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| Arrêté royal du 14/02/2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande. - Erratum | Arrêté royal du 14/02/2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal du 14/02/2011 déterminant le régime | 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal du 14/02/2011 déterminant le régime |
| des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du | des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du |
| Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 | Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 |
| octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. | octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. |
| - Traduction allemande. - Erratum | - Traduction allemande. - Erratum |
| Au Moniteur belge n° 167 du 14 mai 2012, page 27993 à 27996, l'acte n° | Au Moniteur belge n° 167 du 14 mai 2012, page 27993 à 27996, l'acte n° |
| 2012/1369 doit être considéré comme nul et non avenu. | 2012/1369 doit être considéré comme nul et non avenu. |