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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/06/2004
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
14 JUIN 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 JUIN 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du
2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté
royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat
de travail dans certains services publics de travail dans certains services publics
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de
fonction publique, notamment l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi fonction publique, notamment l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi
du 20 mai 1997; du 20 mai 1997;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat, notamment l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 1er l'Etat, notamment l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 1er
août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31 août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31
mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002; mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement Vu l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement
par contrat de travail dans certains services publics, notamment par contrat de travail dans certains services publics, notamment
l'article 2; l'article 2;
Considérant que l'interdiction pour le porteur d'un diplôme donnant Considérant que l'interdiction pour le porteur d'un diplôme donnant
accès à un niveau déterminé de s'inscrire à une sélection comparative accès à un niveau déterminé de s'inscrire à une sélection comparative
d'un niveau inférieur ou celle d'être engagé par contrat de travail d'un niveau inférieur ou celle d'être engagé par contrat de travail
dans un tel niveau paraissent difficilement conciliables avec le dans un tel niveau paraissent difficilement conciliables avec le
prescrit constitutionnel de l'égalité de traitement et celui qui prescrit constitutionnel de l'égalité de traitement et celui qui
garantit à tout citoyen le droit au travail et au libre choix d'une garantit à tout citoyen le droit au travail et au libre choix d'une
activité professionnelle et qu'il convient dès lors de les abroger; activité professionnelle et qu'il convient dès lors de les abroger;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2004; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2004;
Vu le protocole n° 486 du 17 mars 2004 du Comité des services publics Vu le protocole n° 486 du 17 mars 2004 du Comité des services publics
fédéraux, communautaires et régionaux; fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis 36.955/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004; Vu l'avis 36.955/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de
l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937
portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du
1er août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 1er août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994,
31 mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002, les 31 mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002, les
alinéas 2 et 3 sont abrogés. alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les
conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services
publics, sont apportées les modifications suivantes : publics, sont apportées les modifications suivantes :
1°) dans l'alinéa 1er, 3°, les mots « et alinéa 2 » sont supprimés; 1°) dans l'alinéa 1er, 3°, les mots « et alinéa 2 » sont supprimés;
2°) dans l'alinéa 2, les mots « de l'article 16, alinéa 2, ou » sont 2°) dans l'alinéa 2, les mots « de l'article 16, alinéa 2, ou » sont
supprimés. supprimés.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2004. Donné à Bruxelles, le 14 juin 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique, La Ministre de la Fonction publique,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
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