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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 14 JUIN 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 14 JUIN 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté | 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté |
| royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat | royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat |
| de travail dans certains services publics | de travail dans certains services publics |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de | Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de |
| fonction publique, notamment l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi | fonction publique, notamment l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi |
| du 20 mai 1997; | du 20 mai 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de |
| l'Etat, notamment l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 1er | l'Etat, notamment l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 1er |
| août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31 | août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31 |
| mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002; | mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement | Vu l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement |
| par contrat de travail dans certains services publics, notamment | par contrat de travail dans certains services publics, notamment |
| l'article 2; | l'article 2; |
| Considérant que l'interdiction pour le porteur d'un diplôme donnant | Considérant que l'interdiction pour le porteur d'un diplôme donnant |
| accès à un niveau déterminé de s'inscrire à une sélection comparative | accès à un niveau déterminé de s'inscrire à une sélection comparative |
| d'un niveau inférieur ou celle d'être engagé par contrat de travail | d'un niveau inférieur ou celle d'être engagé par contrat de travail |
| dans un tel niveau paraissent difficilement conciliables avec le | dans un tel niveau paraissent difficilement conciliables avec le |
| prescrit constitutionnel de l'égalité de traitement et celui qui | prescrit constitutionnel de l'égalité de traitement et celui qui |
| garantit à tout citoyen le droit au travail et au libre choix d'une | garantit à tout citoyen le droit au travail et au libre choix d'une |
| activité professionnelle et qu'il convient dès lors de les abroger; | activité professionnelle et qu'il convient dès lors de les abroger; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2004; |
| Vu le protocole n° 486 du 17 mars 2004 du Comité des services publics | Vu le protocole n° 486 du 17 mars 2004 du Comité des services publics |
| fédéraux, communautaires et régionaux; | fédéraux, communautaires et régionaux; |
| Vu l'avis 36.955/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004; | Vu l'avis 36.955/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de | Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 |
Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 |
| portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du | portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du |
| 1er août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, | 1er août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, |
| 31 mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002, les | 31 mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002, les |
| alinéas 2 et 3 sont abrogés. | alinéas 2 et 3 sont abrogés. |
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les |
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les |
| conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services | conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services |
| publics, sont apportées les modifications suivantes : | publics, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1°) dans l'alinéa 1er, 3°, les mots « et alinéa 2 » sont supprimés; | 1°) dans l'alinéa 1er, 3°, les mots « et alinéa 2 » sont supprimés; |
| 2°) dans l'alinéa 2, les mots « de l'article 16, alinéa 2, ou » sont | 2°) dans l'alinéa 2, les mots « de l'article 16, alinéa 2, ou » sont |
| supprimés. | supprimés. |
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 juin 2004. | Donné à Bruxelles, le 14 juin 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Fonction publique, | La Ministre de la Fonction publique, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |