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| Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles | Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 14 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant certaines attributions | 14 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant certaines attributions |
| ministérielles | ministérielles |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 96 de la Constitution; | Vu les articles 37 et 96 de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 17 avril 2008 fixant certaines attributions | Vu l'arrêté royal du 17 avril 2008 fixant certaines attributions |
| ministérielles; | ministérielles; |
| Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2008 portant nomination des membres | Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2008 portant nomination des membres |
| du gouvernement; | du gouvernement; |
| Sur la proposition du Premier Ministre, | Sur la proposition du Premier Ministre, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le Premier Ministre est compétent en matière de : |
Article 1er.Le Premier Ministre est compétent en matière de : |
| 1° tutelle sur les trois institutions culturelles fédérales suivantes | 1° tutelle sur les trois institutions culturelles fédérales suivantes |
| : le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts et | : le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts et |
| l'Orchestre national de Belgique; | l'Orchestre national de Belgique; |
| 2° mobilité; | 2° mobilité; |
| 3° lutte contre la fraude, et l'application uniforme de la législation | 3° lutte contre la fraude, et l'application uniforme de la législation |
| dans tout le pays; | dans tout le pays; |
| 4° budget; | 4° budget; |
| 5° législation en matière d'environnement marin et de mobilité | 5° législation en matière d'environnement marin et de mobilité |
| maritime. | maritime. |
Art. 2.Le Ministre des Finances est compétent en matière de : |
Art. 2.Le Ministre des Finances est compétent en matière de : |
| 1° gestion financière des terrains et des bâtiments de l'Etat fédéral | 1° gestion financière des terrains et des bâtiments de l'Etat fédéral |
| et la Régie des Bâtiments; | et la Régie des Bâtiments; |
| 2° Fonds national de garantie des bâtiments scolaires; | 2° Fonds national de garantie des bâtiments scolaires; |
| 3° Loterie Nationale, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le | 3° Loterie Nationale, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le |
| Ministre des Entreprises publiques; | Ministre des Entreprises publiques; |
| 4° Société fédérale de Participations et d'Investissement; | 4° Société fédérale de Participations et d'Investissement; |
| 5° assurances; | 5° assurances; |
| 6° octroi et prolongation des licences d'exportation, visées dans la | 6° octroi et prolongation des licences d'exportation, visées dans la |
| loi du 11 septembre 1962 relative à l'exportation et au transit des | loi du 11 septembre 1962 relative à l'exportation et au transit des |
| marchandises et de la technologie y afférente, à l'exception de celles | marchandises et de la technologie y afférente, à l'exception de celles |
| qui font l'objet d'une réglementation européenne en matière de | qui font l'objet d'une réglementation européenne en matière de |
| licences et de contingents. | licences et de contingents. |
Art. 3.La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et |
Art. 3.La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et |
| de la Santé publique exerce la tutelle sur l'exécution de l'accord de | de la Santé publique exerce la tutelle sur l'exécution de l'accord de |
| coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de | coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de |
| Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à | Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à |
| promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de | promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de |
| Bruxelles. | Bruxelles. |
Art. 4.Le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour |
Art. 4.Le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour |
| l'Organisation mondiale du commerce. | l'Organisation mondiale du commerce. |
Art. 5.Le Ministre des Entreprises publiques est compétent pour |
Art. 5.Le Ministre des Entreprises publiques est compétent pour |
| Belgacom, S.N.C.B. Holding, S.N.C.B., Infrabel et La Poste. | Belgacom, S.N.C.B. Holding, S.N.C.B., Infrabel et La Poste. |
Art. 6.La Ministre de l'Emploi est compétente en matière de : |
Art. 6.La Ministre de l'Emploi est compétente en matière de : |
| 1° tutelle sur le Fonds des Accidents de travail et l'Office national | 1° tutelle sur le Fonds des Accidents de travail et l'Office national |
| des vacances annuelles; | des vacances annuelles; |
| 2° politique des familles, sans préjudice des compétences de la | 2° politique des familles, sans préjudice des compétences de la |
| Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants en | Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants en |
| matière d'allocations familiales des travailleurs et des indépendants. | matière d'allocations familiales des travailleurs et des indépendants. |
Art. 7.La Ministre de l'Egalité des Chances est compétente en matière |
Art. 7.La Ministre de l'Egalité des Chances est compétente en matière |
| de : | de : |
| 1° Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme; | 1° Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme; |
| 2° Institut pour l'égalité des femmes et des hommes; | 2° Institut pour l'égalité des femmes et des hommes; |
| 3° Fonds d'impulsion à la politique des immigrés; | 3° Fonds d'impulsion à la politique des immigrés; |
| 4° dialogue interculturel. | 4° dialogue interculturel. |
Art. 8.La Ministre des Indépendants exerce la tutelle sur l'Institut |
Art. 8.La Ministre des Indépendants exerce la tutelle sur l'Institut |
| national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. | national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. |
Art. 9.La Ministre de l'Agriculture est compétente en matière de |
Art. 9.La Ministre de l'Agriculture est compétente en matière de |
| sécurité de la chaîne alimentaire, étant entendu qu'un protocole est | sécurité de la chaîne alimentaire, étant entendu qu'un protocole est |
| conclu avec la Ministre de la Santé publique, et exerce la tutelle sur | conclu avec la Ministre de la Santé publique, et exerce la tutelle sur |
| : | : |
| 1° l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; | 1° l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; |
| 2° le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques. | 2° le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques. |
Art. 10.La Ministre de la Politique scientifique est compétente pour |
Art. 10.La Ministre de la Politique scientifique est compétente pour |
| les charges du passé de l'ancien Ministère de l'Education nationale. | les charges du passé de l'ancien Ministère de l'Education nationale. |
Art. 11.La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des |
Art. 11.La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des |
| Grandes Villes est compétente en matière de : | Grandes Villes est compétente en matière de : |
| 1° lutte contre la pauvreté; | 1° lutte contre la pauvreté; |
| 2° économie sociale. | 2° économie sociale. |
Art. 12.La Ministre de l'Intégration sociale exerce la tutelle sur |
Art. 12.La Ministre de l'Intégration sociale exerce la tutelle sur |
| l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile, en concertation | l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile, en concertation |
| avec la Ministre de la Politique de migration et d'asile et en | avec la Ministre de la Politique de migration et d'asile et en |
| respectant le protocole de coopération du 3 août 2005 entre l'Agence | respectant le protocole de coopération du 3 août 2005 entre l'Agence |
| fédérale d'accueil des demandeurs d'asile et l'Office des Etrangers. | fédérale d'accueil des demandeurs d'asile et l'Office des Etrangers. |
Art. 13.La Ministre des Pensions exerce la tutelle sur l'Office |
Art. 13.La Ministre des Pensions exerce la tutelle sur l'Office |
| national des Pensions. | national des Pensions. |
Art. 14.Le Ministre de la Défense est compétent en matière des |
Art. 14.Le Ministre de la Défense est compétent en matière des |
| victimes de la guerre. | victimes de la guerre. |
Art. 15.Le Ministre du Climat et de l'Energie est compétent en |
Art. 15.Le Ministre du Climat et de l'Energie est compétent en |
| matière de : | matière de : |
| 1° développement durable; | 1° développement durable; |
| 2° environnement, y compris le Protocole de Kyoto; | 2° environnement, y compris le Protocole de Kyoto; |
| 3° protection de la consommation, étant entendu qu'un protocole est | 3° protection de la consommation, étant entendu qu'un protocole est |
| conclu entre la Ministre des P.M.E., en ce qui concerne les | conclu entre la Ministre des P.M.E., en ce qui concerne les |
| compétences visées ès qualité par la loi, le Ministre du Climat et de | compétences visées ès qualité par la loi, le Ministre du Climat et de |
| l'Energie et le Ministre pour l'Entreprise en ce qui concerne la | l'Energie et le Ministre pour l'Entreprise en ce qui concerne la |
| compétence en matière de Protection de la consommation. Il exerce | compétence en matière de Protection de la consommation. Il exerce |
| l'autorité sur le Service public fédéral de programmation Protection | l'autorité sur le Service public fédéral de programmation Protection |
| de la Consommation. | de la Consommation. |
Art. 16.Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification est |
Art. 16.Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification est |
| compétent en matière de : | compétent en matière de : |
| 1° simplification administrative; | 1° simplification administrative; |
| 2° informatisation des services publics; | 2° informatisation des services publics; |
| 3° économie. | 3° économie. |
Art. 17.La Ministre de la Politique de migration et d'asile est |
Art. 17.La Ministre de la Politique de migration et d'asile est |
| compétente en matière de : | compétente en matière de : |
| 1° tutelle sur l'Office des Etrangers, le Commissariat général aux | 1° tutelle sur l'Office des Etrangers, le Commissariat général aux |
| Réfugiés et Apatrides, et le Conseil du contentieux des étrangers; | Réfugiés et Apatrides, et le Conseil du contentieux des étrangers; |
| 2° migration économique, étant entendu qu'un protocole est conclu | 2° migration économique, étant entendu qu'un protocole est conclu |
| entre la Ministre de la Politique de migration et d'asile et la | entre la Ministre de la Politique de migration et d'asile et la |
| Ministre de l'Emploi en ce qui concerne les éléments de droit du | Ministre de l'Emploi en ce qui concerne les éléments de droit du |
| travail qui ont trait à la migration économique. | travail qui ont trait à la migration économique. |
Art. 18.Le Ministre de l'Intérieur est compétent en matière de |
Art. 18.Le Ministre de l'Intérieur est compétent en matière de |
| charges du passé de l'ancien « Ministerie van Onderwijs ». | charges du passé de l'ancien « Ministerie van Onderwijs ». |
Art. 19.Sont compétents en matière de : |
Art. 19.Sont compétents en matière de : |
| 1° Office national du Ducroire : le Ministre des Finances, le Ministre | 1° Office national du Ducroire : le Ministre des Finances, le Ministre |
| des Affaires étrangères et le Ministre pour l'Entreprise; | des Affaires étrangères et le Ministre pour l'Entreprise; |
| 2° SA ASTRID : le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur; | 2° SA ASTRID : le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur; |
| 3° tutelle conjointe sur le Fonds des Maladies professionnelles, | 3° tutelle conjointe sur le Fonds des Maladies professionnelles, |
| l'Office national de Sécurité sociale et la Banque-Carrefour de la | l'Office national de Sécurité sociale et la Banque-Carrefour de la |
| Sécurité sociale : la Ministre des Affaires sociales et la Ministre de | Sécurité sociale : la Ministre des Affaires sociales et la Ministre de |
| l'Emploi; | l'Emploi; |
| 4° tutelle conjointe sur l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer : la | 4° tutelle conjointe sur l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer : la |
| Ministre des Affaires sociales, la Ministre de l'Emploi et la Ministre | Ministre des Affaires sociales, la Ministre de l'Emploi et la Ministre |
| des Pensions; | des Pensions; |
| 5° tutelle conjointe sur l'Office national de Sécurité sociale des | 5° tutelle conjointe sur l'Office national de Sécurité sociale des |
| administrations provinciales et locales : la Ministre des Affaires | administrations provinciales et locales : la Ministre des Affaires |
| sociales, la Ministre de l'Emploi, la Ministre des Pensions et le | sociales, la Ministre de l'Emploi, la Ministre des Pensions et le |
| Ministre de l'Intérieur; | Ministre de l'Intérieur; |
| 6° suivi de l'exécution de l'Accord de Schengen : le Ministre de la | 6° suivi de l'exécution de l'Accord de Schengen : le Ministre de la |
| Justice et le Ministre de l'Intérieur, en fonction de missions | Justice et le Ministre de l'Intérieur, en fonction de missions |
| respectives du Service public fédéral Justice et du Service public | respectives du Service public fédéral Justice et du Service public |
| fédéral Intérieur, étant entendu que la présidence sera assurée à tour | fédéral Intérieur, étant entendu que la présidence sera assurée à tour |
| de rôle par le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur; | de rôle par le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur; |
| 7° statut social des indépendants, y compris les pensions des | 7° statut social des indépendants, y compris les pensions des |
| indépendants : la Ministre des Indépendants, étant entendu qu'un | indépendants : la Ministre des Indépendants, étant entendu qu'un |
| protocole est conclu entre la Ministre des Indépendants et la Ministre | protocole est conclu entre la Ministre des Indépendants et la Ministre |
| des Pensions, en ce qui concerne l'exécution des pensions mixtes; | des Pensions, en ce qui concerne l'exécution des pensions mixtes; |
| 8° soins de santé pour les indépendants, pour les dispositions qui | 8° soins de santé pour les indépendants, pour les dispositions qui |
| sont spécifiques aux travailleurs indépendants : la Ministre des | sont spécifiques aux travailleurs indépendants : la Ministre des |
| Indépendants et la Ministre des Affaires sociales, à l'initiative de | Indépendants et la Ministre des Affaires sociales, à l'initiative de |
| la Ministres des Indépendants; | la Ministres des Indépendants; |
| 9° Jardin botanique national de Belgique : le Vice-Premier Ministre et | 9° Jardin botanique national de Belgique : le Vice-Premier Ministre et |
| Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et la Ministre | Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et la Ministre |
| de la Politique scientifique; | de la Politique scientifique; |
| 10° matières relatives à l'emploi des langues en matière de | 10° matières relatives à l'emploi des langues en matière de |
| l'enseignement qui ne sont pas confiées aux Communautés par la | l'enseignement qui ne sont pas confiées aux Communautés par la |
| Constitution : la Ministre de la Politique scientifique et le Ministre | Constitution : la Ministre de la Politique scientifique et le Ministre |
| de l'Intérieur; | de l'Intérieur; |
Art. 20.En cas d'empêchement légal du Ministre de la Justice, ses |
Art. 20.En cas d'empêchement légal du Ministre de la Justice, ses |
| compétences sont exercées, pour ce qui concerne les dossiers | compétences sont exercées, pour ce qui concerne les dossiers |
| francophones, par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et | francophones, par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et |
| de l'Egalité des Chances, et, pour ce qui concerne les dossiers | de l'Egalité des Chances, et, pour ce qui concerne les dossiers |
| néerlandophones, par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la | néerlandophones, par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la |
| Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes | Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes |
| institutionnelles. | institutionnelles. |
Art. 21.L'arrêté royal du 17 avril 2008 fixant certaines attributions |
Art. 21.L'arrêté royal du 17 avril 2008 fixant certaines attributions |
| ministérielles, est abrogé. | ministérielles, est abrogé. |
Art. 22.Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 2008. |
Art. 22.Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 2008. |
Art. 23.Le Premier Ministre et les Ministres et Secrétaires d'Etat |
Art. 23.Le Premier Ministre et les Ministres et Secrétaires d'Etat |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2009. | Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |