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Vue multilingue de Arrêté Royal du 14/07/2024
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de l'indexation des montants Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de l'indexation des montants
14 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 14 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20
septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention
d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31
de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de
l'indexation des montants (1) l'indexation des montants (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 31, Vu la loi 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 31,
§ 5, alinéa 4; § 5, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la
procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de
l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail; contrats de travail;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2024; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2024; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2024;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au
Conseil d'Etat le 5 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, Conseil d'Etat le 5 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973; janvier 1973;
Considérant que la demande d'avis, portant le numéro 76.664/1 du rôle Considérant que la demande d'avis, portant le numéro 76.664/1 du rôle
de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le
6 juin 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil 6 juin 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2002

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2002
fixant les frais de procédure en cas d'intervention d'un fixant les frais de procédure en cas d'intervention d'un
médecin-arbitre en application de l'article 31 de la loi du 3 juillet médecin-arbitre en application de l'article 31 de la loi du 3 juillet
1978 relative aux contrats de travail, les modifications suivantes 1978 relative aux contrats de travail, les modifications suivantes
sont apportées: sont apportées:
1° les mots "75 EUR" sont remplacés par les mots "123,05 euros"; 1° les mots "75 EUR" sont remplacés par les mots "123,05 euros";
2° les mots "38 EUR" sont remplacés par les mots "62,34 euros"; 2° les mots "38 EUR" sont remplacés par les mots "62,34 euros";
3° cet article est complété par quatre alinéas, rédigés comme suit: 3° cet article est complété par quatre alinéas, rédigés comme suit:
"Les montants des redevances et frais administratifs visés au premier "Les montants des redevances et frais administratifs visés au premier
alinéa sont liés à l'indice pivot 130,67 (base 2013) et sont indexés alinéa sont liés à l'indice pivot 130,67 (base 2013) et sont indexés
conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un
régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des
traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge
du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de
rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines
cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des
obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Contrairement à la loi du 2 août 1971 précitée, les montants du Contrairement à la loi du 2 août 1971 précitée, les montants du
premier alinéa sont liés à l'indice santé tel que défini à l'article premier alinéa sont liés à l'indice santé tel que défini à l'article
2, § 1er, de la loi du 23 avril 2015 pour l'amélioration de l'emploi, 2, § 1er, de la loi du 23 avril 2015 pour l'amélioration de l'emploi,
et non à la moyenne trimestrielle de l'indice santé, les deux indices et non à la moyenne trimestrielle de l'indice santé, les deux indices
étant publiés par le Service public fédéral Economie au Moniteur étant publiés par le Service public fédéral Economie au Moniteur
belge. belge.
Pour l'indexation des montants du premier alinéa, il est tenu compte Pour l'indexation des montants du premier alinéa, il est tenu compte
de trois décimales. Le résultat est arrondi au centime d'euro de trois décimales. Le résultat est arrondi au centime d'euro
supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq
et au centime d'euro inférieur lorsque la troisième décimale est et au centime d'euro inférieur lorsque la troisième décimale est
inférieure à cinq. inférieure à cinq.
Les montants indexés sont appliqués à partir du premier mois suivant Les montants indexés sont appliqués à partir du premier mois suivant
celui au cours duquel l'indice de santé atteint le chiffre justifiant celui au cours duquel l'indice de santé atteint le chiffre justifiant
une modification.". une modification.".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné a Bruxelles, le 14 juillet 2024. Donné a Bruxelles, le 14 juillet 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P-Y. DERMAGNE P-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur Belge : (1) Références au Moniteur Belge :
Loi du 3 juillet 1978, Loi du 3 juillet 1978,
Moniteur belge du 22 août 1978. Moniteur belge du 22 août 1978.
Arrêté royal du 20 septembre 2002, Arrêté royal du 20 septembre 2002,
Moniteur belge du 3 octobre 2002. Moniteur belge du 3 octobre 2002.
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