du comité de concertation sont dirigés par le |
Art. 2.Les travaux du comité de concertation sont dirigés par le |
| président. | président. |
| Le président et le secrétaire n'ont pas de voix délibérative mais | Le président et le secrétaire n'ont pas de voix délibérative mais |
| disposent d'une voix consultative. | disposent d'une voix consultative. |
Art. 3.Le comité de concertation établit son règlement d'ordre |
Art. 3.Le comité de concertation établit son règlement d'ordre |
| intérieur. | intérieur. |
| Ce règlement comporte des modalités concernant, notamment, la | Ce règlement comporte des modalités concernant, notamment, la |
| convocation; le mode de délibération et de décision, la rédaction et | convocation; le mode de délibération et de décision, la rédaction et |
| la tenue des rapports et le fonctionnement du secrétariat. | la tenue des rapports et le fonctionnement du secrétariat. |
Art. 4.Conformément à l'article 8, § 9, de l'arrêté-loi du 28 |
Art. 4.Conformément à l'article 8, § 9, de l'arrêté-loi du 28 |
| décembre 1944, le comité de concertation reçoit des informations et | décembre 1944, le comité de concertation reçoit des informations et |
| donne des avis sur les conditions de travail et sur le bien-être au | donne des avis sur les conditions de travail et sur le bien-être au |
| travail des travailleurs de l'ALE. Il reçoit notamment des | travail des travailleurs de l'ALE. Il reçoit notamment des |
| informations relatives à l'application du code de bonne conduite à | informations relatives à l'application du code de bonne conduite à |
| l'usage des utilisateurs établi par l'ONEm. | l'usage des utilisateurs établi par l'ONEm. |
Art. 5.Le comité de concertation se réunit au moins une fois par an. |
Art. 5.Le comité de concertation se réunit au moins une fois par an. |
| Il doit également se réunir chaque fois qu'un membre représentant du | Il doit également se réunir chaque fois qu'un membre représentant du |
| conseil d'administration ou des travailleurs en fait la demande. | conseil d'administration ou des travailleurs en fait la demande. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du |
| troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au | troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. | Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. |
| Arrêté royal du 5 mars 2002, Moniteur belge du 13 mars 2002. | Arrêté royal du 5 mars 2002, Moniteur belge du 13 mars 2002. |