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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
14 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 14 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet
1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 118, alinéa 3, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 118, alinéa 3,
modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 2004 et 11 décembre 2013 modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 2004 et 11 décembre 2013
; ;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 ; coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 26 janvier Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 26 janvier
2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n°
20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre
la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en
matière d'assurance obligatoire soins de santé ; matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 31 janvier Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 31 janvier
2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n°
20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre
la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en
matière d'assurance obligatoire soins de santé ; matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2022 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2022 ;
Vu l'avis n° 71.325/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2022, en Vu l'avis n° 71.325/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2022, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis n° 86/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le Vu l'avis n° 86/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le
13 mai 2022 ; 13 mai 2022 ;
Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité, faite le 20 Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité, faite le 20
janvier 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté janvier 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté
royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la
lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité
des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ; des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996

Article 1er.Dans l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996
portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par
l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux
des 8 avril 2003, 1er juillet 2008, 11 décembre 2013, 13 mars 2016 et des 8 avril 2003, 1er juillet 2008, 11 décembre 2013, 13 mars 2016 et
26 janvier 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les 26 janvier 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les
alinéas 8 et 9 : alinéas 8 et 9 :
« Lorsqu'un bénéficiaire est déjà inscrit en qualité de personne à « Lorsqu'un bénéficiaire est déjà inscrit en qualité de personne à
charge dans un organisme assureur et que celui-ci dispose des données charge dans un organisme assureur et que celui-ci dispose des données
visées à l'alinéa 5, son accord d'y être inscrit en qualité de visées à l'alinéa 5, son accord d'y être inscrit en qualité de
titulaire est présumé s'il ne notifie pas au plus tard le dernier jour titulaire est présumé s'il ne notifie pas au plus tard le dernier jour
du mois suivant la demande de son organisme assureur son refus d'y du mois suivant la demande de son organisme assureur son refus d'y
être inscrit en tant que titulaire. La demande de l'organisme assureur être inscrit en tant que titulaire. La demande de l'organisme assureur
est adressée au bénéficiaire dans les 60 jours calendrier de la est adressée au bénéficiaire dans les 60 jours calendrier de la
réception des données visées à l'alinéa 5. Le présent alinéa réception des données visées à l'alinéa 5. Le présent alinéa
s'applique également aux personnes en maintien de droit visées à s'applique également aux personnes en maintien de droit visées à
l'article 127. Le présent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs et l'article 127. Le présent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs et
bénéficiaires de la Caisse des soins de santé de HR Rail. Il ne bénéficiaires de la Caisse des soins de santé de HR Rail. Il ne
s'applique pas non plus aux situations entrant dans le champ s'applique pas non plus aux situations entrant dans le champ
d'application des règles du droit européen directement applicables en d'application des règles du droit européen directement applicables en
la matière. » la matière. »

Art. 2.Dans l'article 259 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal

Art. 2.Dans l'article 259 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal
du 19 juillet 2013, le a) est complété par la phrase suivante : du 19 juillet 2013, le a) est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas d'inscription visée à l'article 252, alinéa 9, le « Toutefois, en cas d'inscription visée à l'article 252, alinéa 9, le
délai de douze mois ne s'applique pas et la mutation s'opère le délai de douze mois ne s'applique pas et la mutation s'opère le
premier jour du trimestre civil qui suit la demande. » premier jour du trimestre civil qui suit la demande. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa
publication au Moniteur belge en ce qui concerne l'inscription des publication au Moniteur belge en ce qui concerne l'inscription des
personnes à charge en qualité de titulaire visée à l'article 32, personnes à charge en qualité de titulaire visée à l'article 32,
alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de
l'inscription suite à la réception des documents visés à l'article l'inscription suite à la réception des documents visés à l'article
276, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution 276, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, délivrés pour et à partir indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, délivrés pour et à partir
de l'année de référence 2022, qui entre en vigueur le 1er janvier de l'année de référence 2022, qui entre en vigueur le 1er janvier
2023. 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022. Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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