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| Arrêté royal modifiant en ce qui concerne son champ d'application l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi | Arrêté royal modifiant en ce qui concerne son champ d'application l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne son champ | 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne son champ |
| d'application l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une | d'application l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une |
| déclaration immédiate de l'emploi | déclaration immédiate de l'emploi |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration | Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration |
| immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 | immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 |
| juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant | juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant |
| la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 12ter; | la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 12ter; |
| Vu l'avis n° 1.819 du Conseil national du Travail, donné le 30 octobre | Vu l'avis n° 1.819 du Conseil national du Travail, donné le 30 octobre |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2012; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté intervient en | Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté intervient en |
| exécution du plan emploi, et plus particulièrement de l'obligation de | exécution du plan emploi, et plus particulièrement de l'obligation de |
| stage de 1 % prévue par ce plan emploi, et qu'il s'impose qu'il soit | stage de 1 % prévue par ce plan emploi, et qu'il s'impose qu'il soit |
| dès lors publié avant le 31 décembre 2012 pour que les employeurs | dès lors publié avant le 31 décembre 2012 pour que les employeurs |
| sachent qu'ils doivent déclarer les stagiaires visés dès le 1er | sachent qu'ils doivent déclarer les stagiaires visés dès le 1er |
| janvier 2013. | janvier 2013. |
| Vu l'avis 52.579/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2012, en | Vu l'avis 52.579/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la |
| Ministre de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré | Ministre de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 |
Article 1er.A l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 |
| instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de | instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de |
| l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la | l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la |
| sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des | sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des |
| pensions, les modifications suivantes sont apportées : | pensions, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le c) est remplacé comme suit : | 1° le c) est remplacé comme suit : |
| « c) les personnes liées par l'un des contrats ou l'une des | « c) les personnes liées par l'un des contrats ou l'une des |
| conventions visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 | conventions visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 |
| pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du | pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du |
| 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs »; | 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs »; |
| 2° les d) et e) sont ajoutés, rédigés comme suit : | 2° les d) et e) sont ajoutés, rédigés comme suit : |
| « d) les jeunes en stage de transition, visé à l'article 36quater de | « d) les jeunes en stage de transition, visé à l'article 36quater de |
| l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; | l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; |
| e) les personnes qui, à l'initiative du service compétent pour la | e) les personnes qui, à l'initiative du service compétent pour la |
| formation professionnelle, concluent soit un contrat pour une | formation professionnelle, concluent soit un contrat pour une |
| formation professionnelle individuelle en entreprise, soit un contrat | formation professionnelle individuelle en entreprise, soit un contrat |
| formation-insertion, soit un contrat pour une « individuele | formation-insertion, soit un contrat pour une « individuele |
| beroepsopleiding in een onderneming », soit un contrat pour une « | beroepsopleiding in een onderneming », soit un contrat pour une « |
| individuelle Berufsausbildung im Unternehmen ». ». | individuelle Berufsausbildung im Unternehmen ». ». |
Art. 2.A l'article 3, § 1er, du même arrêté, les modifications |
Art. 2.A l'article 3, § 1er, du même arrêté, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° le 5° est remplacé par ce qui suit : | 1° le 5° est remplacé par ce qui suit : |
| « 5° les élèves, étudiants ou apprenants, pour des activités de stage | « 5° les élèves, étudiants ou apprenants, pour des activités de stage |
| dont la durée n'est pas explicitement fixée par l'autorité compétente | dont la durée n'est pas explicitement fixée par l'autorité compétente |
| et qui sont effectuées auprès d'un employeur ou d'un maître de stage | et qui sont effectuées auprès d'un employeur ou d'un maître de stage |
| dans le cadre de la formation qu'ils suivent dans un établissement | dans le cadre de la formation qu'ils suivent dans un établissement |
| d'enseignement ou un organisme de formation créé, subventionné ou | d'enseignement ou un organisme de formation créé, subventionné ou |
| agréé par la communauté ou la région compétente, pour autant que la | agréé par la communauté ou la région compétente, pour autant que la |
| durée totale de ces activités de stage n'excède pas soixante jours | durée totale de ces activités de stage n'excède pas soixante jours |
| auprès d'un même employeur ou maître de stage au cours d'une année | auprès d'un même employeur ou maître de stage au cours d'une année |
| scolaire ou académique pour les établissements d'enseignement ou au | scolaire ou académique pour les établissements d'enseignement ou au |
| cours d'une année civile pour les organismes de formation; »; | cours d'une année civile pour les organismes de formation; »; |
| 2° le paragraphe est complété par le 6° rédigé comme suit : | 2° le paragraphe est complété par le 6° rédigé comme suit : |
| « 6° les élèves, étudiants ou apprenants, pour des activités de stage | « 6° les élèves, étudiants ou apprenants, pour des activités de stage |
| qui sont effectuées auprès d'un employeur ou d'un maître de stage et | qui sont effectuées auprès d'un employeur ou d'un maître de stage et |
| dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans | dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans |
| le cadre d'un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un | le cadre d'un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un |
| certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle. ». | certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle. ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre envigeur le 1er janvier 2013. |
Art. 3.Le présent arrêté entre envigeur le 1er janvier 2013. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce | et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce |
| qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. | qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013. | Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |