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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 14 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet | 14 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet |
| 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire | 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 87, alinéa 1er, | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 87, alinéa 1er, |
| modifié en dernier lieu par la loi du 30 septembre 2017, l'article 87, | modifié en dernier lieu par la loi du 30 septembre 2017, l'article 87, |
| alinéa 7, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre | alinéa 7, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre |
| 2006, l'article 93, alinéa 5, l'article 93, alinéa 8, inséré par la | 2006, l'article 93, alinéa 5, l'article 93, alinéa 8, inséré par la |
| loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 25 janvier 1999 et | loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 25 janvier 1999 et |
| l'article 98, alinéa 1er, remplacé par la loi du 27 décembre 2004; | l'article 98, alinéa 1er, remplacé par la loi du 27 décembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| coordonnée le 14 juillet 1994; | coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des | Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des |
| travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national | travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 avril et le 17 mai 2017; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 avril et le 17 mai 2017; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2017; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2017; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2017; |
| Vu l'avis n° 62.458 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2017, en | Vu l'avis n° 62.458 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 212 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant |
Article 1er.L'article 212 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant |
| exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu | et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu |
| par l'arrêté royal du 28 avril 2015, est complété par un alinéa rédigé | par l'arrêté royal du 28 avril 2015, est complété par un alinéa rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| " Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend | " Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend |
| cours à partir du 1er janvier 2018, le montant maximum de la | cours à partir du 1er janvier 2018, le montant maximum de la |
| rémunération est fixé à 101,7911 euros. ". | rémunération est fixé à 101,7911 euros. ". |
Art. 2.A l'article 214, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en |
Art. 2.A l'article 214, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2015, les modifications | dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2015, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° le 1° est complété par ce qui suit : " et de l'article 8, alinéa | 1° le 1° est complété par ce qui suit : " et de l'article 8, alinéa |
| 1er, de loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains | 1er, de loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains |
| bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de | bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de |
| certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés | certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés |
| et des travailleurs indépendants "; | et des travailleurs indépendants "; |
| 2° au 2°, a), les mots " en vertu de l'article 152, alinéa 1er, | 2° au 2°, a), les mots " en vertu de l'article 152, alinéa 1er, |
| précité " sont remplacés par les mots " en vertu des articles 152, | précité " sont remplacés par les mots " en vertu des articles 152, |
| alinéa 1er et 8, alinéa 1er, précités "; | alinéa 1er et 8, alinéa 1er, précités "; |
| 3° au 2°, b), le nombre " 28,6368 " est remplacé par le nombre " | 3° au 2°, b), le nombre " 28,6368 " est remplacé par le nombre " |
| 29,1236 ". | 29,1236 ". |
Art. 3.A l'article 215bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
Art. 3.A l'article 215bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
| du 10 juillet 1998 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 | du 10 juillet 1998 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 |
| janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : | janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 2, le nombre " 15,1573 " est remplacé par le | 1° dans le paragraphe 2, le nombre " 15,1573 " est remplacé par le |
| nombre " 15,9152 "; | nombre " 15,9152 "; |
| 2° il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit : | 2° il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit : |
| " § 2/1. Une allocation unique de rattrapage pour aide de tierce | " § 2/1. Une allocation unique de rattrapage pour aide de tierce |
| personne est accordée au titulaire qui pour la période du 1er mai | personne est accordée au titulaire qui pour la période du 1er mai |
| 2017, y compris, au 30 septembre 2017, y compris, pouvait prétendre | 2017, y compris, au 30 septembre 2017, y compris, pouvait prétendre |
| pour au moins un jour indemnisable à l'allocation forfaitaire pour | pour au moins un jour indemnisable à l'allocation forfaitaire pour |
| aide d'une tierce personne conformément au § 1er. | aide d'une tierce personne conformément au § 1er. |
| Cette allocation de rattrapage est payée en octobre 2017 et est égale | Cette allocation de rattrapage est payée en octobre 2017 et est égale |
| à 5 % du montant journalier de chaque allocation forfaitaire qui a | à 5 % du montant journalier de chaque allocation forfaitaire qui a |
| effectivement été payée pour la période du 1er mai 2017, y compris, au | effectivement été payée pour la période du 1er mai 2017, y compris, au |
| 30 septembre 2017, y compris. "; | 30 septembre 2017, y compris. "; |
| 3° dans le paragraphe 3 les mots " et supérieure à 15,1573 euros à | 3° dans le paragraphe 3 les mots " et supérieure à 15,1573 euros à |
| partir du 1er avril 2013 " sont remplacés par les mots " supérieure à | partir du 1er avril 2013 " sont remplacés par les mots " supérieure à |
| 15,1573 euros pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2017, | 15,1573 euros pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2017, |
| et supérieure à 15,9152 euros à partir du 1er octobre 2017 "; | et supérieure à 15,9152 euros à partir du 1er octobre 2017 "; |
| 4° il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit : | 4° il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit : |
| " § 4. Une allocation unique de rattrapage pour aide de tierce | " § 4. Une allocation unique de rattrapage pour aide de tierce |
| personne est accordée au titulaire qui, conformément au § 3, pour la | personne est accordée au titulaire qui, conformément au § 3, pour la |
| période du 1er mai 2017, y compris, au 30 septembre 2017, y compris, | période du 1er mai 2017, y compris, au 30 septembre 2017, y compris, |
| pour au moins un jour indemnisable, a reçu l'indemnité comme titulaire | pour au moins un jour indemnisable, a reçu l'indemnité comme titulaire |
| avec charge de famille, pour autant que le montant journalier de cette | avec charge de famille, pour autant que le montant journalier de cette |
| indemnité comme titulaire avec charge de famille soit inférieur au | indemnité comme titulaire avec charge de famille soit inférieur au |
| montant journalier de l'indemnité comme titulaire sans charge de | montant journalier de l'indemnité comme titulaire sans charge de |
| famille, qu'il aurait perçu si la mesure de garantie, visée au § 3, | famille, qu'il aurait perçu si la mesure de garantie, visée au § 3, |
| n'avait pas été d'application, augmenté de 15,9152 euros. | n'avait pas été d'application, augmenté de 15,9152 euros. |
| Cette allocation de rattrapage est payée en octobre 2017 et est égale | Cette allocation de rattrapage est payée en octobre 2017 et est égale |
| à la différence entre, d'une part, le montant journalier de chaque | à la différence entre, d'une part, le montant journalier de chaque |
| indemnité comme titulaire sans charge de famille qu'il aurait perçu | indemnité comme titulaire sans charge de famille qu'il aurait perçu |
| pour la période du 1er mai 2017, y compris, au 30 septembre 2017, y | pour la période du 1er mai 2017, y compris, au 30 septembre 2017, y |
| compris, si la mesure de garantie, visée au § 3, n'avait pas été | compris, si la mesure de garantie, visée au § 3, n'avait pas été |
| d'application, augmenté de 15,9152 euros, et, d'autre part, le montant | d'application, augmenté de 15,9152 euros, et, d'autre part, le montant |
| journalier de chaque indemnité comme titulaire avec charge de famille | journalier de chaque indemnité comme titulaire avec charge de famille |
| qui a été effectivement payé pour la période précitée. ". | qui a été effectivement payé pour la période précitée. ". |
Art. 4.L'article 237ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 4.L'article 237ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 5 juin 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 12 février 2009 et | 5 juin 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 12 février 2009 et |
| 28 avril 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 28 avril 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| " Toutefois, pour le titulaire dont l'incapacité de travail atteint la | " Toutefois, pour le titulaire dont l'incapacité de travail atteint la |
| durée de six ans au plus tard le 31 décembre 2018, le montant de | durée de six ans au plus tard le 31 décembre 2018, le montant de |
| l'indemnité d'invalidité est augmenté d'un coefficient de | l'indemnité d'invalidité est augmenté d'un coefficient de |
| revalorisation de 2 p.c. à partir du 1er janvier 2018. Cette | revalorisation de 2 p.c. à partir du 1er janvier 2018. Cette |
| revalorisation n'est toutefois pas applicable aux titulaires | revalorisation n'est toutefois pas applicable aux titulaires |
| bénéficiant d'un montant minimum visé à l'article 214.". | bénéficiant d'un montant minimum visé à l'article 214.". |
Art. 5.Les articles 1 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets |
Art. 5.Les articles 1 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets |
| le 1er janvier 2018. | le 1er janvier 2018. |
| L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre | L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre |
| 2017. | 2017. |
| L'article 3 du présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017. | L'article 3 du présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017. |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2018. | Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |