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| Arrêté royal portant création d'une autorité de surveillance nationale des services de la navigation aérienne | Arrêté royal portant création d'une autorité de surveillance nationale des services de la navigation aérienne |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant création d'une autorité de | 14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant création d'une autorité de |
| surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne | surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu le Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil | Vu le Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil |
| du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique | du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique |
| européen, notamment l'article 4; | européen, notamment l'article 4; |
| Vu la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, | Vu la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, |
| notamment les articles 48 et 51; | notamment les articles 48 et 51; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2005; |
| Vu l'avis du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et | Vu l'avis du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports, donné le 21 octobre 2005; | Transports, donné le 21 octobre 2005; |
| Vu l'avis 39.557/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2006, en | Vu l'avis 39.557/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale Transport |
Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale Transport |
| aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports un service | aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports un service |
| dénommé « BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for Air Navigation | dénommé « BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for Air Navigation |
| Services) ». | Services) ». |
Art. 2.L'autorité de surveillance nationale (NSA), visée à l'article |
Art. 2.L'autorité de surveillance nationale (NSA), visée à l'article |
| 48, 2°, de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions | 48, 2°, de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions |
| diverses, est le service « BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for | diverses, est le service « BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for |
| Air Navigation Services) ». | Air Navigation Services) ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge, ainsi que la section 1re du chapitre II du titre | au Moniteur belge, ainsi que la section 1re du chapitre II du titre |
| VII de la loi du 20 juillet 2005, précitée. | VII de la loi du 20 juillet 2005, précitée. |
Art. 4.Notre Ministre ayant la navigation aérienne dans ses |
Art. 4.Notre Ministre ayant la navigation aérienne dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 février 2006. | Donné à Bruxelles, le 14 février 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| R. LANDUYT | R. LANDUYT |