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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre | 14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre |
| 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des | 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des |
| prestations familiales garanties | prestations familiales garanties |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales | Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales |
| garanties, notamment l'article 2, alinéa 5, remplacé par l'arrêté | garanties, notamment l'article 2, alinéa 5, remplacé par l'arrêté |
| royal n° 242 du 31 décembre 1983; | royal n° 242 du 31 décembre 1983; |
| Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 | Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 |
| juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, | juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, |
| notamment l'article 8, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 7 | notamment l'article 8, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 7 |
| novembre 2000; | novembre 2000; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations |
| familiales pour travailleurs salariés, donné le 7 mars 2006; | familiales pour travailleurs salariés, donné le 7 mars 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2006; |
| Vu l'avis n° 45.958/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2007 en | Vu l'avis n° 45.958/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2007 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du |
Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du |
| 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 | 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 |
| instituant des prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté | instituant des prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté |
| royal du 7 novembre 2000, est remplacé par le texte suivant : | royal du 7 novembre 2000, est remplacé par le texte suivant : |
| « 2° à l'article 50bis des lois coordonnées en faveur de l'enfant | « 2° à l'article 50bis des lois coordonnées en faveur de l'enfant |
| orphelin, pour autant qu'au moment du décès de l'un de ses parents, un | orphelin, pour autant qu'au moment du décès de l'un de ses parents, un |
| droit aux prestations familiales garanties était ouvert pour cet | droit aux prestations familiales garanties était ouvert pour cet |
| enfant ou que les conditions fixées par la loi étaient satisfaites. ». | enfant ou que les conditions fixées par la loi étaient satisfaites. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du |
| troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au | troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007. | Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |